Accord collectif relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap
www.pep31.org
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ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne dont le siège social est situé au 10 rue Claude-Marie Perroud – Bât. Atrium – 31100 Toulouse, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président
d’une part
ET
Les organisations syndicales de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne :
C.F.D.T représentée par M. XXX, délégué syndical
d’autre part
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, telles que définies par la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ainsi que ses textes d’application. Il se fonde également sur les dispositions du Code du travail, ainsi que sur les évolutions introduites par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », concernant la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et l’accord de branche afférent. Mais également, l'accord de branche OETH, renouvelé par les partenaires sociaux pour la période 2023-2025. Dans ce cadre, l’Association PEP 31 et les organisations syndicales représentatives se sont engagées à mettre en place une politique handicap structurée, s’inscrivant dans une logique de participation solidaire et active. L’Association PEP31, au-delà des publics qu’elle accompagne, décide de s’engager pleinement en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelles des personnes en situation de handicap et/ou en difficultés de santé au travail. Cet accord a pour objectif de renforcer, par le biais des actions déployées par l'association, le développement de solutions visant à favoriser le maintien en emploi des salariés, le développement professionnel, ainsi que l'insertion des personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de santé au travail, et ce, au sein de l'ensemble des établissements relevant de l'association. Dans cette perspective, le présent accord visera à privilégier les objectifs suivants :
La poursuite des efforts en matière d’emploi,
La mise en œuvre d’actions qualitatives facilitant l’accueil, l’insertion et une meilleure prise en compte de la personne en situation de handicap et/ou en difficultés de santé au travail,
L’accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle,
Un suivi prioritaire des salariés en situation de handicap et/ou en difficultés de santé au travail pour le maintien dans l’emploi et l’aménagement du poste de travail.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Départementale PEP 31 et pour tous les salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-3 du Code de Travail tel qu’il résulte de la loi du 11 février 2005.
Article 2 - Salariés concernés
Sont par ailleurs reconnus Travailleurs en situation de handicap les salariés énumérés par les dispositions de l’article L 5212-12 du Code du travail. Il s’agit : 1.Des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnés à l’article L 146-9 du Code de l’action sociale et des familles ; 2.Des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3.Des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; 4.Des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité et victimes de guerre ; 5.Des titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; 6.Des titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ; 7. Des titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
TITRE 1 : Les différents acteurs
Article 1 - Mise en place le/la référent(e) santé Handicap Diversité
Il est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 250 collaborateurs de désigner un référent santé handicap diversité en interne ou en externe. Cette personne est chargée « d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap ». Bien que l'effectif de l'association ne rende pas juridiquement contraignante la désignation d'un référent handicap diversité, l'association a fait le choix, dans une démarche proactive de responsabilité sociale, de promotion et d’inclusion, de procéder à cette nomination. Ainsi, le référent santé handicap diversité, sera la personne ressource pour les établissements et les collaborateurs concernant les questions liées au handicap. Le/la référent(e) santé handicap diversité est présent pour veiller au respect des engagements de la présente politique handicap, et à l’information des collaborateurs et des établissements sur leurs droits. Parmi ses missions, il ou elle devra notamment :
Coordonner et suivre les projets (maintien dans l’emploi et insertion de travailleurs en situation de handicap) de manière opérationnelle ;
Animer la dynamique pluridisciplinaire externe : développer des partenariats avec les acteurs externes et travailler en réseau ;
Informer sur les aides ;
Accompagner les établissements dans leurs demandes OETH : les collaborateurs et établissements pouvant bénéficier d’aides de l’OETH, le/la référent(e) santé handicap diversité se tient à la disposition des établissements pour les accompagner dans les démarches de demandes d’aides ;
Faire vivre la présente politique handicap ;
Assurer l’accompagnement personnalisé et le suivi individuel de salarié en situation de handicap ou de restriction d’aptitude à la demande de l’établissement ou du salarié ;
Participer aux études de postes sur site en lien avec les partenaires ;
Assurer la cohérence des réponses apportées par les équipes ou les directions avec la politique associative ;
Être l’interlocuteur du cadre ou de l’équipe en cas de difficultés au travail d’un salarié en situation de handicap ;
Apporter une expertise interne sur la thématique de l’emploi des personnes en situation de handicap ou le maintien dans l’emploi ;
Dans l’hypothèse où le/la référent(e) santé handicap diversité est nommé en interne, la charge de travail de devra être évaluée en prenant en compte cette mission. Le/la Référent(e) santé handicap diversité suivra une formation spécifique afin de disposer des connaissances nécessaires concernant l'emploi des personnes en situation de handicap et concernant le fonctionnement de l'association OETH.
Article 2 - Les cadres hiérarchiques
Les cadres hiérarchiques ont pour rôle d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur développement professionnel en tenant compte de leur situation individuelle et des conséquences de leur handicap, lorsqu’ils en ont l’information. Ils font également le lien avec les autres acteurs internes si besoin et travaillent en collaboration avec le/la référent(e) santé handicap diversité pour favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de leur équipe. Ils sont aussi un relais pour développer une politique diversité et Handicap ambitieuse au sein de l’Association.
Article 3 - La médecine du Travail
La médecine du travail fait respecter les mesures de prévention et de protection. Ses missions s’articulent autour de l’amélioration des conditions de travail, de la prévention primaire et de l’accessibilité des postes de travail. Elle joue un rôle-clé dans le maintien dans l’emploi des salarié(e)s et travaille étroitement avec la Responsable des Ressources Humaines et le/la référent(e) santé handicap diversité.
Article 4 - Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
L’Objectif Emploi des Travailleurs Handicap
(OETH), réunit les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social autour d’un accord favorisant l’emploi des travailleurs handicapés. L’accord OETH agréé depuis 1991 assure la collecte des contributions financières de ces établissements. Grâce aux fonds collectés, OETH conseille et finance des actions visant notamment à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Titre 2 : Politique de recrutement
Article 1 - Objectifs de recrutement
Les parties signataires ont la volonté de poursuivre une politique d’embauche volontaire et dynamique afin de favoriser et maintenir la progression du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au sein de l’association. Pour cela, l’AD PEP 31 s’engage à favoriser l’intégration des travailleurs en situation de handicap à travers les différents canaux d’embauches, tout en veillant à l’adéquation avec les besoins de recrutements de l’association et les niveaux de qualification requis. Conscient des différentes possibilités pour faire progresser l’emploi direct des travailleurs en situation de handicap, tout en privilégiant le recours à des contrats pérennes et conscient de l’enjeu fort de professionnalisation des publics éloignés de l’emploi, l’association entend avoir recours à toutes les formes de contrats possibles :
Contrat à Durée Indéterminée ;
Contrat à Durée Déterminée ;
Contrat en alternance ;
Stage conventionné, PMSMP, POEI, POEC, etc.
L’association AD PEP31 concentrera ses efforts sur l’augmentation de la proportion des contrats d’apprentissage / stages, et de leurs transformations en CDD et CDI. Compte tenu du mode de calcul actuel retenu par la loi et de l’évolution croissante et régulière des effectifs de l’entreprise, l’objectif est d’atteindre un taux d’emploi global de 6 % à la fin de la durée de 2 ans du présent accord (2026). Ces recrutements seront réalisés de la manière suivante :
Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être privilégié ;
L’association développera sa politique de recrutement de stagiaires et de contrats en alternance, et à compétences égales favorisera les embauches de personnes en situation de handicap ;
Pour y parvenir des solutions seront mises en œuvre :
Ouverture de tous les postes sans exception aux candidats bénéficiaires de la RQTH ;
Chaque recrutement sera effectué dans le respect des principes et critères de non-discrimination et le premier critère de sélection sera la compétence du candidat ;
Repérer précocement dans le processus de recrutement la RQTH ;
Présenter la politique Handicap de l’association pendant l’entretien ;
Assurer, qu’à compétence égale, une priorité est donnée à l’embauche des candidats RQTH.
Article 2 - Participation au forum emploi & handicap
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés, nous nous engageons à participer à au moins un forum annuel consacré à l'emploi des personnes en situation de handicap. Parmi ces événements figurent le Duoday pendant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), qui se tient durant la troisième semaine de novembre et permet de réfléchir aux dispositifs facilitant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Article 3 - Diversification de nos réseaux de publication d’offres d’emploi
Nous nous engageons à publier nos offres d’emploi sur des plateformes dédiées au recrutement de personnes en situation de handicap tel que Cap Emploi. Article 4 - Accueil et insertion des stagiaires Conformément aux valeurs de l’association, celle-ci assure comme toujours, l’insertion des stagiaires en situation de handicap.
Article 5- Accompagnement et suivi de l’insertion des salariés
Dans la mesure où le futur candidat informe l'association de sa situation de handicap, le médecin du travail sera systématiquement informé de son recrutement. Cela permettra, le cas échéant, d’adapter le poste de travail dès son arrivée, conformément aux recommandations du médecin. Avant la prise de fonction, une évaluation des conditions de travail et de l'environnement personnel sera réalisée, incluant les besoins d’adaptation du poste en fonction de l’avis du médecin du travail, les besoins en formation, ainsi que l'accompagnement de l’équipe d’accueil et du supérieur hiérarchique, en lien avec le/la référent(e) santé handicap diversité. Les salariés en situation de handicap, nouvellement embauchés, ceux ayant bénéficié d’une mobilité géographique ou fonctionnelle et ceux ayant été reconnus handicapés postérieurement à leur embauche, seront accompagnés par le/la référent(e) santé handicap diversité afin de faciliter leur intégration dans la structure et permettre un suivi adapté à leur nouvelle situation. Un bilan de suivi de l’intégration du travailleur handicapé sera effectué dans un délai de 3 à 6 mois pour faire le point sur la tenue du poste de travail et l’intégration dans l’équipe. Il prendra la forme d’un entretien en visioconférence ou en présentiel avec le/la référent(e) santé handicap diversité et le supérieur hiérarchique du salarié. L’outil RH sera un appui à cela.
Titre 3 : Maintien dans l’emploi
Article 1- Partenariat avec l’OPCO
L’OPCO sera sollicité afin d’envisager un partenariat sur tout dispositif formation handicap qui pourrait être mis en œuvre. Outre les formations entrant habituellement dans le cadre du plan de formation, par ce biais, l’association souhaiterait mettre en place des dispositifs de formation spécifique à destination des salariés en situation de handicap.
Article 2 - Aménagement du poste
L’Association veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation de handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’Association et le travail des personnes en situation de handicap. Elle mettra à cet effet à la disposition des salarié(e)s en situation de handicap, le cas échéant, les aides techniques matérielles adéquates. Lorsque la situation du salarié en activité l’exigera, l’Association étudiera en particulier avec l’AGEFIPH le poste afin de procéder à l’acquisition ou au remplacement du matériel nécessaire à l’adaptation du poste de travail au handicap si le/la salarié(e) en fait la demande. Chaque prise en charge ne se fera qu’après une prescription de la médecine du travail et en complément des aides légales existantes.
Article 3 - Aménagement d’horaire
Un aménagement d’horaires ou d’organisation du temps de travail pourra être proposé aux salariés en cas de préconisation du médecin du travail dans la mesure du possible en fonction de l’organisation du service.
Article 4 – Télétravail
Le télétravail pourra être mis en œuvre sur préconisation du médecin du travail et/ou à la demande expresse du salarié concerné. La mise en œuvre de cette mesure sera conditionnée à la compatibilité des missions du salarié et aux impératifs organisationnels de l'association, et se fera dans le respect des dispositions légales ainsi que des termes de l'accord collectif régissant le télétravail en vigueur au sein de l’association.
Titre 4 : Action de communication
Article 1 - Sensibilisation du personnel à la notion de RQTH
Une communication particulière sera régulièrement faite visant à sensibiliser les salariés à la RQTH afin que les salariés non déclarés soient informés sur les droits et aides associés au bénéfice de la RQTH. L’association, consciente des réticences que peuvent avoir certains salariés à porter à sa connaissance leur situation de handicap, rappelle qu’elle entend faire respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination, notamment en raison du handicap et ce dans chacune des étapes de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, l’association encourage la reconnaissance comme travailleur handicapé des salariés présentant les conditions requises. Cette reconnaissance ouvre le bénéfice des mesures prévues dans le présent accord en faveur des salariés en situation de handicap et peut permettre, le cas échéant, d’adapter les conditions de travail et d’emploi des personnes concernées. L’association se veut déterminée à sensibiliser à une image plus juste des personnes en situation de handicap. Cet axe incontournable d’une politique efficace en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap au travail, de la lutte contre les préjugés et les idées reçues doit sans cesse être réaffirmé au travers d’actions de communication, de sensibilisations des parties prenantes.
Article 2 - Accompagnement des collaborateurs qui arrivent en fin de droits
En entrant systématiquement sur notre logiciel RH la date de fin de droits de la RQTH des collaborateurs, nous serons en mesure de les prévenir quant à l’échéance de leurs droits sur l’année en cours. Une extraction sera faite tous les semestres afin de recenser les collaborateurs concernés et ainsi les avertir afin de s’assurer qu’ils en ont connaissance. Il est entendu que les collaborateurs seront avertis à minima 4 mois avant l’expiration de leur RQTH.
TITRE 4 : Révision, publication de l’accord, agrément
Article 1 - Une commission de suivi
Une commission handicap du présent accord sera mis en place, et se réunira en principe une fois par an en visioconférence ou en présentiel, pour faire le point sur les actions mises en œuvre, sur le nombre de mesures partiellement réussies, le nombre de mesures n’ayant pas fonctionnées et qui doivent être corrigées et ce dans une optique d’amélioration continue. Dans ce contexte, le/la référent(e) santé handicap diversité fournira aux membres de la commission handicap des indicateurs afin de suivre et atteindre les objectifs visés. La commission handicap est composée :
De la responsable des ressources humaines
Le/la référent(e) santé handicap diversité
Les représentants syndicaux
Les Directeurs de Pôle
Après chaque commission de suivi, le comité sociale et économique sera informé du bilan qualitatif et quantitatif de l’application de l’accord.
Article 2 - Révision de l’accord
Il est convenu que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord ou en cas de survenance de circonstances exceptionnelles affectant l’organisation, les conditions économiques ou sociales de l’Association, chacune des parties signataires pourra solliciter, par écrit, l’ouverture de négociations dans un délai de deux mois suivant la demande. Ces négociations viseront à adapter ou réviser, partiellement ou totalement, les dispositions du présent accord en fonction des nouvelles conditions.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - Publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. En application des articles R.2262-1, R.2262.2 et R.2262.3 du code du travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés dans chaque établissement et communiqué au Comité Social et Economique.
Article 4 - Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’entrera en vigueur que sous réserve de l’obtention de cet agrément.
Article 5 - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à effet du 1er janvier 2025.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024, en 3 exemplaires
