ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignés
L’association du DOMAINE DU RAYOL Siret : 35226265300012 Adresse : Avenue du commandant RIGAUD 83 820 RAYOL CANADEL Représentée par M, En sa qualité de Directrice Ci-après désignée Le DOMAINE DU RAYOL
D’une part
Les membres élus titulaires du CSE de l’association du DOMAINE DU RAYOL :
M, en sa qualité de membre élue titulaire du CSE
M, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE
D’autre part
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'association pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : gestion des congés payés au Domaine du Rayol. Article 1 - Décompte des congés payés L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés. Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin année N et se termine le 31 mai année N+1. 2.2 Nombre de jours de congés acquis L'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile. 2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Il sera ici fait application des dispositions prévues par le code du travail et la convention collective de l’animation (ECLAT). Article 3 - La prise des congés payés3.1 Détermination de la période de prise des congés payés Les congés doivent être pris du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1, sous réserve qu’ils soient acquis. 3.2 Détermination de l'ordre des départs Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Sont pris en compte les critères suivants :
la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
de l’ancienneté des salariées et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, sur présentation de justificatif.
3.3 Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie pourront par exception, poser leurs jours de congés sur une période pouvant dépasser 20 jours ouvrés.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés Le fractionnement du congé principal à la demande du salarié ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours de congés supplémentaires de fractionnement. Article 5 - Le report des congés payés5.1 Organisation du report des congés payés En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de maladie ou accident professionnel survenant avant le départ en congés payés, de congé maternité ou d'adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d'entreprise, les congés sont reportés et pourront être pris dans un délai de 15 mois, après le retour du salarié.
Article 6 - Dispositions finales6.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, une fois les formalités de dépôt régulièrement effectuées.
6.2 Suivi - Interprétation Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
6.3 Révision Le présent accord peut également être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations habilitées dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 6.3 bis Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du VAR. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Karine HAMEL-CAM, représentante légale de l'association. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de FREJUS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 8 exemplaires, dont un remis à chaque signataire
Au RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Le 16/01/2023
M. M. M.DirectriceMembre élue CSE titulaire Membre élu CSE titulaire Bon pour accordBon pour accordBon pour accord
