MACIF CENTRE DE VOILE, dont le siège social est situé 2, rue du pied de fond - 79000 NIORT, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur.
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par XXXXXXX.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une condition minimale d'ancienneté de 12 mois. Article 2- Ouverture du compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du CET
Article 3- Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit formuler une demande écrite auprès de la Direction. Article 4- Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Éléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables : dans la limite de 3 jours par an. Autrement dit, il ne peut s'agir que de la 5e semaine et des jours de congé conventionnels excédant les 5 semaines de congé légales. La 5e semaine de congé ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : dans la limite de 3 jours par an.
En tout état de cause, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit). L'alimentation en temps se fait par journée.
Alimentation en numéraire
Le CET ne peut pas être alimenté en numéraire.
Article 5- Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 3 jours. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser un plafond global de 50 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Article 6- Modalités de conversion des éléments du CET Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
Utilisation du CET
Article 7- Utilisation du CET en temps à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Pour financer un congé ou un passage à temps partiel : congé pour convenance personnelle, congé de longue durée, congé lié à la famille, congé de fin de carrière, passage à temps partiel, cessation totale ou progressive d'activité.
En dehors des congés sabbatiques, pour création d'entreprise, parentaux et des autres congés légaux, obligation pour le salarié de présenter sa demande 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé ou le passage à temps partiel, sauf accord différent convenu avec l'employeur. Report possible du départ par l'employeur dans une limite de 3 mois si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Pour la formation : compléter la rémunération dans le cadre d'un CPF hors temps de travail, se faire indemniser un congé de formation.
Sous forme monétaire : déblocage possible en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi involontaire et non indemnisée par France Travail, du conjoint ou du partenaire d'un PACS, invalidité du salarié, invalidité d'un enfant à charge, surendettement.
Dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise :
ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ;
proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée par écrit, 6 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel et adressée à la Direction par tous moyen lui conférant date certaine. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par le responsable hiérarchique et la Direction. Un report est possible du départ par l'employeur dans une limite de 3 mois si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans,
justifier d'une ancienneté d'au moins 12 mois,
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
Le salarié doit formuler sa demande, par écrit, à son supérieur hiérarchique et la Direction 6 mois avant la date de départ effectif par tous moyens lui conférant date certaine.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Retour anticipé du salarié
En principe, le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint; - décès du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 8- Utilisation du CET en numéraire
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, uniquement dans les cas suivants :
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant,
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs.
La demande doit être formulée par tous moyens conférant date certaine auprès de la Direction. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Gestion et fin du CET
Article 9- Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 10-
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur employeur sur demande du salarié et après accord de l’employeur cédant. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Article 11- Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant.
Dispositions finales
Article 12- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2027. Article 13- Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de ..... (à compléter) afin d'adapter lesdites dispositions. Article 14- Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 15- Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation.
Article 16- Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 17- Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
