ACCORD COLLECTIF RELATIF AU POSITIONNEMENT DE CERTAINS CADRES ET APPLICATION DE LA RETROACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
xxx,
Dont le siège est situé x SIRET : x
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « L’association »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de xxx :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit les grilles de classement des salariés en fonction de leur emploi et du niveau de diplôme requis pour l’exercice de celui-ci.
Il est fait le constat que certains cadres de xxx ne sont pas positionnés sur le bon niveau de leur grille de classification.
Dans le cadre d’une mise en conformité avec la convention collective nationale du 15 mars 1966, le niveau de diplôme de certains cadres, la Direction et le syndicat CFE-CGC, syndicat des cadres ont engagé une négociation sur la date de la correction du positionnement et sur la régularisation devant être effectuée.
A l’issue des différents échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique aux personnels cadres de l’association xxx, n’étant pas positionnés sur le bon niveau de la grille de classification.
Article 2 - Date d'application - durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, il entrera en application le jour qui suit son dépôt.
Article 3 - Suivi de l'accord
En vue de garantir une bonne application du présent accord, une information de son application sera faite par mail au syndicat des cadres.
Article 4 – Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes. -Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le mois suivant la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 6 – Publication – Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Article 7 – La mise en conformité des bulletins de salaire
La mise en conformité du niveau de chaque cadre dans la grille de classification a lieu à compter du 1er avril 2024.
Article 8 – Régularisation de rémunération
L’article L.3245-1 du code du travail dispose que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titres des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Après échange avec le syndicat des cadres, il est décidé que la régularisation due à chaque cadre concerné, soit à compter de l’obtention du diplôme permettant le positionnement sur le niveau requis, soit pendant trois années pour les personnes présentes aux effectifs depuis plus de 3 ans se fera en 4 versements (4 fois 25%).
Ces versements seront effectifs sur les bulletins de paie de juin 2024, novembre 2024, mars 2025 et juin 2025.
En cas de départ avant le terme de cet accord, pour les cadres concernés, le solde du montant dû sera versé avec le solde de tout compte.
Fait à xxx, Le 13 juin 2024 En 4 exemplaires. Signataires de l’accord collectif :
xxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur Salvatore STELLA, Directeur Général de l’association xxx
