10 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59 siege@pep31.org
Entre :
ACCORD D’ENTREPRISE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
CIS « TOULOUSE - LA MOUNEDE »
1 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.32.11.19.06 sejours@pep31.org
CRECHE MULTI-ACCUEIL
« LE COIN DES NINOUS »
1 place J. Soler-Puig 31300 TOULOUSE TEL 05.61.59.13.86 lecoindesninous@pep31.org
LAEP « A LA BELLEFONTAINE »
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59 pep31laep@gmail.com
ESPACE D’ACCUEIL EANA
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.67.52.41.99 primo.arriv@ac-toulouse.fr
FAM « LE RIEUTORT »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.71 accueil.famrieutort@pep31.org
IME « HENRI DINGUIRARD »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.70 accueil.imedinguirard@pep31.org
SESSAD « H. DINGUIRARD »
23 rue Edouard HERRIOT 31800 SAINT-GAUDENS TEL 05.62.00.15.22 sessad.dinguirard@pep31.org
DITEP « ST EXUPÉRY »
27 Allée Charles de Gaulle 31340 VILLEMUR SUR TARN TEL 05.61.37.59.00 accueil.ditep@pep31.org L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute- Garonne dont le siège social est situé – 10 Rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE.
Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président de l’ADPEP 31
d’une part
Et
Les organisations syndicales de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne :
C.F.D.T. représentée par M. XXX, délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Elle peut résulter d'un accord collectif ; Voici l’accord issu de la négociation au sein de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Garonne (PEP31).
SESSAD « ST EXUPÉRY »
1 impasse des saules 31150 BRUGUIERES TEL 05.34.27.24.38 sessad.saint-exupery@pep31.org
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2023 ;
avoir perçu, pendant l’année 2023, une rémunération brute par heure rémunérée inférieure à trois fois la valeur du SMIC horaire valorisée au mois de janvier 2024 (soit 11,65€ brut horaire ; voir les modalités de calcul à l’article 2) ;
travailler au mois de juin 2024 afin de recevoir un bulletin de salaire sur lequel sera placée la prime.
Article 2 - Montant de la prime La prime est modulée selon le niveau de rémunération.
La détermination d’un taux horaire est déterminée par l’extraction de la rubrique « salaire brut » du logiciel de paie, divisée par la rubrique « heures rémunérées » du même logiciel.
Lorsque ce taux est inférieur à 1.5 fois le SMIC horaire mai 2023, la prime versée est de 100 euros. Lorsque ce taux est compris entre 1.5 et 2 fois le SMIC horaire mai 2023, la prime versée est de 75 euros. Lorsque ce taux est compris entre 2 et 2.5 fois le SMIC horaire mai 2023, la prime versée est de 50 euros. Lorsque ce taux est compris entre 2.5 et 3 fois le SMIC horaire mai 2023, la prime versée est de 25 euros. Lorsque ce taux est supérieur à 3 fois le SMIC horaire, aucune prime n’est versée.
Il n’est pas opéré de modulation, ni en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, ni en fonction du temps de présence à l’effectif de l’association en 2022.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera intégrée au versement de la paie du mois de juillet 2024.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dispositions finales Conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord anonymisé sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr). Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées. En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel dans chaque établissement et communiqué au comité d’établissement et aux délégués du personnel.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024, en 3 exemplaires
