I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc216354126 \h 4 Article 1 – Congés exceptionnels pour événements familiaux PAGEREF _Toc216354127 \h 4 Article 2 – Compte épargne temps PAGEREF _Toc216354128 \h 4 Article 3 – Congés payés PAGEREF _Toc216354129 \h 4 3.1. Période d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc216354130 \h 4 3.2. Nombre de jours de congés payés PAGEREF _Toc216354131 \h 4 3.3. Prise des congés payés PAGEREF _Toc216354132 \h 4 3.4. Renonciation aux jours de fractionnement PAGEREF _Toc216354133 \h 4 Article 4 – Durée du travail PAGEREF _Toc216354134 \h 5 4.1. Durée conventionnelle : PAGEREF _Toc216354135 \h 5 4.2. Amplitude de la journée de travail PAGEREF _Toc216354136 \h 5 4.3. Notion de temps de travail effectif PAGEREF _Toc216354137 \h 5 Article 5 – Télétravail. PAGEREF _Toc216354138 \h 6 Article 6 – Maladie, maternité, accident du travail PAGEREF _Toc216354139 \h 6 6.1. Le maintien de salaire PAGEREF _Toc216354140 \h 6 6.2. Salariés concernés PAGEREF _Toc216354141 \h 6 Article 7 – Régime de prévoyance PAGEREF _Toc216354142 \h 6
II. CLASSIFICATION ET REMUNERATION PAGEREF _Toc216354143 \h 7 Article 8 – Classification des emplois PAGEREF _Toc216354144 \h 7 8.1. Classification des membres de l’ordre et/ou de la compagnie PAGEREF _Toc216354145 \h 7 8.2. Classification des emplois du personnel administratif, technique et informatique PAGEREF _Toc216354146 \h 7 Article 9 – Rémunération PAGEREF _Toc216354147 \h 7 9.1. Salaire de base PAGEREF _Toc216354148 \h 7 9.2. Complément de salaire PAGEREF _Toc216354149 \h 7
III. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216354150 \h 8 Article 10 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216354151 \h 8 Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216354152 \h 8
Le présent accord est passé
Entre les soussignés :
L’ AFOCG, dont le siège social est situé : Zone Bell – 51, rue Charles Bourseul – 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Et représentée par , en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Le Comité Social Économique (CSE), représenté par les élus : -Représentants du personnel titulaires : Madame Madame -Représentants du personnel suppléants : Madame Monsieur
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’AFOCG applique la convention collective nationale (CCN) des Experts-comptables et des commissaires aux comptes– IDCC n°0787 – Brochure JO 3020, conformément à l’élargissement du champ d’application élargi aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) telles que définies par l'ordonnance du 25-3-2005.
Afin de compléter les dispositions conventionnelles précitées et de les adapter à l’AFOCG, son organisation et aux contraintes de son activité, cette dernière décide de conclure le présent accord.
Après plusieurs échanges entre la direction, le conseil d’Administration, les représentants du personnel et les salariés quant à la mise en place de cette convention collective, il a été communiqué aux salariés un projet d’accord en date du lundi 17 novembre 2025. Les salariés ont été invités le 18 décembre 2025 à statuer sur l’adoption du présent accord.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés exceptionnels, à l’exclusion de tout autre, sont accordés au personnel à l’occasion des évènements familiaux, sur justificatif et sous condition que ces jours soient pris au moment de l’événement.
Les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrables conformément au code du travail. Les congés pour événements familiaux à prendre au moment de l’événement sont récapitulés sur une fiche interne présente sur le site intranet de l’AFOCG. Cette fiche sera mise à jour en fonction des évolutions réglementaires. S’agissant des salariés pacsés, outre les congés légaux qui leur sont accordés dès la conclusion du pacs et en cas de décès du partenaire, les dispositions du code du travail sur les autres congés pour événements familiaux ne leur sont pas applicables. Cependant, l’AFOCG élargit l’ensemble des cas pour congés exceptionnels pour événements familiaux aux partenaires pacsés ou concubin du salarié, les dotant ainsi des mêmes droits que le salarié marié. Article 2 – Compte épargne temps Conformément aux dispositions prévues à la convention collective, un compte épargne temps est mis en place pour les salariés de l’AFOCG et fait l’objet d’un accord spécifique signé le 18/12/2025. Article 3 – Congés payés
3.1. Période d’acquisition des congés payés
Pour rappel, la période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
3.2. Nombre de jours de congés payés
Le nombre de jours de congés à l’AFOCG est décompté en jours ouvrés soit 2.083 jours par mois et un total de 25 jours ouvrés par an pour une année complète.
3.3. Prise des congés payés
Conformément à la législation, chaque collaborateur doit bénéficier, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, d'un congé dit congé principal de 20 jours ouvrés au maximum (4 semaines), dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum de congés payés (2 semaines). La 5ème semaine peut être prise entre le 1er novembre et le 31 mai de l'année suivante ou pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) sans être accolée au congé principal. Sauf cas dérogatoires légaux, les congés payés doivent obligatoirement être soldés au 31 mai et ne sont pas reportables au-delà de cette limite.
3.4. Renonciation aux jours de fractionnement
Les salariés disposant d’un droit complet à congés payés doivent prendre l’ensemble du congé principal (à savoir 4 semaines de congés payés en période légale qui s’entend du 1er mai N au 31 octobre N). Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période légale précitée. Néanmoins, chaque salarié devra avoir obligatoirement pris sur cette période 15 jours ouvrés. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période de prise des congés n’ouvrira au salarié, droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de l’AFOCG. Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise des congés payés, le salarié renonce alors aux jours de fractionnement. Article 4 – Durée du travail
4.1. Durée conventionnelle :
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.
En période haute, la durée du travail pourra être répartie sur un maximum de 5,5 jours (une demi-journée de samedi incluse) dès lors que la durée hebdomadaire est supérieure à 44 heures. Le samedi, toute communication avec l’extérieur (mail et téléphone) est interdite et les bureaux resteront fermés au public. Le responsable de secteur devra être informé par mail au préalable. L’employeur ne pourra pas imposer aux salariés de travailler une demi-journée le samedi.
La durée maximale hebdomadaire de travail en cas de modulation est de :
- 48 heures (pendant 6 semaines maximum sur la période de référence)
- et 44 h (pendant 10 semaines maximum sur la période de référence).
La durée effective journalière de travail ne peut être inférieure à 3 heures, ni supérieure à 10 heures. Le temps de pause méridienne minimum est de 1 heure pour chaque journée de travail continue d'au moins 6 heures conformément aux usages en vigueur à l’AFOCG.
4.2. Amplitude de la journée de travail
4.2.1. Horaires d’ouverture des agences
Les agences seront ouvertes du lundi au vendredi :
De 8 h 30 à 12 h 30
Et de 13 h 45 à 17 h 30
L’accueil téléphonique suit les mêmes horaires.
4.2.2. Plages horaires de travail des salariés
Horaires de présence minimum :
9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 en période basse
Horaire de présence maximum :
- 7 h 00 à 20 h 00 en période haute, rendez-vous adhérent ou réunion, ou circonstances exceptionnelles en accord avec la Direction. La durée quotidienne de travail maximum de 10 h 00 doit être respectée.
Ces horaires s’appliquent également en cas de télétravail.
4.3. Notion de temps de travail effectif
La durée du travail est définie comme le « temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt consacré au repas ».
4.3.1. Temps de pause Un temps de pause de 15 minutes par jour est retenu comme temps de travail effectif, que cette pause soit faite au bureau ou en rendez-vous extérieur. Ce temps est enregistré dans l’outil de suivi des temps. Le salarié peut ne pas être joignable et disponible pendant ce temps de pause. Au-delà des 15 minutes par jour, ce temps n’est plus considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas enregistré dans l’outil de suivi des temps de travaux.
4.3.2. Temps de déplacements La convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes ne retient pas comme temps de travail effectif les temps de trajet effectués par le salarié depuis son domicile pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir. Le lieu de travail s’entend comme le bureau de rattachement et tous les autres bureaux de l’AFOCG, les domiciles des adhérents ou les lieus de réunions extérieures (partenaires). Par le présent accord, l’AFOCG retient comme temps de travail effectif :
Le temps de déplacement effectué depuis un bureau de l’AFOCG vers un autre bureau de l’AFOCG, un domicile client ou un lieu de réunion extérieur est retenu comme temps de travail effectif.
Le temps de déplacement effectué depuis le domicile d’un salarié de l’AFOCG vers un autre bureau de l’AFOCG, un domicile client ou un lieu de réunion extérieur est retenu comme temps de travail effectif au-delà de la durée du trajet ordinaire domicile/bureau du salarié.
En cas de temps de trajet domicile/lieu de travail supérieur à deux heures, l’intégralité du temps de trajet est considérée comme temps de travail effectif.
4.3.3. Indemnités kilométriques L’utilisation de véhicules mis à disposition par l’AFOCG est à privilégier. Les frais kilométriques des véhicules personnels sont indemnisés aux salariés dans les cas suivants :
Au départ du bureau et dans leur totalité, si les véhicules de l’AFOCG ne sont pas disponibles
Au départ du domicile du salarié, au-delà de la distance du trajet ordinaire domicile/bureau du salarié.
Article 5 – Télétravail. L’AFOCG met en œuvre le télétravail conformément à l’accord collectif sur le télétravail signé le 18/12/2025.
Article 6 – Maladie, maternité, accident du travail 6.1. Le maintien de salaire
Lors d’un arrêt de travail, l’AFOCG maintient le salaire dans les conditions suivantes :
Prise en charge des 3 jours de carence légaux,
Maintien du salaire à 100 % pour une absence consécutive limitée à une année.
6.2. Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés sans condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire et de la prise en charges de trois jours de carence.
Article 7 – Régime de prévoyance Tous les salariés sont concernés sans condition d’ancienneté pour bénéficier des garanties de la prévoyance.
II. CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 8 – Classification des emplois
8.1. Classification des membres de l’ordre et/ou de la compagnie
Le membre de l’ordre et/ou de la compagnie est affecté d’un indice unique (40 au minimum) qui lui est attribué dès qu’il est inscrit à l’ordre ou à la compagnie.
8.2. Classification des emplois du personnel administratif, technique et informatique
Les emplois du personnel administratif, technique et informatique sont répartis sur 5 niveaux dans la convention collective. Les différents métiers des salariés de l’AFOCG sont classés dans ces niveaux :
Niveau 5 : Exécution : - les opérateurs de saisie, les secrétaires et les assistants comptables.
Niveau 4 : Exécution avec délégation : - les techniciens de gestion, les techniciens paie, les assistants de direction, les assistants juridiques, palier 1 et palier 2 - les conseillers de gestion, les conseillers Juridique et les conseillers informatique de palier 1
Niveau 3 : Conception assistée : - les conseillers de gestion, les conseillers Juridique et les conseillers informatique de palier 2
Niveau 2 : Conception et animation : - adjoint de direction et les responsables administratifs et financiers
Niveau 1 : Direction - Directeur
Article 9 – Rémunération 9.1. Salaire de base
Les rémunérations sont déterminées selon une grille propre à l’AFOCG. La progressivité des points dans la grille valorise une montée en compétence progressive des salariés et des membres de l’ordre.
Une pause dans la progressivité de la rémunération selon la grille sera marquée pour toute absence de plus de 6 mois.
Les grilles sont accessibles à tous les salariés sur l’espace Intranet de l’AFOCG et mises à jour annuellement, avec vérification des minimas conventionnels.
9.2. Complément de salaire
Certains salariés peuvent se voir confier une mission supplémentaire ponctuelle.
Ces missions supplémentaires sont rémunérées par l’attribution de points supplémentaires laissée à discrétion du comité de Direction dans une fourchette de 5 à 40 points.
L’attribution des points supplémentaires n’est pas proratisée en cas de contrat à temps partiel. À la fin de la mission, à l’initiative du salarié ou de la Direction, ce complément de salaire n’est plus alloué. III. DISPOSITIONS FINALES
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres du Comité Social et Économique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Une dénonciation de l’accord à l’initiative des salariés est portée par les membres du CSE dès lors qu’une majorité des salariés en fait la demande ou qu’elle est portée directement par le CSE.
Le conseil d’Administration a toute liberté pour dénoncer le présent accord.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’AFOCG sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Experts Comptables et commissaires aux comptes. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés de l’AFOCG, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information portée sur le tableau d’affichage réservé à la communication avec le personnel au sein de chaque agence et sur le portail intranet de l’AFOCG.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 18 décembre 2025,
En deux exemplaires originaux dont un pour l’AFOCG et un pour le Comité Social et Économique.
L’AFOCG, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, et les membres du CSE
