Accord d'entreprise ASS DE GESTION LE LIKES
Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité hommes/femmes (2019)
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ASS DE GESTION LE LIKES
Le 16/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES
(2019)
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par …………… agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par ................…... accompagné de ………………. et de ………………….
Article 1er : ACCORD DES PARTIES :
Les parties se sont rencontrées le lundi 25 novembre 2019, le mercredi 4 décembre 2019 et le lundi 16 décembre 2019. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2018, a été remis et présenté lors de la réunion du 16 décembre 2019.
Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 400 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2019, sera versée en décembre 2019.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2019.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire- en deux exemplaires, dont une version intégrale, au format pdf, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « TéléAccords ».
- et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Quimper
Le 16/12/2019
……….……….
Chef d’établissementPour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGECLe Likès La Salle
Mise à jour : 2020-06-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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