ACCORD COLLECTIF – 8 NOVEMBRE 2022 ACCORD COLLECTIF – 8 NOVEMBRE 2022
Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
L'Association des Maires d’Ile-de-France
Association déclarée dont le siège est situé au 26, rue du Renard à Paris (75004) Représentée par sa Directrice générale, Marion VERGEYLEN Ci-après désignée par le sigle « AMIF » Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de l’AMIF.
Le compte épargne-temps permet au/à la salarié(e) d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés non pris.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au/à la salarié(e) d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de ne pas perdre le reliquat de congés N-1. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application – Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du/de la salarié(e). Les salarié(e)s intéressé(e)s en feront la demande écrite auprès de la Direction générale de l’AMIF et en remplissant le formulaire dédié (validation par la Direction générale / remise du formulaire à la gestionnaire administrative et financière). Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés :
4.1 - Alimentation à l'initiative du/de la salarié(e) Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - ses jours de congés à compter de la cinquième semaine de congés payés *Le CET ne peut pas être alimenté par les jours de récupération.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an. Le CET sera plafonné une fois les 60 jours atteints.
Son alimentation sera faite sur demande formulée avant le terme de la période de report autorisée pour la prise des congés reportés de l’année N-1, soit :
Pour les cadres : avant le 31 décembre Pour les non cadres : avant le 31 mai Pour rappel, tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels. Les congés non pris doivent alimenter le CET sauf exception avec accord des parties (Direction de l’AMIF / Salarié(e)). Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable et l’éventuel reliquat de congés payés de l’année N-1 serait perdu.
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET Le compte épargne-temps peut être utilisé en totalité ou en partie pour un minimum de 1 jour à tout moment et sur demande auprès de la Direction : - soit dès lors que les jours épargnés sont au nombre de 2 - soit à l’issue de 3 ans à compter de son ouverture, et ce, quelque soit le nombre de jours épargnés - avec un préavis de 15 jours pour une période inférieure ou égale à 4 jours, un préavis d’un mois pour une période supérieure à 4 jours et un préavis de deux mois pour une période supérieure ou égale à 10 jours. L’utilisation du CET est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé d’accompagnement d’un parent en fin de vie ; auquel cas, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Le formulaire est à remplir par tout salarié souhaitant utiliser ses jours de congés épargnés sur le CET et doit être validé par la Direction générale de l’AMIF.
Gestion et fin du CET
Article 7 - Information du/de la salarié(e) sur l'état du CET Le/la salarié(e) sera informé(e) de l'état de son compte épargne-temps, à tout moment, sur demande auprès de la Gestionnaire administrative et financière.
Article 8 - Cessation et transfert du compte
8.1 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions le permettent. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le/la salarié(e) perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire en fonction du dernier taux horaire en vigueur pour l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
8.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du/de la salarié(e) Le CET peut être clôturé à tout moment à l’aide du formulaire mais seul le départ de l’AMIF permet une rémunération des jours épargnés non pris.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail. Dispositions finales Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2022.
Article 11 - Suivi
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi tous les 3 ans, par consultation de l’ensemble des salarié(e)s ou, en cas de mise en place d’un comité social économique, par la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.
Article 12 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes, situé 27 rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Date et signature de la Direction générale de l’AMIF
