Document réalisé : Janvier 2025 Document réalisé : Janvier 2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCUEIL D’ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés d’Alsace (ci-après « l’AFTC Alsace»), Association de droit local dont le siège social est sis 10D Avenue Achille Baumann, SIRET n°42094229400059,représentée par Madame en sa qualité de Directrice.
d’une part,
Et
Les salarié.e.s de l’association consultés sur le projet d’accord et ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, selon procès-verbal annexé au présent accord,
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
PREAMBULE
Le présent accord participe à la volonté plus large de l’AFTC Alsace de veiller à l’amélioration durable des conditions et de la qualité de vie au travail des salarié.e.s, gage de progrès social et de performance. Plusieurs études ont montré les effets bénéfiques de la présence d’animaux sur le lieu de travail, notamment une réduction du stress, un regain de bien-être, une atmosphère plus détendue, des interactions facilitées entre les salarié.e.s, favorisant ainsi la cohésion des équipes, une diminution de l’absentéisme. Selon une enquête Ipsos de 2017, la présence de chiens au bureau permettrait d’améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie privée pour 40% des sondés et de réduire le stress au travail pour 45% des sondés. Dans une étude suédoise de 2017 conduite auprès de 3,4 millions de personnes entre 40 et 80 ans, les scientifiques ont conclu que les personnes possédant un chien voient leur risque de maladie cardiovasculaire baisser de 23% et le risque de mortalité, toutes causes confondues de 20%. Une autre étude de 2005 montre quant à elle une réduction significative du taux de cortisol (une hormone du stress) après seulement 5 minutes d’interaction avec un chien. Par ailleurs, il apparait que le contact avec un animal permet de ralentir le rythme cardiaque et de faire baisser la tension artérielle. La présence d’animaux a un réel impact sur la performance des travailleurs comme le confirme une étude conduite par Wamiz, un site spécialisé sur les animaux de compagnie : 80% des sondés estiment que la présence d’un animal a un impact positif sur leur travail. Cette proportion se confirme également dans une étude américaine réalisée en 2012 par deux chercheurs de l’école de commerce de la Virginia Common Wealth University et parue dans l’International Journal of Workplace Health Management en mars 2012, montrant que 8 salariés sur 10
Ont plus de plaisir à venir travailler,
Se concentrent plus facilement,
Communiquent mieux avec leurs collègues,
Ont un niveau de stress plus bas,
Se sentent plus inspirés et créatifs,
Et ont une plus grande satisfaction dans leur travail comparé à la moyenne des autres entreprises.
Le Professeur Patrick Légeron, psychiatre, spécialiste du stress en entreprise, auteur de plusieurs livres et rapports sur le stress et le burn-out en entreprise qualifie la présence des animaux sur le lieu de travail d’« antipoison », capable de neutraliser le stress, « facteur d’apaisement et de stimulation », notamment en favorisant les contacts entre les personnes. Face aux facteurs de risque de stress que comporte le travail, la présence des animaux est un facteur de protection innovant et bienveillant. Selon une étude de l’Ifop réalisée en 2016 : en France, seulement un employé sur sept vient au travail accompagné de son animal, 44% regrettent de ne pas pouvoir le faire. Forte de ces constats, l’AFTC Alsace a décidé d’autoriser les salarié.e.s à venir travailler accompagné.e.s de leur animal domestique, dans le respect des conditions restrictives énoncées ci-après. Les parties affirment ainsi leur engagement en faveur du bien-être animal et de la qualité de vie au travail des salarié(e)s. Dans cette perspective, il a été convenu ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s de l’Association, souhaitant se rendre sur leur lieu de travail avec leur animal domestique, et ce dans le respect des conditions ci-après énoncées. Le présent accord ne s’applique pas aux chiens-guides d’aveugles et d’assistance pour les personnes en situation de handicap dont l’accès sur le lieu de travail fait l’objet d’une réglementation spécifique (loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 88), modifiée par l’article 54 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, puis par l’article 10 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, ratifiée par la loi n°2015-988 du 5 août 2015).
ANIMAUX ACCEPTES
Conformément à l’Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, sont autorisés dans le cadre du présent accord
Les canidés
Le chien (Canis familiaris) ;
Les félins
Le chats (Felis catus) ;
Les oiseaux ;
Les muridés
Les races domestiques de la souris (Mus musculus) ;
Les races domestiques du rat (Rattus norvegicus) ;
Les races domestiques du hamster (Mesocricetus auratus) ;
Les races domestiques de la gerbille (Meriones unguiculatus) ;
Les chinchillidés
Les races domestiques du chinchilla (Chinchilla lanigera x Chinchilla brevicaudata) ;
Les caviidés
Le cochon d’Inde (Cavia porcellus) ;
Les léporidés
Les races domestiques du lapin (Oryctolagus cuniculus).
Par ailleurs, en ce qui concerne les chats et les chiens, l’animal doit être âgé d’au moins 6 mois. L’animal doit obligatoirement être à jour de ses vaccinations. Il doit aussi être régulièrement traité contre les puces et les vers. Le ou la propriétaire de l’animal est tenu d’empêcher qu’il ne soit à l’origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l’homme et les animaux.
EXCEPTIONS A LA LISTE DES ANIMAUX AUTORISES
Les chiens dits « dangereux » évoqués dans la loi du 6 janvier 1999 sont strictement interdits dans les locaux. Il s’agit des chiens de
1ère catégorie : regroupant les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu ;
2ème catégorie : regroupant les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
CONDITIONS D’ACCUEIL DES ANIMAUX DOMESTIQUES
L’accueil d’animaux au sein des locaux de l’AFTC Alsace doit respecter le bien-être animal, le bien-être des salarié.e.s au travail, ainsi que la sécurité de tous et la salubrité des locaux.
Exclusion de certains services
Les animaux sont autorisés sur l’ensemble des sites de l’AFTC Alsace, à l’exception des espaces suivants, pour des raisons d’hygiène et de sécurité :
Les sanitaires ;
Procédure de venue sur site
La venue sur site avec son animal est soumise à une procédure spécifique détaillée ci-dessous
Obtenir le consentement de l’ensemble des collègues partageant le bureau du propriétaire de l’animal ;
Adresser une demande écrite auprès de son responsable reprenant les informations essentielles sur l’animal, accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’avoir bien pris connaissance des dispositions du présent accord et d’y souscrire, d’une copie d’une attestation d’assurance privée de responsabilité civile (RC), et d’une photocopie du carnet de vaccination de l’animal domestique. Une version actualisée de l’attestation de RC et la photocopie du carnet de vaccination devra être remise au responsable tous les ans.
Le responsable examine ensuite la demande et communique aux salarié.e.s sa réponse. Au besoin, un planning peut être établi pour répartir les jours de présence des animaux (roulement entre plusieurs propriétaires par exemple), ou pour définir les jours de présence autorisée et non autorisée eus égard aux avis des autres collègues partageant le bureau.
Le responsable doit organiser le service de manière à ce qu’aucun.e salarié.e ne soit affecté.e négativement par la présence d’un animal de compagnie sur son lieu de travail, en prenant en compte les éventuelles oppositions d’autres salarié.e.s, justifiées par des raisons médicales (allergie, grossesse), ou psychologiques (peur, inconfort). Il est entendu que si un bénéficiaire ou sa famille s’oppose à la présence d’un animal de compagnie, le salarié en charge dudit bénéficiaire devra respecter leur choix. Il restera dans la possibilité de venir avec son animal au travail les jours où il n’a pas d’interaction avec le bénéficiaire concerné.
Adaptation de l’environnement de travail
Pour le bien-être de l’animal lors de sa venue, son propriétaire s’assurera de disposer : de gamelles contenant eau et nourriture, de jouets (de préférence silencieux), d’une laisse ou cage selon le cas, d’un panier si besoin... Il conviendra également de prévoir de sortir l’animal pour des balades durant les pauses autorisées. Chaque propriétaire s’engage à faire son affaire des besoins de l’animal, ainsi que de toute prestation de nettoyage rendue nécessaire par la présence et le comportement de l’animal. Le ou la propriétaire doit s’assurer que l’animal soit à l’aise en société. Il est strictement interdit de laisser son animal sans surveillance.
Exclusion d’un animal en cas de mauvais comportement
En cas de mauvais comportement d’un animal avec un autre animal ou avec un ou un.e salarié.e, de dégâts commis par l’animal sur le matériel ou les locaux de l’AFTC Alsace ou de non-respect des règles édictées dans le cadre du présent accord collectif (par le ou la propriétaire ou par l’animal), l’autorisation de venir accompagné.e de l’animal pourra être révoquée et l’animal concerné pourra purement et simplement être exclu des locaux de l’AFTC Alsace avec effet immédiat.
RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L’ANIMAL
Le propriétaire devra disposer d’une assurance à jour afin de couvrir les éventuels dommages causés par l’animal (risque de morsures ou de dégradations de matériel). En cas de dégradation, le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal. En cas d’accident hygiénique, le propriétaire est tenu de maintenir autant que possible la propreté des lieux. C’est pourquoi il doit être en possession a minima de sacs à déjections. En dehors du bureau de son propriétaire et dans les lieux de travail ouverts, l’animal devra être attaché ou en cage. Dans le bureau : la laisse ou la cage sont facultatifs, à condition d’obtenir l’accord des collègues présents, et que la porte du bureau soit maintenue fermée. Si la porte est ouverte, l’animal devra être attaché. La responsabilité de l’AFTC Alsace ne pourra être engagée pour tout dommage causé par l’animal au sein de locaux de l’Association. La prise en charge des éventuels préjudices correspondants ne saurait être dévolus à l’AFTC Alsace.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, date d’entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le 13 Mars 2025 Il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il peut être dénoncé à l'initiative de l’AFTC Alsace dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée collectivement et par écrit à la Société et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Substitution et principe de non cumul
Il est rappelé que le présent accord se substitue, dès sa date d’entrée en vigueur, à toutes les conventions collectives, aux usages et décisions unilatérales, produisant effet au sein de l’AFTC Alsace et ayant le même objet, à sa date d’entrée en vigueur. Les avantages accordés dans la cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.
Dépôt et publicité
A la diligence de l’AFTC Alsace, le présent accord, ainsi que le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Et auprès du conseil des prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Fait à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, le 13 Mars 2025.
L’AFTC Alsace
Madame
Directrice Générale
LES SALARIE.E.S : (par liste nominative émargée annexée au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers)
Pièces jointes
Tableau d’émargement ;
Procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique.
