PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
siège administratif
10 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59 siege@pep31.org
CIS « Toulouse - La Mounède »
1 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.32.11.19.06 sejours@pep31.org
Crèche multi-accueil
« Le coin des ninous »
1 place J. Soler-Puig 31300 TOULOUSE TEL 05.61.59.13.86 lecoindesninous@pep31.org
LAEP « A la Bellefontaine »
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59
pep31laep@gmail.com
espace d’accueil EANA
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.67.52.41.99 primo.arriv@ac-toulouse.fr
FAM « le Rieutort »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.71 accueil.famrieutort@pep31.org
IME « Henri Dinguirard »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.70 accueil.imedinguirard@pep31.org
Annexe IME « H. Dinguirard »
Place du Foirail 31800 SAINT-GAUDENS
SESSAD « H. Dinguirard »
23 rue Edouard HERRIOT 31800 SAINT-GAUDENS TEL 05.62.00.15.22 sessad.dinguirard@pep31.org
DITEP « st exupéry »
27 Allée Charles de Gaulle 31340 VILLEMUR SUR TARN TEL 05.61.37.59.00 accueil.ditep@pep31.org
SESSAD « st exupéry »
1 impasse des saules 31150 BRUGUIERES TEL 05.34.27.24.38 sessad.saint-exupery@pep31.org
siège administratif
10 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59 siege@pep31.org
CIS « Toulouse - La Mounède »
1 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE TEL 05.32.11.19.06 sejours@pep31.org
Crèche multi-accueil
« Le coin des ninous »
1 place J. Soler-Puig 31300 TOULOUSE TEL 05.61.59.13.86 lecoindesninous@pep31.org
LAEP « A la Bellefontaine »
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.61.44.35.59
pep31laep@gmail.com
espace d’accueil EANA
3 Place de Tel Aviv 31100 TOULOUSE TEL 05.67.52.41.99 primo.arriv@ac-toulouse.fr
FAM « le Rieutort »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.71 accueil.famrieutort@pep31.org
IME « Henri Dinguirard »
Lieu-dit Dabeaux 31420 AURIGNAC TEL 05.61.97.87.70 accueil.imedinguirard@pep31.org
Annexe IME « H. Dinguirard »
Place du Foirail 31800 SAINT-GAUDENS
SESSAD « H. Dinguirard »
23 rue Edouard HERRIOT 31800 SAINT-GAUDENS TEL 05.62.00.15.22 sessad.dinguirard@pep31.org
DITEP « st exupéry »
27 Allée Charles de Gaulle 31340 VILLEMUR SUR TARN TEL 05.61.37.59.00 accueil.ditep@pep31.org
SESSAD « st exupéry »
1 impasse des saules 31150 BRUGUIERES TEL 05.34.27.24.38 sessad.saint-exupery@pep31.org
Entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Garonne dont le siège social est situé – 10 Rue Claude-Marie PERROUD, Bat ATRIUM / Hall A, 31100 TOULOUSE. Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président de l’ADPEP 31
D’une part
Et
L’organisation syndicale de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne : C.F.D.T. représentée par M. XXX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent protocole d’accord.
1 – Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet le 02/07/2024. Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.
3 – Modalités d’attribution :
3.1
Tous les salariés des établissements continuent de bénéficier des congés trimestriels. La prime de 3 % est calculée proportionnellement au salaire perçu, pour chacun des salariés. Pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), les absences prévues à l’article A3.1.5 n’entraînent pas abattement. L’absence avec hospitalisation n’entraîne pas d’abattement. Le montant de l’abattement sera de 1/30 de la prime mensuelle par jour d’absence, au premier jour d’absence. Le reliquat des sommes non versées au titre de la prime décentralisée en raison des jours d’absence ayant donné lieu à abattement, sera attribué à part égale pour chaque salarié au prorata du temps contractuel de travail, aux salariés visés à l’article 2 du présent protocole sous réserve qu’ils n’aient pas été absents plus de 14 jours calendaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Le reliquat sera calculé en décembre 2024 et versé avec le salaire de décembre 2024. Pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), aucune absence n’entraîne d’abattement de la prime décentralisée. Le versement de la prime n’étant pas lié à l’assiduité des salariés en CDD, les dispositions du « reliquat », dont l’assiduité est le premier critère d’éligibilité au droit, sont nulles pour ces salariés.
3.2
Pour les médecins bénéficiant de la prime décentralisée au titre de la convention collective le montant de cette prime est égal à 5%, selon l’article 7 de l’avenant 2002-2 du 25 mars 2002. Les absences et le reliquat du corps médical sont régis selon l’article 3.1 du présent protocole, dans le groupe des seuls médecins.
3.3
Pour les directeurs généraux, directeurs et directeurs adjoints, les modalités d’attribution de la prime décentralisée sont fixées par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration des PEP 31 a fixé cette prime à 5%.
4– Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5– Dispositions finales :
Conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord anonymisé sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr). Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel dans chaque établissement et communiqué au Comité Social et Economique.
Fait à Toulouse, le 02 juillet 2024, en 3 exemplaires
