Le présent accord détermine les conditions d'utilisation du véhicule de service. Le présent accord s'applique à tous les établissements actuels de l'association et à l'ensemble des salariés en CDD et en CDI dont la fonction nécessite l’utilisation d’un véhicule de service à compter du 01 Avril 2025.
Article 1 : Utilisation du véhicule de service
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel dont la fonction nécessite l’utilisation d’un véhicule de service. A compter du 01 Avril 2025, pour les salariés habitant à plus de 30 kilomètres (entre l’établissement d’affectation et le domicile privatif), la Direction autorise les salariés à utiliser le véhicule de service pour effectuer un aller/retour par journée travaillée avec prise en charge des frais de carburant dans la limite entre l'établissement d’affectation et le domicile privatif. Cet aller-retour aura lieu au choix du salarié le matin et le soir ou lors de la pause repas. Pour exception, cet accord ne sera pas applicable aux salariés exerçant la fonction de « soignant référent » au sein de l’ASDVO ou à la demande de l’employeur pour un changement d’affectation ponctuel. Les salariés concernés par exception pourront effectuer jusqu'à 2 A/R journaliers entre l'établissement d'affectation et le domicile privatif, avec prise en charge des frais de carburant dans cette limite.
Au surplus, les salariés ayant des enfants à charge sont également autorisés à les transporter dans les véhicules de service pour les déposer ou les récupérer aux lieux de garde et/ou écoles de ces derniers, les journées travaillées. En aucun cas cet accord ne permet aux salariés de l’ASDVO d’utiliser les véhicules de service pour transporter leurs enfants à charge pendant leurs jours de repos. Cet accord permet d’utiliser les véhicules de service pour déposer ou récupérer l'enfant au lieu de garde et/ou école les journées travaillées, selon les conditions ci-dessous :
Être salarié en CDI ou en CDD de l’association ASDVO ;
Avoir un ou des enfants à charge âgés de moins de 15 ans, déclarés à l’ASDVO (enfants indiqués sur la fiche de renseignement salariés) ;
Avoir des outils de sécurité adaptés au véhicule de service pour transporter les enfants (siège auto, rehausseur ou tout autre équipement permettant le transport d’enfants) ;
Avoir des lieux de garde et scolaires qui se trouvent dans le rayon de déplacement autorisé par l’ASDVO, à savoir de 30 km entre le domicile privatif et le lieu de travail.
L’ASDVO procèdera à des vérifications régulières de l’entretien de l’intérieur et de l’extérieur des véhicules de service, ainsi que de la consommation de carburant à travers la facturation mensuelle pour vérifier le respect par les salariés concernés de la limite d’un aller/retour par jour travaillé entre le domicile privatif et le lieu de travail, et du contrôle de géolocalisation des véhicules de service.
Article 2 : Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et s’applique à compter du 1er Avril 2025.
Article 3 : Formalités et information
La direction de l'association remettra, en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des parties signataires. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Dreets et au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétents. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
