ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES CERFRANCE PICARDIE NORD DE SEINE
Entre :
1/ L’AGC de la Somme, association loi 1901 dont le siège social se situe 35 Rue Alexandre DUMAS 80000 - AMIENS. 2/ L’AER de la Somme, association loi 1901 dont le siège social se situe 35 Rue Alexandre DUMAS 80000 - AMIENS. 3/ ACRI, association loi 1901 dont le siège social se situe rue de l’Ile Mystérieuse 80440 – BOVES.
Toutes 3 composant l’UES CERFRANCE Somme
4/ l’AGC 60, association loi 1901 dont le siège social se situe 17 rue Pierre Waguet 60006 - BEAUVAIS. 5/ L’AER 60, GIE dont le siège social se situe 17 rue Pierre Waguet 60006 - BEAUVAIS. 6/ Le CGERO, association loi 1901, dont le siège social se situe 17 rue Pierre Waguet 60006 - BEAUVAIS.
Tous 3 composant l’UES CERFRANCE 60
Représentés par Monsieur Olivier TAISNE, Directeur Général de l’AGC de la Somme et de l’AGC 60, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures susvisées,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
1/ Marie–Claude COURQUIN, déléguée syndicale FO de l’UES 60,
2/ Philippe LECLERCQ, délégué syndical CFDT S3C Picardie de l’UES CERFRANCE Somme.
Préambule :
Les AGC 60 et de la Somme, qui sont membres du même réseau et présentent toutes deux des activités identiques, ont décidé de fusionner au 1er octobre 2019 (l’AGC de la Somme prenant à cette occasion le nom de l’AGC Picardie Nord de Seine), fusion qui s’accompagnera, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, d’un transfert du personnel de l’AGC 60 au sein de l’AGC de la Somme et de l’UES CERFRANCE Somme dont elle fait partie.
Dans ce cadre, l’UES CERFRANCE 60 perdra l’entité comportant la majeure partie de ses effectifs, et qui représente de ce fait une composante essentielle de ladite UES, qui ne comportera plus que 7 salariés à l’issue de la fusion envisagée.
Du fait de cette fusion, qui conduira à la sortie de l’AGC 60 de l’UES CERFRANCE 60, ladite UES perdrait toute représentation, sachant que les salariés composant la Délégation Unique du Personnel, qui sont salariés de l’AGC 60, perdraient leur mandat à l’occasion de leur transfert dans les effectifs de l’AGC de la Somme.
Au-delà, il apparait qu’à l’issue de cette fusion, les critères d’unité économique et sociale qui avaient motivé la création de l’UES CERFRANCE 60, ceci entre l’AER 60, le CGERO et l’AGC 60, persisteront et s’étendront à la nouvelle structure issue de la fusion des AGC 60 et de la Somme, à savoir l’AGC Picardie Nord de Seine.
Au-delà, la fusion entre les AGC 60 et de la Somme favorisera, ou encore confortera, les critères d’unité économique et sociale qui existaient déjà pour partie entre les composantes de l’UES CERFRANCE 60, et celles de l’UES CERFRANCE Somme.
Dans ces conditions, tant en vue de reconnaitre l’unité économique et sociale qui caractérise les rapports entre les diverses entités qui composent l’UES CERFRANCE 60 et celles composant l’UES CERFRANCE Somme, que pour assurer une représentation de l’ensemble des salariés de ces diverses structures, il a été convenu de regrouper ces entités au sein d’une nouvelle UES, qui prendra la dénomination d’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, et d’organiser à cette occasion de nouvelles élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de cette nouvelle UES.
La reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, qui regroupera les diverses structures susvisées, entrainera ce faisant la disparition, de fait, des UES CERFRANCE 60 et CERFRANCE Somme qui seront vidées de tous leurs membres, ainsi que la fin des mandats des salariés élus au niveau de ces deux UES, mais encore la mise en cause des accords collectifs négociés au niveau desdites UES.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25
septembre 2019, les parties ont conclu le présent accord visant à créer l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, et ce en ces termes :
Article 1 – Objet et étendue de l’accord : reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine et de la disparition des UES CERFRANCE 60 et de la Somme
Les parties reconnaissent qu’au jour de la signature du présent accord, l’AGC de la Somme, l’AER de la Somme, ACRI, l’AGC 60, l’AER 60, et le CGERO, constituent une unité économique et sociale, situation qui perdurera suite à la fusion entre les AGC 60 et de la Somme, et qui est notamment illustrée par les éléments suivants :
gouvernance mutualiste identique,
activités complémentaires liées à l’accompagnement des chefs d’entreprise du territoire,
métiers et compétences complémentaires,
partage de moyens matériels.
Les parties conviennent que cette UES prendra le nom d’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine. Les diverses entités composant l’UES CERFRANCE 60 et l’UES CERFRANCE Somme intégrant l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, les parties constatent la disparition, de fait, de ces deux UES au profit de la nouvelle UES les regroupant.
Article 2 – Structure de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine Aucune des entreprises membres de l’unité économique et sociale ne remplissant les conditions d’autonomie au jour de la signature de l’accord pour constituer un établissement distinct, l’UES ne comportera qu’un Comité Social et Economique, ceci sans aucun CSE d’établissement.
Article 3 – Elections du CSE de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine
Conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail, les élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun aux diverses entités composant l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine seront organisées dans les meilleurs délais suite à l’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés élus au sein des UES CERFRANCE 60 et Somme perdront de fait leur mandat au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord – modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 2 octobre 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois, sachant que toute dénonciation devra être motivée, que ce soit en raison du constat objet de la modification de l’UES, de sa disparition ou de tout autre motif.
Article 5 – Dépôt et Publication
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein des UES CERFRANCE 60 et de la Somme,
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AMIENS et de BEAUVAIS.
A Beauvais le
En autant d’exemplaires que de parties signataires
Pour l’AGC de la Somme, l’AER de la Somme, ACRI, l’AGC 60, l’AER 60, et le CGERO, Monsieur Olivier TAISNE
Marie–Claude COURQUIN, Déléguée syndicale FO de l’UES 60,
Philippe LECLERCQ, Délégué syndical CFDT S3C Picardie de l’UES CERFRANCE Somme,
