A LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy de Dôme) située, 5 avenue Léonard de Vinci – La Pardieu – 63000 CLERMONT FERRAND Représentée par ………………., Chargé de Mission ayant reçu mandat de la Présidente de l’Association.
D’UNE PART, ET L’Organisation Syndicale FO, représentée par M ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de réduire la durée du mandat des membres du CSE en deçà de la durée légale de 4 ans et de faire en sorte que le renouvellement ait lieu à une période plus favorable à l’organisation des élections.
Article 2- Réduction de la durée des mandats En application de l’article L 2314-34 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail, les parties conviennent de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique. En conséquence, la durée du mandat viendra, à échéance le 31 Janvier 2025.
Article 3- Durée et application Le présent accord s’appliquera à compter des élections professionnelles prévues en juin 2021. Il est conclu pour la durée du mandat tel que défini à l’article 2 ci-dessus. Il viendra à échéance le 31 Janvier2025.
Article 4 – Dépôt – publicité Conformément à l’article R 2231-1 1 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sut le site du Ministère « TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 Avril 2021. En 4 exemplaires originaux.
-L’Organisation Syndicale FOPour l’Association, Le Délégué Syndical,Le Chargé de Mission,
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-L’Organisation Syndicale CFE-CGC, La Déléguée Syndicale,
