Accord instituant un intéressement aux résultats et aux performances de l’association
Entre les soussignés : L’association de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane française (BTPR), association, n° de SIREN 442892410 , sise route de providence, Rue Amédée Abarre, 97139 LES ABYMES, représentée par .................. en sa qualité de Directeur général,
d'une part,
Et :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
Article 7. Répartition de l'intéressement PAGEREF _Toc168544931 \h 8
7.1. Fraction répartie proportionnellement aux salaires PAGEREF _Toc168544932 \h 8
7.2. Fraction répartie proportionnellement à la durée de présence PAGEREF _Toc168544933 \h 8
Article 8. Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement PAGEREF _Toc168544934 \h 8
8.1. Date de versement PAGEREF _Toc168544935 \h 9
8.2. Affectation de la prime PAGEREF _Toc168544936 \h 9
Article 9. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc168544937 \h 9
Article 10. Information individuelle du personnel PAGEREF _Toc168544938 \h 9
Article 11. Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc168544939 \h 10
Article 12. Régimes fiscal et social PAGEREF _Toc168544940 \h 10
Article 13. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc168544941 \h 11
Préambule
Le présent acte est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l’association. Il traduit la volonté de partager, entre l’association et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l’association. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’association pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Conformément à la loi, l’association n'applique ou n'a conclu aucun accord d'intéressement depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de la présente décision.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de L’accord d’intéressement. Étant basé sur les résultats et performances de l’association, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application de L’accord d’intéressement, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’association ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article AUTONUMLGL Objet
L’accord d’intéressement a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de L’accord d’intéressement;
les bénéficiaires ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
la période (au sens de l'époque) des versements ;
les modalités d'exécution de l'accord ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de L’accord d’intéressement.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Article AUTONUMLGL Durée
L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31/12/2026.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article AUTONUMLGL Révision - Dénonciation
À l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration sauf en cas de mise en conformité à la demande des URSSAF.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.
Toutefois, lorsque cette modification ou dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l'accord.
L’accord d’intéressement s'applique à l'ensemble des établissements de l’association. Peuvent seuls bénéficier des droits de L’accord d’intéressement les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’association de trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article AUTONUMLGL Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats et aux performances de l’association. Elle est calculée selon la formule suivante :
AUTONUMLGL Seuil de déclenchement avant intéressement
Les moyens de fonctionnement de l’association sommitale BTPR, dont sont membres la caisse régionale de retraite complémentaire du BTP (CRRBTP) et la caisse régionale de Prévoyance du BTP (CRPBTP), sont déterminé par les dotations de gestion qui lui sont versées par la CRRBTP et la CRPBTP au titre de charges qui leur sont respectivement imputables.
L’enveloppe globale distribuable au titre de l’intéressement n’est versée que si l’une au moins des deux conditions est respectées :
le résultat net comptable du fonds de gestion de CRRBTP au titre de l’exercice concerné est excédentaire ;
le résultat net comptable du fonds de gestion de la CRPBTP au titre de l’exercice concerné est excédentaire.
AUTONUMLGL Critère retenu pour le calcul
Le montant de l’enveloppe distribuable varie selon le score réalisé pour le critère économique.
Le critère économique est calculé d’après le pourcentage d’évolution des cotisations encaissées par rapport à l’exercice précédent. Le résultat sera pris en compte dans le calcul final en fonction du score suivant :
Critère économique inférieur ou égal 0% de progression : score économique = 0% Critère économique égal ou supérieur à 2% progression : score économique = 100%
Si le score est compris entre 0 et 2% de progression, le critère économique sera calculé au prorata.
Exemple : Si la progression est de 1.5%, le score économique sera de 75%.
AUTONUMLGL Formule de calcul
L’enveloppe globale distribuable ne peut dépasser 9% de la masse salariale brute assujetties à cotisations de sécurité sociale de l’exercice considéré, y compris les heures supplémentaires (mais hors primes, indemnités totalement ou partiellement exonérées de cotisations sociales).
Tous les salaires versés au titre des contrats de travail exécutés au cours de la période de référence (exercice N-1) sont pris en compte dans l’assiette de calcul de la prime.
L’enveloppe à distribuer est la suivante :
(Score économise) x (9% de la masse salariale brute)
Article
AUTONUMLGL Plafonnement collectif et individuel de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
AUTONUMLGL Plafonnement global
Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de la société entrant dans le champ d'application de L’accord d’intéressement.
AUTONUMLGL Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article
AUTONUMLGL Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée pour 35 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 65 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence.
AUTONUMLGL Fraction répartie proportionnellement aux salaires
Pour la répartition de la fraction du montant global de la prime d'intéressement effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. AUTONUMLGL Fraction répartie proportionnellement à la durée de présence Pour la répartition de la fraction du montant global de la prime d'intéressement effectuée de la durée de présence effective ou assimilée dans l’association au cours de l'exercice la formule suivante est employée :
Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l’association.
Droit individuel =fraction de la prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salariétotal des heures de travail effectif ou assimilé de l’association!
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’association ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ,
congés de deuil ;
périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article 3131-15 du code de la santé publique ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Article
AUTONUMLGL Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
AUTONUMLGL Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. En principe, le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (c'est-à-dire au plus tard le 31 mai), sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministère chargé de l'économie).
Ces intérêts, à la charge de l’association, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
AUTONUMLGL Affectation de la prime
La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
Article
AUTONUMLGL Suivi de l’accord
L'application de L’accord d’intéressement sera suivie par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel.
La commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de L’accord d’intéressement. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article
AUTONUMLGL Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information relative à L’accord d’intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l’association.
Cette notice, reprenant le texte même de L’accord d’intéressement, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par L’accord d’intéressement.
Tout salarié quittant l’association recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’association pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article
AUTONUMLGL Procédure de règlement des différends
Les contestations pouvant naître de l'application de L’accord d’intéressement et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l’association, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies :
- la contestation motivée est adressée par écrit à la Direction ; - La direction adresse copie de la contestation à la commission ad ’hoc ; - Le CSE/La commission ad ’hoc se réunissent dans le délai de 20 jours ; - une proposition conjointe de résolution amiable du litige, fondée sur une interprétation écrite et argumentée est formulée par la commission et la Direction sous 30 jours à compter de la réception de la contestation écrite.
Pendant toute la durée du différend, l'application de L’accord d’intéressement se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de L’accord d’intéressement : tribunaux civils et conseils des prud'hommes.
Article
AUTONUMLGL Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article « Plafonnement collectif et individuel de l'intéressement », les sommes allouées au titre de L’accord d’intéressement sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite, sauf cas autorisés de déblocage anticipé.
Seule la fraction d'intéressement au plus égale à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale est exonérée d'impôt.
Article
AUTONUMLGL Dépôt et publicité
L’accord d’intéressement sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion ; les accords et documents y afférents sont déposés par le représentant légal du groupe, de l’association ou de l'établissement.
L’accord d’intéressement s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
L’accord d’intéressement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à LES ABYMES, le 17/06/2024
Pour BTPR, ........................ Directeur général
