TOC \o \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc216709626 \h 4 ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc216709627 \h 5 1.1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc216709628 \h 5 1.2. Ouverture du compte PAGEREF _Toc216709629 \h 5 ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc216709630 \h 5 2.1. Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc216709631 \h 5 2.2. Alimentation du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216709632 \h 5 2.3. Plafonds du Compte Epargne Temps (pour un équivalent temps plein) PAGEREF _Toc216709633 \h 6 ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc216709634 \h 6 3.1. Modalités de décompte PAGEREF _Toc216709635 \h 6 3.2. Information des salariés PAGEREF _Toc216709636 \h 6 ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS PAGEREF _Toc216709637 \h 6 4.1. Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc216709638 \h 6 4.1.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc216709639 \h 6 4.1.2. Don de jours de CET PAGEREF _Toc216709640 \h 6 4.1.3. Conditions et modalités d'utilisation des CET PAGEREF _Toc216709641 \h 6 4.1.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc216709642 \h 7 4.2. Utilisation à l'initiative de l'employeur PAGEREF _Toc216709643 \h 7 ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE - COMPLEMENT DE REMUNERATION PAGEREF _Toc216709644 \h 7 ARTICLE 6 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc216709645 \h 7 ARTICLE 7 - GARANTIE DES ELEMENTS INCRITS AU COMPTE PAGEREF _Toc216709646 \h 8 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216709647 \h 8 8.1. Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc216709648 \h 8 8.2. Durée d'application PAGEREF _Toc216709649 \h 8 8.3. Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc216709650 \h 8 8.4. Rendez-vous PAGEREF _Toc216709651 \h 8 8.5. Révision PAGEREF _Toc216709652 \h 8 8.6. Notification et dépôt PAGEREF _Toc216709653 \h 8
Le présent accord est passé
Entre les soussignés :
L’AFOCG, dont le siège social est situé : Zone Bell – 51, rue Charles Bourseul – 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Et représentée par Monsieur, en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Le Comité Social Économique (CSE), représenté par les élus : -Représentants du personnel titulaires : Madame Madame -Représentants du personnel suppléants : Madame Monsieur
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule La mise en place d'un Compte Epargne Temps répond à la volonté du Conseil d'Administration, de la Direction et des délégués du CSE de préserver la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'Association. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite (congé de fin de carrière),
D'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'Association.
Dans cette optique, les dispositifs du Compte Épargne Temps participent à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Le compte épargne-temps est encadré par les articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. L'Association rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. La mise en place du Compte Épargne Temps va permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération sous certaines conditions et en accord avec l'employeur. La mise en place du Compte Épargne Temps permettra également à l'Association d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité sous réserve d'un accord avec les délégués CSE et du salarié. La Convention Collective des Experts Comptables et Commissaires aux comptes s’applique à l’AFOCG. Cet avenant annule et remplace l’accord précédent du 16 décembre 2021 pour être en corrélation avec la convention collective applicable.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE 1.1. Bénéficiaires
Tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un Compte Épargne Temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
Les salariés en contrat à durée déterminée dont le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée bénéficient de l'ancienneté acquise depuis leur date effective d'entrée à l'Association.
1.2. Ouverture du compte
Le Compte Épargne Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.
Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
De ce fait, la cinquième semaine de congés ne pourra être épargnée qu’après la prise effective des quatre premières semaines de congés.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE 2.1. Procédure d'alimentation du compte
La demande d'affectation d'éléments au Compte Épargne Temps par le salarié s'effectue chaque année pendant le mois suivant la fin de la période d’annualisation du temps de travail.
2.2. Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Épargne Temps annuellement (pour un équivalent temps plein) :
Un report de congés annuels dans la limite de 8 jours ouvrés soit 56 heures
Un report d’heures non récupérées ou supplémentaires dans la limite de 5 jours soit 35 heures
Tout ou partie des primes individuelles nées d’un accord d’intéressement
Soit un total de 91 heures dont 56 heures issues de congés annuel.
Le plafond est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail.
La demande de transfert des heures vers le Compte Épargne temps devra être formalisée par écrit (annexe 1).
2.3. Plafonds du Compte Épargne Temps (pour un équivalent temps plein)
Le plafond maximal de temps affecté au Compte Épargne Temps est de :
- Pour les salariés de moins de 55 ans : 189 heures - Pour les salariés de plus de 55 ans : 336 heures
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Épargne Temps en jours ou en heures tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés préalablement afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE 3.1. Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures.
3.2. Information des salariés
Les salariés sont informés du nombre d’heures acquises sur leur Compte Épargne Temps par la remise d'une annexe au bulletin de salaire une fois par an.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS 4.1. Utilisation à l'initiative du salarié
4.1.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants : congé sans solde ou passage à temps partiel, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé de fin de carrière.
4.1.2. Don de jours de CET Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise quelle qu'en soit la raison. Ce don doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de la Direction et du CSE. Le don de jours de Compte Épargne Temps revêt un caractère définitif et irrévocable. Le don de jours de Compte Épargne Temps permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
4.1.3. Conditions et modalités d'utilisation des CET Le salarié souhaitant prendre des heures de CET doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction, selon les délais de prévenance ci-dessous : - 1 mois à l'avance pour un congé allant jusqu'à 5 jours maximum - 3 mois à l'avance pour un congé allant entre 5 à 10 jours maximum. - 6 mois à l'avance pour un congé supérieur à 10 jours. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à ces délais avec accord de l'employeur en cas d'événements familiaux ponctuels et imprévisibles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par écrit par la Direction. La pose de congés payés et d’heures de récupération est prioritaire avant d'utiliser les jours inscrits sur le Compte Epargne Temps. Le Compte Epargne Temps ne peut en tout état de cause être négatif. Les jours pris par le salarié dans le cadre du Compte Epargne Temps seront rémunérés selon la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'Association durant le temps où il perçoit une indemnisation.
4.1.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
4.2. Utilisation à l'initiative de l'employeur
En cas de baisse d'activité, la Direction peut demander, après accord avec les délégués CSE, la prise de jours Compte Epargne Temps épargnés sous réserve de l'accord du salarié :
Soit 50 % des droits épargnés, après un préavis d'un mois
Au-delà de 50 % des droits épargnés, en accord avec le salarié, après avoir respecté un délai de deux mois de réflexion.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE - COMPLEMENT DE REMUNERATION A titre exceptionnel, sur accord écrit de la Direction, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le Compte Epargne Temps dans les cas suivants
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Situation de surendettement.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Le Compte Épargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Avant la cessation du contrat de travail (retraite, démission, licenciement...), le salarié devra avoir liquidé l'ensemble de ses droits inscrits sur le Compte Epargne Temps.
À la demande de la Direction, cette liquidation des droits pourra être suspendue pour les besoins d'organisation des missions au niveau de l'Association et de permanence des services.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. La valorisation des jours ou heures épargnés est effectuée sur la base du salaire brut en vigueur à la date de liquidation, incluant salaire de base et, le cas échéant, les primes fixes contractuelles. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et fiscales conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 - GARANTIE DES ELEMENTS INCRITS AU COMPTE
Les droits acquis sont garantis par l'Assurance des Créances des Salariés (AGS), dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1. Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association.
8.2. Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique avec effet rétroactif au 30 septembre 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
8.3. Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
8.4. Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8.5. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par écrit.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8.6. Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans tous les bureaux de l'Association afin qu'il soit consulté par les salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 du code du travail, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 18 décembre 2025,
En 2 exemplaires originaux dont un pour l’AFOCG et un pour le Comité Social et Économique.
L’AFOCG, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, et les membres du CSE
Pour l’AFOCG
M. (Président)
Pour le CSE :
Mme (titulaire) (titulaire)
Mme (suppléante)M. (suppléant)
Demande de transfert de jours
vers le Compte Épargne Temps
Demande de transfert de jours
vers le Compte Épargne Temps
Je soussigné(e),
Nom : __________________________________________
Prénom : _______________________________________
☐ Demande le transfert de jours de congés payés (CP) vers mon Compteur Épargne Temps (CET), ☐ Demande le transfert d’heures non récupérées ou supplémentaires, ☐ Demande le transfert de tout ou partie de ma prime d’intéressement
Date de la demande : ____ / ____ / ________
Nombre de jours de congés payés à transférer (maximum 8 soit 56 heures) : ________
Nombre d’heures non récupérées ou supplémentaires (dans la limite de 35 heures) : ________
Montant issu de la prime d’intéressement à transférer : ________ €
rightSignature du salarié :
Visa Direction :
Compteur CET ouvert : ☐
Date de l’ouverture du CET : ____ / ____ / ________ Nombre d’heures de CP transférées : Nombre d’heures non récupérées ou supplémentaires non transférées : Montant issu de la prime d’intéressement : Date du transfert : ____ / ____ / ________ Date du transfert : ____ / ____ / ________ Date du transfert : ____ / ____ / ________ Signature : Signature : Signature :
Fiche de suivi annuel du Compte Épargne Temps (CET)
Nom du salarié : ______________________________________
