Présidée par Monsieur XXXXX et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Administratif et Financier
Et
Madame XXXXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical SUD
Il a été exposé et conclu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.
L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute depuis juillet 2004.
Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le Lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.
Article 1
L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de sept heures pour un temps complet.
Article 2
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :
salariés travaillant à temps complet :
non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 14/07/2018,
l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures
salariés travaillant à temps partiel : l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté
d’un temps équivalent à 7 heures x taux du temps partiel
Article 3
Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.
Il sera soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise lors de sa prochaine réunion.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais, à Arras, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
Fait à ArrasLe 13/04/2018
Pour l’ADAEPour le SyndicatPour le Syndicat Le Directeur AdministratifFOSUD et Financier
