Projet d’accord d’entreprise sur l’aménagement saisonnier du temps de travail
Conclu en l’absence de représentants du personnel – Article L.2232-21 du Code du travail
Préambule
L’association des Amis du Château de Latour exerce une activité à caractère saisonnier, notamment avec un fort développement pendant la période estivale en lien avec l’accueil de publics touristiques. En raison de cette variation d’activité entre l’été et l’hiver, il est nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail pour répondre efficacement aux besoins de fonctionnement. Le présent accord a pour objet de formaliser cette organisation saisonnière du travail, en tenant compte de la possibilité de récupérer les heures travaillées en période haute pendant la période basse. Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, cet accord est proposé directement à l’ensemble des salariées de l’association, l’effectif étant inférieur à 11 salariés, et sera soumis à leur approbation par référendum.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées de l’association, qu’elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Organisation du temps de travail selon les saisons
Haute saison (période d’activité intense)
Période : du 01 Mai au 31 Octobre.
Pendant cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra être portée jusqu’à
39 heures par semaine.
Les jours et horaires de travail pourront être adaptés en fonction de l’activité, notamment avec des amplitudes élargies, la possibilité de travail en soirée et le week-end.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures seront comptabilisées en tant qu’heures à récupérer.
Basse saison (période de moindre activité)
Période : du 01 Novembre au 31 Avril.
Pendant cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra être réduite pour permettre la
récupération des heures supplémentaires effectuées pendant la haute saison.
Les jours de récupération seront planifiés par la direction en concertation avec les salariées, dans le respect de l’organisation du service.
Article 3 – Suivi des heures de travail et récupération
Un relevé individuel du temps de travail sera tenu pour chaque salariée.
Les heures au-delà de 35 heures par semaine seront inscrites comme des heures à récupérer.
Les heures devront être récupérées dans un délai de 6 mois suivant leur acquisition, sauf accord spécifique.
Aucun dépassement du plafond légal hebdomadaire (48h) ne sera autorisé.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de la direction ou de la majorité des salariées.
Un point de suivi pourra être organisé chaque année pour évaluer la mise en œuvre de l’accord.
Article 5 – Modalités de consultation des salariées
Le projet d’accord a été remis aux salariées le 01/04/2025.
Conformément à la loi, un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été respecté avant la consultation.
La consultation s’est tenue le 15/04/2025 selon les modalités suivantes : bulletin secret, émargement, et procès-verbal de résultats.
Le présent accord est adopté s’il est approuvé par
les deux tiers du personnel.
Article 6 – Entrée en vigueur et formalités
En cas d’approbation, le présent accord entre en vigueur à compter du 01/05/2025.
Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné :
