Les membres suppléants du comité social et économique pourront participer aux réunions du CSE sous réserve de nécessité de service et sur convocation de la Présidente de l’AEMEN.
Les titulaires pourront céder aux suppléants des heures de délégation dans la limite des 10 heures par mois prévues par les articles L2315-9 et R2315-6 du Code du Travail.
Article 2 : Date de prise d'effet – Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2020.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris en 3 exemplaires, le
Signature du Président Signature des membres du comité social et économique
