Présidée par M.XXXXXXXXXXXXX, Et représentée par M.XXXXXXXX, Directrice Générale, D’une part, Et les instances représentatives au sein de l’association,
M.XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO,
D’autre part,
Il a été exposé et conclu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes. L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brute depuis juillet 2004. Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.
Article 1
L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de 7H pour un temps complet.
Article 2
Les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :
Salariés travaillant à temps complet :
Non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 15/08/2020,
Ou, l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures.
Salariés travaillant à temps partiel :
l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures X le taux du temps partiel,
Article 3
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir. Il sera soumis pour information et consultation au Comité social et économique. Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras et sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Arras, Le 20/05/2020
Pour l’ADAE,Pour le syndicat FO La Directrice Générale, Le Délégué syndical
