Association, ci-après désignée l’« Association », représentée par son Président en exercice,
D’une part ;
Et :
, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical, D’autre part. A été, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire. Les parties se sont rencontrées le mercredi 25 février et le mardi 24 mars 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
Deux mesures ont été adoptées par les deux parties :
Le versement d’une prime de partage de la valeur dont les modalités figurent ci-après
Changement des conditions de l’augmentation annuelle des 1,25%
Article 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.1 : Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à la date de versement de la prime à savoir le
31 juillet 2026.
2.2 : Montant de la prime
Prime identique pour tous les bénéficiaires
Le montant de la prime est de 1 326.42 € (mille trois cent vingt-six euros et quarante-deux centimes) pour chaque salarié bénéficiaire. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit en fonction de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail, ainsi que la déduction des absences, à savoir les heures sans solde prises sur la période de référence et les jours d’absence pour arrêt maladie / ou bulletin de situation. Il est à noter qu’en 2026, la prime de partage de la valeur s’applique selon les modalités suivantes, dans les associations de 50 salariés et plus :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
2.3 : Versement de la prime
Versement en une seule fois
La prime de partage de la valeur est versée au mois de Juillet 2026 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
2.4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2.5 : Durée de l’accord
La présente décision portant sur la prime produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2026. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’AUGMENTATION ANNUELLE DES 1,25%
En référence à l’article 10 de l’accord d’entreprise du 23 juin 2022 portant sur les rémunérations, il était prévu une revalorisation de 1,25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans, au 1er août. Il a été convenu que l’augmentation annuelle des 1,25% ne se ferait plus sur le salaire de base mais sur le salaire brut déjà majoré (salaire de base + majoration acquise) , et ce pendant 5 ans. Cette mesure sera reprise dans l’avenant 4 à l’accord d’entreprise du 23 juin 2022.
Article 4 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2026, pour ce qui est de la prime de partage de la valeur. Pour la seconde mesure portant sur la revalorisation des 1,25%, le présent accord est conclu pour cinq (5) ans, du 1er août 2026 au 31 juillet 2031.
Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique
TéléAccords pour être ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente, et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de…..
Un exemplaire dudit accord fera l’objet d’une communication renforcée par voie d’affichage de l’association et dans l’intranet de l’établissement.
Fait à LIVRON-SUR-DRÔME, le 6 juillet 2026 Pour …, Pour … Monsieur … Monsieur … Président Le délégué syndical Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
