ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
L’Association ADIMC 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1 Rue du Capitaine Dreyfus à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), Représentée par M…………………………………………, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M…………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par M………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX représentée par M……………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part
Article 1 – Objet
Au regard des dispositions de l’article L2314-35 3ème alinéa du Code du travail, compte tenu des prochaines négociations d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999, les parties signataires conviennent d’un commun accord de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Association, qui prennent fin le 28 novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Date d’effet – Publicité
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association, par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Saint Jacques de La Lande Le 23/09/2022, En 5 exemplaires originaux,
