RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair, BP 5, 76380 CANTELEU, représentée par Mxxx, agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : Mxxx, Délégué syndical Force Ouvrière
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties »
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADSCI a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur et, selon les cas, d’un régime fiscal de faveur.
La présente prime est la première prime de partage de la valeur versée au cours de l’année civile 2025.
La Présidence ADSCI a rappelé que le dialogue social au sein de l’association est un élément important et au regard de l’engagement de ses salarié-e-s, il a été décidé de verser cette prime non-obligatoire de partage de la valeur.
La Présidence ADSCI et le Syndicat FORCE OUVRIERE se sont réunis les 17 et 19 décembre 2025, dans le cadre de la NAO, pour négocier les conditions d'attribution de cette prime de partage de la valeur et ses modalités de versement.
Article I : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur
sera versée aux salariés liés à l’association par un contrat de travail, à condition que ces contrats soient en cours à la date de versement de la prime.
Article II : Montant de la prime
Le montant de la prime de 50
0 € sera modulé selon les 2 critères cumulatifs suivants parmi ceux définis dans la loi :
MODULTATION SELON LA DUREE DU TRAVAIL prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est
proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle / 35 heures).
Le montant de la prime est
proratisé pour les salariés intermittents selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée annuelle contractuelle / 1456 heures)
MODULATION SELON LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF au cours des 12 derniers mois :
La prime est de 50
0 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ne seront pas ainsi prises en compte pour calculer la durée de présence effective du salarié,
notamment, les absences suivantes : le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé pour création d’entreprise, le congé de proche aidant, le congé de fin de carrière, l’arrêt pour maladie ordinaire, l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Article III : Modalités de versement de la prime
La prime sera
versée le 31 décembre 2025.
La prime versée
ne donnera lieu à aucune cotisation sociale sauf à CSG/CRDS après abattement d'assiette de 1.75%.
Depuis le 1er/01/2024, les primes accordées par les employeurs aux salariés éligibles bénéficient de l’exonération de cotisations et contributions sociales sans condition dans la limite de 3 000 € par salarié par année civile (source Bulletin officiel de la sécurité sociale).
La prime versée
sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal applicable depuis le 1er/01/2024 pour les associations d’au moins 50 salariés.
Article IV : Durée – révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article V : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Rappel des participants à la négociation :
Mxxx, Président de l’ADSCI
Mxxx, Directeur Général
Mxxx, en qualité de Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
Mxxx, en qualité de membre de la délégation FORCE OUVRIERE
Avec le concours technique de Mxxx, DMRH.
Fait à Canteleu, le 19 / 12 /2025
Le Président de l’ADSCI,Le Délégué syndical Force Ouvrière Mxxx,Mxxx,
