la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) ,à la santé et à l’égalité professionnelle
au sein d’ADIS
Avenant conclu entre :
la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d’assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège est situé au 12 avenue Pierre Mendès France à Schiltigheim (67300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 306 843 731, représentée par , Membre du Directoire et Secrétaire Général et , Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
-la CFDT, représentée par , Délégué Syndical
-la CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale, d’autre part,
Préambule
La réalité des aidants est devenue depuis plusieurs années un enjeu social, économique et sociétal majeur. C’est pourquoi, les parties ont souhaité renforcer les dispositions prévues dans l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail signé le 18 octobre 2023 sur le sujet du collaborateur aidant. Il a été décidé entre les parties la révision de l’article 30 Accompagner les situations familiales et de santé particulières en son point 30.1. Soutenir les collaborateurs aidants
30.1. Soutenir les collaborateurs aidant
ADIS attache une attention particulière aux collaborateurs en situation d'aidant familial dans la mesure où ils interviennent régulièrement auprès d'une personne de leur entourage confrontée à la maladie, au handicap ou à une perte d'autonomie due à l'âge ou à la maladie. Les collaborateurs sont considérés comme proches aidants lorsqu'une des personnes listées à l'article L.3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie devant être justifiés. Au titre de cette attention, ADIS a intégré dans le cadre de son contrat de prévoyance des mesures d’aide du proche aidant qui sont souvent méconnues des collaborateurs. Des actions seront mises en œuvre pour faciliter l'accès à une information claire et globale sur l'ensemble des dispositifs susceptibles d'être actionnés concernant la situation de collaborateur aidant. A titre d'exemple, une meilleure visibilité sera donnée aux services et aux prestations proposés par la Prévoyance et la Mutuelle ainsi qu'au recours à l'utilisation du Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions définies par accord ou aux aides financières d’Etat. De plus, une action de sensibilisation sera menée afin que les collaborateurs, les équipes, les lignes managériales et les RH puissent, au quotidien, mieux comprendre, appréhender et accompagner les situations de collaborateurs aidants. A titre d’exemple, une thématique liée à la situation de proche aidant sera mise en œuvre dans le parcours managérial. Enfin, le collaborateur aidant pourra solliciter son responsable ou l’équipe RH et éventuellement d'autres acteurs de l'entreprise (infirmière, référent santé-sécurité, médecine du travail et représentants du personnel) afin de rechercher des solutions compatibles entre sa situation individuelle et l'organisation du service. Des solutions pourront être proposées, telles que le temps partiel, l'adaptation du télétravail ou des horaires ....
30.1.1. Création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés ci-dessous) et lorsque la personne aidée est, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail pour le salarié, une autorisation d’absence est accordée afin de lui permettre d’accompagner son proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif. Le salarié aidant pourra bénéficier d’autorisations d’absences à hauteur de 10 demi-journées maximum par an, sous réserve que la personne aidée ne soit pas placée en structure d’accueil quotidien ou si c’est le cas que la prestation médicale justifiant un rendez-vous ne soit pas délivrée dans cette structure d’accueil quotidien. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. La prise des jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager. En cas de désaccord, le responsable RH sera sollicité.
30.1.2 Utilisation du CETM ou CETR
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail, le CETR et/ou CETM pourront être débloqués, sur demande auprès de la RH, afin de lui permettre de bénéficier des jours acquis sur le/les compte(s). Un délai de prévenance du manager de 10 jours minimum avant la prise effective des jours devra être respecté, en dehors des circonstances liées à une situation d’urgence (par exemple, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée nécessitant une action urgente du salarié aidant) ou en cas d’accord du manager. La prise des jours est réalisée en concertation avec le manager. En cas de désaccord, le responsable RH sera sollicité Les jours acquis sur le CETR et/ou CETM pourront être débloqués par tranche de 2 jours minimum ; les jours doivent être pris par journée entière et peuvent être fractionnés.
Autorisations spécifiques d’absences rémunérées
Utilisation CETR/CETM La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
NB : Cette mesure concerne les proches aidés qui ne sont pas placés en structure d’accueil quotidien ou lorsqu’ils y sont placés, que la structure d’accueil quotidien ne délivre pas la prestation médicale justifiant un RDV
La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes :
1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : tout titre officiel de reconnaissance du handicap (tels que par exemples RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé) Maladie : bulletin d’hospitalisation, attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi, ou attestation du médecin spécialisé Et
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré auprès de la RH. En l’absence de lien de parenté ou de vie, tous justificatifs pouvant démontrer les liens avec la personne aidée
Et
3° Certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée
ARTICLE 12 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT.
Le présent avenant de révision prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera tout effet dans les mêmes conditions que l’accord à durée déterminé qu’il révise soit le 19 octobre 2027. Les autres clauses restent inchangées
ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ;
versé dans une base de données nationale en version intégrale signée des parties au format PDF ainsi que dans une version au format .docx, destinée à la publication, sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation depuis l’intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à Schiltigheim, le 24 novembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société ADISLes Organisations Syndicales
Pour la CFDT, Membre du Directoire Délégué Syndical Secrétaire Général
Pour la CFE-CGC, Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
