Les représentants de l’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, constituée de :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaire Notre Dame de Lourdes SIRET : 38904710100081 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65100) Représentée par xxx Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’association Ave Maria SIRET : 77713759700012 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65100) Représentée par xxx, Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
La Sarl du Sanctuaire SIRET : 40062595000011 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65100) Représentée par xxx, Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’Eurl Basilique du Rosaire SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65100) Représentée par xxx, Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx, pour la C.F.D.T., xxx, pour la C.F.E. C.G.C, xxx, pour F.O.
D'autre part
Préambule
Il est rappelé que courant 2021 la Direction de l’UES le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes a engagé avec les organisations syndicales représentatives un projet de refonte de la politique de classification des emplois. Cette démarche appelée « Grenelle RH » a fait l’objet d’une feuille de route établie par les partenaires sociaux. Cette feuille de route initiée en 2021 est reproduite pour rappel ci-dessous.
En 2022 et 2023, des groupes de travail par service ont travaillé sur :
Les critères d’identification des postes
L’harmonisation des fiches de postes et de compétence
La rédaction de fiches d’emploi-repères
Pour donner suite à cela, et comme cela avait été initialement convenu, La Direction de l’UES le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes a décidé d’engager avec les organisations syndicales représentatives, en septembre 2023, une négociation visant à mettre en place une nouvelle classification professionnelle et une nouvelle grille de salaire applicables à l’ensemble du personnel entrant dans le périmètre constitutif de l’UES le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes. Pour faciliter le déroulement des négociations, les parties ont convenu d’encadrer celles-ci par un accord de méthode, signé le 7 novembre 2023 et effectif jusqu’en juillet 2024.
Ainsi, au deuxième semestre 2023 et au premier semestre 2024, la Direction de l’UES le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et les organisations syndicales représentatives ont, dans le prolongement des travaux réalisés durant les deux dernières années avec les collaborateurs, abordé ensemble la définition :
D’une nouvelle grille de classification professionnelle, fondée sur de nouveaux critères classants, afin de mettre à jour les différents emplois dans la grille de classification.
De nouveaux critères classants associés à une méthode de cotation des postes permettant de procéder à la pesée des emplois sur la base des fiches métiers actualisées ;
Pour chaque niveau de classification, un minimum salarial (résultant de l’accord d’entreprise à conclure) cohérent.
Une nouvelle grille des primes individuelles et collectives
Les parties n’ayant pas encore négociées sur les deux derniers points cités précédemment, elles conviennent de l’intégrer dans le périmètre de l’accord de méthode dans son article 1, Objet de la négociation
Un accord de méthode a été signé le 7 novembre 2023 et prenait fin en juillet 2024. Ce travail et ces définitions communes, n’ont pu à ce jour aboutir à la négociation des accords cibles, l’objet de la négociation n’ayant pu être entièrement étudié et abordé. C’est pourquoi, et afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties conviennent à nouveau d’encadrer celles-ci par le présent nouvel accord de méthode dont l’objet est de proroger le délai de négociation.
Le présent accord de méthode vise rappelle le cadre de cette négociation initiée le 7 novembre 2023 en déterminant notamment :
L’objet de la négociation,
La composition des délégations,
Le calendrier et l’organisation de la négociation,
Les moyens accordés aux négociateurs.
Le présent accord de méthode a pour objet de rappeler, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation.
Article 1. Objet de la négociation Ce processus de négociation devra aboutir à deux accords collectifs distincts :
Un accord portant sur la politique de classification
Un accord portant sur salaire minimum hiérarchique et les primes
Précisions Grille de classification Thèmes :
Critères classants
Emploi-repère
Grille de pondération
Pesée des emploi-repères
Grille de classification
Grille de salaires Thèmes :
Salaire minimum conventionnel hiérarchique : salaire d'entrée selon la grille de classification.
Salaires minimum conventionnel hiérarchique : éléments entrant dans l’assiette de calcul
Primes individuelles
Primes collectives
Cette négociation s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions légales des articles L. 2253-1 et L.2253-3 du Code du travail. Les accords d’entreprise devront assurer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.
Article 2. Composition des délégations
2.1 La délégation salariale La délégation salariale prenant partie à la négociation sera constituée par :
xxx, pour la C.F.D.T.,
xxx, pour la C.F.E-C.G.C.,
xxx, pour F.O.
2.2 La délégation patronale L’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être l’employeur des salariés qui la composent. L’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes réunit autant d’employeurs qu’il y a d’entreprises juridiquement distinctes qui la compose.
Pour rappel, l’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est composée des entités juridiques suivantes : 1.L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes SIRET : 38904710100081 2.L’association Ave Maria SIRET : 77713759700012 3.La Sarl du Sanctuaire SIRET : 40062595000011 4.L’Eurl Basilique du Rosaire SIRET : 43003480100018
La représentation de la Direction de l’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».
La délégation patronale sera composée de :
xxx
xxx
xxx
xxx
2.3 Support technique opérationnel externe D’un commun accord des parties, un ou deux représentants de la société Cap RH seront invités ponctuellement et si nécessaire aux réunions pour leur expertise technique et leur connaissance du secteur d’activité. Les représentants de la société Cap RH seront tenus à un strict devoir de confidentialité. Leur intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.
Article 3. Calendrier & organisation de la négociation
3.1. Modalités de la négociation Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 14 janvier 2025.
Les parties s’accordent sur le fait que la nouvelle grille de classification et la nouvelle grille salaires feront l’objet de deux accords distincts mais interdépendants qui devront être signés le même jour, avant le 30 septembre 2025 pour application à partir du 1er janvier 2026, après information consultation du comité social et économique.
Les parties conviennent de prévoir, selon les possibilités et les impératifs des délégations salariales et patronales au minimum une réunion par mois jusqu'à la date d'échéance de l'accord.
Dates des réunions :
14/01/20259H00
28/01/20259H00
06/02/20259H00
12/02/20259H00
11/03/20259H00
20/03/20259H15
01/04/20259H00
09/04/20259H00
13/05/202514H00
21/05/20259H15
04/06/20259H00
12/06/20259H00
Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 8 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions. Les réunions se tiendront en présentiel ou en visioconférence à titre exceptionnel
Sauf situation particulière, les réunions de négociation se dérouleront sur les créneaux horaires suivants : en matinée.
Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.
Les parties se réservent la possibilité d’organiser de nouvelles réunions supplémentaires au-delà du calendrier préétabli, si nécessaire.
3.2. Dispositions envisagées en l’absence d’accord En cas d’échec de la négociation au-delà du délai prévu du 30 septembre 2025, les parties au présent accord se réuniront et définiront conjointement s’il est nécessaire de proroger le délai de négociation au-delà de cette date. En toute hypothèse, le report ne pourra excéder le 30 septembre 2026.
Article 4. Moyens accordés à la délégation salariale En référence à l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale. Pour tous les membres qui constituent la délégation syndicale, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail. Le temps passé en réunion de négociation est de plein droit considéré comme du temps de travail.
Il est expressément convenu entre les parties que chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit spécifique d’heures de délégation de 8 heures par mois en plus de leur crédit d'heures de délégation habituel. Ces heures ne peuvent pas se cumuler d’un mois sur l’autre.
Le remboursement de frais de déplacements supplémentaires pour la négociation sera pris en charge par L’UES Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes sur présentation de justificatifs originaux.
Article 5. Loyauté des négociations et confidentialité Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges, documents et informations échangés dans le cadre de la présente négociation collective. Aucune information ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable de l’ensemble des parties. Cette obligation de confidentialité reste applicable durant toute la durée de la négociation et se poursuit après la conclusion de l’accord final, sauf si la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire."
Article 6. Durée de l’accord de méthode Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 septembre 2026, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 des présentes.
Article 7. Suivi des engagements souscrits Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord de méthode qui constitueront la Commission de suivi se réuniront avant la fin de la première année suivant la signature de l’accord, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application.
Article 8. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9. Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 10. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 11. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord comporte 7 pages paraphées par les parties.
A Lourdes, le 29 janvier 2025 En 6 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
