Accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’astreinte mis en place au sein de l’A.E.M.
Dans le cadre de ses activités en lien avec les juridictions partenaires (tribunaux judiciaires), l’Association d’Enquête et de Médiation (A.E.M.) peut être amenée à participer à la Permanence d’Orientation Pénale (POP) ou à déployer un dispositif d’Accompagnement Individualisé Renforcé (AIR) nécessitant de garantir une continuité de service durant le week-end et les jours fériés.
Cette participation, formalisée par la signature d’une convention bipartite définissant l’organisation, les attendus et les engagements de chacun, nécessite l’organisation et la tenue d’astreintes objet du présent accord.
ARTICLE 1 - Définition de l’astreinte.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L3121-9 et suivants du code du travail).
La période d'astreinte n'est pas considérée comme une période de travail effectif. Elle est donc prise en compte dans le temps de repos hebdomadaire obligatoire.
En revanche, la période d’intervention, y compris le temps de déplacement éventuel, est considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 - dispositifs concernés.
Sont concernés par la tenue d’une astreinte les dispositifs POP et AIR uniquement.
En principe, un salarié assure une astreinte pour un dispositif. Toutefois, afin d’alléger la charge, il est toléré qu’un même collaborateur puisse cumuler l’astreinte POP et AIR sur le même week-end ou jour férié.
ARTICLE 3 - Les salariés concernés.
Les salariés de l’AEM affectés dans une antenne ayant signé une convention avec un Tribunal Judiciaire partenaire et dont le contrat de travail mentionne expressément la participation au dispositif « astreinte », ainsi que les salariés volontaires pour intégrer le planning des astreintes conformément au présent accord.
Il peut s’agir d’intervenants socio judiciaires, de chargés de prévention, de psychologues, de coordinateurs(trices), de personnels de Direction.
ARTICLE 4 – Organisation de l’astreinte.
Période de tenue de l’astreinte :
L’astreinte est assurée les week-end et jours fériés de 09h00 à 17h00. A la différence des dimanches et jours fériés qui sont des jours d’astreinte téléphonique à domicile, le samedi est un jour de permanence donc
travaillé. La présence physique au bureau est la règle. Toutefois, une réalisation de cette journée en télétravail peut être envisagée à condition d’avoir fait l’objet du dépôt d’une demande adéquat dans EURECIA et que cette demande ait été validée par le N+1.
La programmation des astreintes :
Un planning trimestriel général des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné le mois précédent le trimestre.
Sauf circonstances exceptionnelles, la planification individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance.
Des modifications sont possibles entre les salariés dès lors qu’elles sont validées par le N+1 et portées à la connaissance de la direction (pôle RH).
En principe, un salarié ne peut être d’astreinte plus d’un dimanche par mois. Deux exceptions à ce principe peuvent toutefois se présenter :
Un salarié se porte volontaire pour assurer une seconde astreinte sur le mois ;
Un effectif insuffisant au sein de l’établissement assurant l’astreinte.
Organisation de la semaine de travail :
Le salarié qui doit assurer une astreinte le dimanche voit l’organisation de sa semaine de travail modifiée comme suit :
Une astreinte téléphonique est assurée le dimanche ;
Une permanence est assurée le samedi qui devient un jour travaillé ;
Le mercredi qui précède le week-end d’astreinte devient un jour non travaillé.
Le respect des temps de repos :
Obligation est faite à l’A.E.M. de veiller à ce que chaque salarié appelé à assurer une astreinte bénéficie bien du temps de repos quotidien qui doit-être de 11 heures consécutives et du temps de repos hebdomadaire qui est d’au moins 35 heures consécutives.
Le temps d’astreinte non dérangée n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, il est compté dans le temps de repos dont bénéficie le salarié.
Toutefois, si le salarié est amené à se déplacer, le temps de repos est interrompu et repart de zéro.
Le salarié doit alors bénéficier d’un temps de repos complet à la fin de son intervention, sauf s’il a pu bénéficier, avant l’intervention, d’un temps de repos suffisant (11 heures entre deux journées de travail, 35 heures entre deux semaines de travail).
ARTICLE 5 - Le suivi des astreintes.
Dans les 48 heures qui suivent la tenue d’une astreinte, les salariés transmettent à leur N+1 la fiche de suivi des astreintes (ANNEXE 3) dûment remplie et signée.
Après vérification et validation par le N+1, ce dernier transmettra cette fiche au pôle Ressources Humaines pour prise en compte dans les compteurs EURECIA et dans la paie.
En fin de mois, l’A.E.M. remet à chaque salarié concerné un document récapitulant :
Le nombre d’astreintes effectuées par celui-ci sur la période de paie (21 du mois précédent au 20 du mois en cours) ;
La compensation financière correspondante ;
Le nombre d’heures d’astreintes effectuées en cas d’intervention ainsi que la compensation correspondante.
Ce document est conservé et tenu à la disposition de l’Inspection du travail et de l’Urssaf pendant 1 an.
ARTICLE 6 - Les compensations de l’astreinte.
L’astreinte non dérangée :
Du fait de l’astreinte, le salarié est tenu de demeurer à la disposition de l’association dans la mesure où il doit garder le téléphone de permanence allumé afin de répondre à tout appel du(des) et être disponible pour se rendre sur le lieu d’enquête ou au sein du tribunal concerné pour réaliser l’enquête sociale rapide demandée ou pour réaliser l’intervention auprès du bénéficiaire d’un accompagnement individualisé renforcé.
L’indemnité destinée à compenser cette contrainte est fixée comme suit :
70,00€ bruts, par astreinte portant sur le dispositif AIR, par département (soixante-dix euros bruts) ;
75,00€ bruts, par astreinte portant sur le dispositif POP, par juridiction (soixante-quinze euros bruts).
L’astreinte dérangée :
Le salarié peut être amené au cours de la période d’astreinte à intervenir au profit du parquetier de permanence pour la réalisation d’une enquête sociale rapide ou auprès d’un bénéficiaire du dispositif AIR.
Le temps d’intervention est alors le temps pendant lequel le salarié répond à cette demande en réalisant l’entretien, rédigeant son rapport et le transmettant au magistrat mandant ou réalise toutes les mesures nécessaires à l’accompagnement individualisé renforcé.
Tout cela peut être réalisé par téléphone à partir de son domicile ou en présentiel selon les préconisations des ANNEXES 1 et 2.
Ce temps d’intervention et le temps de trajet éventuel sont considérés comme du temps de travail effectif.
Contrairement aux règles habituelles en matière de trajet domicile/lieu de travail (non pris en compte durant les jours ouvrables), le temps de déplacement accompli lors d’une période d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif.
Les interventions dans le cadre de l’astreinte d’un dimanche ou d’un jour férié donnent lieu à une récupération des heures effectuées à hauteur du double (1 heure effectuée = 2 heures récupérées). Ces récupérations sont incrémentées dans le compteur de récupération en heure du collaborateur.
ARTICLE 7 - Les moyens mis à la disposition du salarié
Un téléphone portable pour joindre le salarié est mis à sa disposition pendant la période d’astreinte, restituable à l’issue de la mission.
Le salarié utilisera un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport lui appartenant ou appartenant à un tiers pour réaliser la mission demandée.
Les frais qui seront engagés seront remboursés, sur justificatifs, aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de l’AEM.
Contrairement aux règles habituelles en matière de remboursement des trajets professionnels lors des jours ouvrables (trajet antenne de rattachement/lieu de rendez-vous), les frais seront calculés à partir du domicile du salarié le jour de l’astreinte.
Une astreinte CADRE est assurée tous les week-end. Cette dernière doit-être appelée en priorité en cas de difficultés rencontrées par les salariés d’astreinte, quel que soit le dispositif concerné.
Membres élus du CSE
Directeur général de l’A.E.M.
Président du CSE
A SEYRESSE, le 16/12/2025
ANNEXE 1 attendus de l’astreinte POP
Durant cette astreinte, le collaborateur doit se rendre disponible auprès du Parquet pour procéder, sur réquisition, à une enquête sociale rapide.
L’astreinte POP peut être tenu par un Intervenant socio judiciaire, un Chargé de Prévention, un psychologue, le coordinateur de l’antenne.
Le vendredi précédent l’astreinte week-end, le collaborateur doit préparer son astreinte, pour ce faire il doit :
Récupérer son téléphone de permanence et veiller à ce qu’il soit chargé et fonctionnel ;
Récupérer les numéros des astreintes du parquet ;
Veiller à disposer du matériel informatique nécessaire et qu’il est fonctionnel ;
Veiller au bon accès aux trames des ESR ;
Vérifier que le parquet dispose des bonnes coordonnées pour vous saisir.
A la saisie par le parquet, deux cas figures :
1 - ESR par téléphone, en fonction des accords avec les juridictions, une ESR effectuée par téléphone est possible :
Réalisation de l’entretien avec le justiciable concerné ;
Prise de contact pour réaliser les vérifications nécessaires (conjoint, famille, employeur…) ;
Rédaction du rapport à l’aide de la trame A.E.M. ;
Transmission du rapport au magistrat mandant.
2 - ESR en présentiel au Tribunal au moment du déferrement :
Déplacement au tribunal pour réalisation de l’entretien en présentiel ;
Réalisation de l’entretien avec le justiciable concerné ;
Prise de contact pour réaliser les vérifications nécessaires (conjoint, famille, employeur…) ;
Rédaction du rapport à l’aide de la trame A.E.M. ;
Transmission du rapport au magistrat mandant.
En cas de difficultés dans l’exécution de la mesure, le professionnel appellera le cadre d’astreinte.
ANNEXE 2 attendus de l’astreinte AIR
L’astreinte AIR peut être tenu par un ISJ, un CPR, un psychologue ou le coordinateur de l’antenne
Attendu de l’astreinte :
Répondre aux éventuelles sollicitations des personnes placées sous AIR et disposant du numéro d’astreinte :
Premier niveau : intervention par téléphone, échange, conseils, soutien, réassurance etc… ;
Dans des cas rares, il se peut que l’intervention nécessite une intervention en présentiel.
Dès lors que l’antenne dispose de logements destinés aux justiciables, la permanence AIR peut être sollicitée pour régler certaines difficultés apparaissant le week-end dans les logements. Le déplacement éventuel devra faire l’objet d’une validation du cadre d’astreinte.
Dans tous les cas, le collaborateur d’astreinte devra prendre attache auprès de la permanence cadre pour évaluer l’opportunité d’une action en présentiel et déterminer les modalités de celles-ci.
Le collaborateur de permanence fera remonter la teneur de l’intervention via la fiche de suivi des astreintes AIR destinée à son coordinateur, aux référents AIR et au service RH.
Fiche Reflexe - bien préparer son astreinte : 1 - Vérifier que les moyens dont vous disposez pour être joint sont bien opérationnels. 2 - Se procurer les coordonnées du cadre d’Astreinte. 3 - S’assurer de disposer de toutes les coordonnées utiles (Parquet, tableau de permanence du Parquet etc…) pour assurer au mieux l’astreinte.
