ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUBROGATION DE LA PREVOYANCE
Entre : L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXX,
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame XXXXX, dûment mandatée à cet effet.
Préambule
Dès 1 an de présence à l’ADASMS, chaque salarié de la convention collective du 15 mars 1966 a le droit au maintien de salaire, pendant 90 ou 180 jours d’arrêt maladie suivant le statut non-cadre ou cadre. Au-delà c’est le régime de prévoyance qui se met en place. Malheureusement dans le passé, des délais de mise en place des dossiers de prévoyance ont pu mettre en difficulté financière et administrative les salariés en situation de fragilité du fait de leur longue maladie.
L’ADASMS et l’organisation syndicale souhaitent soutenir les salariés en négociant un accord collectif sur la mise en place d’une subrogation de la prévoyance. La subrogation en prévoyance est un filet de sécurité précieux pour les salariés. En cas d’arrêt de travail prolongé, elle permet de maintenir un revenu stable, assurant ainsi une continuité financière. Ce mécanisme allège également les démarches administratives et garantit un climat de confiance qui permet au salarié de se concentrer sur son rétablissement.
Cette démarche est également un signe d'engagement fort envers le bien-être des salariés en lien avec la démarche QVT engagée paritairement depuis 2022.
Bien qu’effective depuis février 2024, le présent accord a pour objectif de formaliser la procédure de subrogation.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ADASMS relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et ayant au moins 1 an de présence continue au sein de l’association à la date du premier jour de l’arrêt initial qui est retenu à ce titre.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Concrètement, voici les différentes étapes de la mise en œuvre :
Les 90 ou 180 jours sont anticipés par le service paie/RH qui ouvre un dossier de prévoyance auprès de l’organisme avant cette date butoir,
Dès lors que l’organisme de prévoyance a communiqué au service paye/RH le montant journalier de l’indemnité de prévoyance du salarié, l’ADASMS peut mettre en place la subrogation en avançant sur chaque mois de paye le montant mensuel des indemnités de prévoyance.
Le salarié communique quant à lui au service paie/RH le premier décompte des IJSS perçu à compter du 91ème ou 181ème jour.
Les indemnités de prévoyance seront ensuite versées à l’ADASMS qui s’assurera de l’équilibre entre le montant total versé par la prévoyance et le montant total reversé au salarié. Une éventuelle régularisation peut avoir lieu.
Ainsi en application de l’avenant 347 du 21/09/2018 relatif au régime de prévoyance, le salarié touche 78% du salaire brut sous déduction des IJSS brutes.
CHAPITRE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la présentation de la Base de Données Unique, au printemps de l’année N+1. Lors de cette réunion, la Direction présentera le nombre de subrogations réalisées.
CHAPITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 13 mai 2025. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner la demande.
CHAPITRE 5 - PROCEDURES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Article 5-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 5-2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire aux l’organisations syndicales.
Fait en 3 exemplaires à Puellemontier, le 13 mai 2025
Le Directeur Général de l’ADASMSLe syndicat Force Ouvrière XXXXXXXXXX
