L’Association de Soins à Domicile du Val d’Orge (A.S.D.V.O.)
Dont le siège social se situe au 4 Avenue du Général de Gaulle – 91290 Arpajon, Siret 349 788 513 00027 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les représentants élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame, Aide-soignante, déléguée titulaire
Madame, Aide-soignante, déléguée suppléante
D’autre part,
Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place des jours de congé supplémentaires attribués au personnel administratif. Le présent accord s'applique à tous les établissements actuels de l'association et à l'ensemble des salariés en CDD et en CDI.
Article 1 : Sur les congés supplémentaires accordés au personnel administratif
Dans le cadre de la mise en place des conventions de forfait jours conformément aux dispositions de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l'attribution afférente de jours de repos supplémentaires, la Direction de l'association a souhaité accorder également au personnel administratif des jours de repos supplémentaires afin de permettre un traitement équitable au sein de l'ensemble des salariés de la structure.
Les métiers administratifs exercés actuellement dans l'association et concernés par cette mesure sont :
Filière Soignante, Regroupement 1.3
Filière Administrative sauf le personnel cadre
La Direction informe donc l'ensemble du personnel administratif de l'association de l'attribution de jours de congés supplémentaires. Cette meure sera mise en place à compter du
01 Février 2025.
L’attribution d’un jour de repos supplémentaire à partir de deux ans d’ancienneté dans la structure. Puis, majoration d’un jour supplémentaire, tous les deux ans, à la date anniversaire d’entrée au sein de l’ASDVO. Ces journées de congés supplémentaires annuelles seront accordées en plus des congés payés prévus par les dispositions légales et conventionnelles, sans effet rétroactif, pour tous les salariés du service administratif, en fonction de leur temps de présence. En cas d’absence hors Accident de travail/trajet, ces jours de repos supplémentaire seront proratisés en fonction du temps de présence réel du salarié. Les jours de repos supplémentaires seront pris par journée complète.
La liquidation devra obligatoirement intervenir durant la période de douze mois au titre de laquelle ils sont acquis.
La prise de ces jours de repos supplémentaires, devant tenir compte des nécessités opérationnelles et organisationnelles de la structure, sera ventilée de la façon suivante :
50% du 1er janvier au 30 juin 50% du 1er juillet au 31 décembre
La demande de prise de ces jours de repos supplémentaires doit être faite auprès du service de ressources humaines, par mail à l’adresse suivante :
rh@asdvo.fr.
Le choix des dates des jours de repos devra être guidé par le souci des impératifs de fonctionnement des services.
A ce titre, le salarié informera sa hiérarchie des dates de repos souhaitées au plus tard
15 jours calendaires à l’avance.
En cas de désaccord, les dates de repos seront déterminées pour moitié par la structure, pour moitié par les bénéficiaires.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le crédit de jours de repos supplémentaires sera proratisé.
Article 3 : Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction et s’applique à compter du 01 Février 2025.
Article 4 : Formalités et information
La direction de l'association donnera, en main propre contre signature, le présent accord à l'ensemble des parties signataires. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Dreets et au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétents. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01 Février 2025.
Fait A Arpajon Le 06 Janvier 2025 En Trois exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire Le Président,Les Délégués du personnel Par Délégation de pouvoir à, Directrice
