PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2024
DU 21 JUIN 2024 ET 3 JUILLET 2024
Vu l'article L. 2242-1 du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise ;
A l’issue des échanges des réunions de négociation qui se sont régulièrement tenues le 21 juin 2024 et le 3 juillet 2024, il est constaté les propositions initiales suivantes :
CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 4% rétroactive au 1er janvier 2024 compte tenu de l’inflation
Versement de l’IK en août
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 8 € avec prise en charge 60% employeur / 40% salarié
Revalorisation du montant de l’indemnité de télétravail lié à la hausse du cout de l’électricité avec passage du forfait de de 5€ à 7€ et du passage du forfait de 10€ à 12€
FGTA-FO :
Augmentation générale de 4% à compter du 1er juillet 2024
Versement de l’IK en août et demande de pérennisation du versement de l’IK en aout pour les prochaines années
Revalorisation des primes JPO et salon
Mise en place de tickets restaurants
Fixation d’un montant moyen de prime de contribution à 1 550€
Réflexion sur l’augmentation du nombre de jours de télétravail hebdomadaires accordés notamment concernant les personnes de l’organisme de formation et de la FPC
Revalorisation du montant de l’indemnité de télétravail : augmentation du forfait d’1€
Possibilité pour les salariés d’accéder gratuitement aux bornes de recharge des véhicules électriques lorsqu’elles seront installées sur les sites
La direction :
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 7,50 € par jour travaillé pour tous les collaborateurs, avec prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,75€.
Ouverture des négociations sur la conversion de la prime de contribution en prime d’intéressement et ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord prévoyant un montant collectif plafonné à 1 550 €
Réflexion sur l’augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur à hauteur de 30%
La direction indique ne pas souhaiter donner de suite favorable aux propositions d’augmentation générale soumises par les organisations syndicales, position dictée par les contraintes de l’environnement économique actuel. Les propositions soumises par la direction témoignent néanmoins de la volonté de cette dernière d’échanger sur de possibles alternatives. Lors d’un deuxième tour, il est constaté les propositions suivantes :
CFE-CGC(SHN) et FGTA-FO, proposition conjointe :
Versement de l’IK en août et demande de pérennisation du versement de l’IK en aout pour les prochaines années ;
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 8 € par jour travaillé pour tous les collaborateurs avec prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur soit 4,80€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 et réintégration du montant des avantages en nature repas dans la rémunération brute des salariés actuellement bénéficiaires de l’avantage ;
Ouverture des négociations sur la conversion de la prime de contribution en prime d’intéressement et ouverture des négociations le 1er octobre 2024 sur la mise en place d’un accord prévoyant notamment :
un montant collectif d’intéressement fixé à 1 900 € pouvant varier de + ou – 10% selon le niveau d’atteinte des objectifs fixés
un montant de prime garanti fixé à 1 350€ en cas de non atteinte des objectifs fixés
un montant de prime plancher fixé à 300€ en cas d’absence sur la totalité de la période de référence.
La direction :
Versement de l’IK en août et pérennisation du versement de l’IK en aout pour les prochaines années ;
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 8 € par jour travaillé pour tous les collaborateurs avec prise en charge à hauteur de 55% par l’employeur soit 4,40€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 et mise en place au 1er septembre 2024 ou au plus tard au 1er octobre 2024 ains que la réintégration du montant des avantages en nature repas dans la rémunération brute des salariés actuellement bénéficiaires de l’avantage ;
Ouverture des négociations sur la conversion de la prime de contribution en prime d’intéressement et ouverture des négociations le 1er octobre 2024 sur la mise en place d’un accord prévoyant notamment :
un montant collectif d’intéressement fixé à 1 900 € pouvant varier de + ou – 10% selon le niveau d’atteinte des objectifs fixés
un montant de prime garanti fixé à 1 350€ en cas de non atteinte des objectifs fixés
un montant de prime plancher fixé à 300€ en cas d’absence sur la totalité de la période de référence ;
Refonte de la charte relative au droit à la déconnexion.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Versement de l’IK en août et pérennisation du versement de l’IK en aout pour les prochaines années ;
Mise en place de tickets restaurant à hauteur de 8 € par jour travaillé pour tous les collaborateurs avec prise en charge à hauteur de 55% par l’employeur soit 4,40€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 et mise en place au 1er septembre 2024 ou au plus tard au 1er octobre 2024 ains que la réintégration du montant des avantages en nature repas dans la rémunération brute des salariés actuellement bénéficiaires de l’avantage à l’exception du directeur général. Le montant réintégré dans le salaire brut mensuel sera calculé sur la base d’une moyenne des avantages en nature dont ont bénéficié chaque salarié au cours des 12 derniers mois en neutralisant les périodes d’arrêt maladie ;
Ouverture des négociations sur la conversion de la prime de contribution en prime d’intéressement et ouverture des négociations le 1er octobre 2024 sur la mise en place d’un accord prévoyant notamment :
un montant collectif fixé à 1 900 € pouvant varier de + ou – 10% selon le niveau d’atteinte des objectifs fixés
un montant de prime garanti fixé à 1 350€ en cas de non atteinte des objectifs fixés
un montant de prime plancher fixé à 300€ en cas d’absence sur la totalité de la période de référence ;
Les réunions prévues à cet effet auront lieu toutes les 2 semaines et l’association se fera accompagner par un expert extérieur à son organisation.
Refonte de la charte relative au droit à la déconnexion annexée au présent procès-verbal.
Article 2 :
Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL (60).
En outre, il sera affiché dans chacun des établissements de l’association.
