BTP Formation Moselle situé 156, Chemin de Blory à MONTIGNY LES METZ (57950), Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Président, d'une part,
ET
Madame … Madame … Monsieur …
Agissant en leur qualité de membres titulaires du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections,
PRÉAMBULE
Les parties ont souhaité adapter le régime des congés au fonctionnement du CFA, en calant la période d’acquisition de congés payés sur la période de fonctionnement de l’établissement et en définissant le nombre de jours de congés conventionnels des personnels cumulant missions d’enseignement et missions administratives.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BTP Formation Moselle, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les articles suivants.
Article 2. Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
L’acquisition des congés payés est actuellement effectuée dans le cadre de la période légale, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
L’accord collectif du 08 juillet 2020 prévoit ainsi :
« Article 114 – Absences et congés :
A / Congés payés
« Pour une année de travail effectif ou assimilé, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles,
réalisée au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), le nombre de jours de congés payés est détaillé pour chaque catégorie de salarié.
Ces congés payés se composent :
-D’une part des congés payés légaux, soit 25 jours ouvrés ;
-D’autre part de congés payés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel en raison de sa participation à la mission assurée par le CFA et définis dans les titres suivants.
Si les jours de congés supplémentaires qui excèdent la durée des congés légaux ne sont pas pris pour une raison indépendante de la volonté de BTP Formation Moselle, aucun report ni indemnité ne seront dus.
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement ».
Les parties entendent modifier cette période pour l’acquisition des congés payés légaux et conventionnels, afin de l’adapter au fonctionnement de l’établissement. Cette période est donc fixée du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.
Ainsi, l’article 114A de l’accord collectif du 08 juillet 2020 est ainsi modifié :
« Pour une année de travail effectif ou assimilé, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, réalisée au cours de la
période de référence (du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours), le nombre de jours de congés payés est détaillé pour chaque catégorie de salarié.
Ces congés payés se composent :
-D’une part des congés payés légaux, soit 25 jours ouvrés ;
-D’autre part de congés payés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel en raison de sa participation à la mission assurée par le CFA et définis dans les titres suivants.
Si les jours de congés supplémentaires qui excèdent la durée des congés légaux ne sont pas pris pour une raison indépendante de la volonté de BTP Formation Moselle, aucun report ni indemnité ne seront dus.
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
La nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés prendra effet à compter du 1er juin 2024.
La période transitoire s’organisera comme suit : La période de référence initiale allant du 01/06/2023 au 31/05/2024 s’étalera jusqu’au 31/08/2024.
Article 3. Congés du personnel cumulant les missions d’enseignement et les missions administratives
Chaque salarié dispose de 25 jours ouvrés de congés payés légaux, ainsi que d’un nombre de jours de congés conventionnels, le nombre total de congés (légaux et conventionnels) étant défini pour chaque catégorie de personnel par les dispositions de l’accord collectif du 08 juillet 2020.
Ainsi, pour le personnel enseignant, l’accord prévoit : « Articles 204 – Congés :
Le personnel enseignant bénéficie au total de
cinquante-cinq jours ouvrés de congés.
Les périodes de congés potentiels seront fixées par la Direction en chaque début d’année scolaire, après avis du Comité Social Economique. BTP Formation Moselle se laisse le droit d’imposer des périodes de fermeture. Les salariés relevant du titre 2 auront le choix de poser leurs congés restants principalement sur les plages prévues à cet effet au planning d’alternance ».
Pour le personnel administratif, l’accord prévoit :
« Articles 405 – Congés :
Le personnel du service éducation présent au moment de la dénonciation de la précédente convention d’établissement et de l’entrée en vigueur de la présente convention bénéficie continuera de bénéficier au total de cinquante jours ouvrés de congés.
Le maintien de cet avantage est effectué afin de compenser le préjudice lié à la dénonciation de la précédente convention applicable au sein de BTP Formation Moselle, à la suppression du nombre de jours supplémentaires de congés payés en résultant, et le préjudice lié à l’intégration de ce service au sein du service administratif.
Les autres salariés relevant du titre 4 en dehors du personnel du service éducation bénéficient quant à eux de
quarante-trois jours ouvrés de congés.
Les périodes de congés potentiels seront fixées par la Direction en chaque début d’année scolaire, après avis du Comité Social Economique.
BTP Formation Moselle se laisse le droit d’imposer des périodes de fermeture en fonction de l’activité du CFA.
Les salariés relevant du titre 4 auront le choix de poser leurs congés restants sur ces plages de congés prévues au planning d’alternance ».
Toutefois, l’accord ne prévoit pas de méthode de calcul du nombre de jours de congés conventionnels accordés au personnel cumulant des missions d’enseignement et des missions administratives.
Aussi, les parties au présent avenant décident de compléter ledit accord par un nouvel article 406 :
« Article 406 – Congés du personnel cumulant des missions d’enseignement et des missions administratives :
Les salariés exerçant à la fois des missions en tant que formateur et en tant qu’administratif bénéficient d’un total de jours ouvrés de congés légaux et conventionnels au prorata des différentes types de personnels.
Les autres salariés relevant du titre 4 en dehors du personnel du service éducation bénéficient quant à eux de
quarante-trois jours ouvrés de congés.
Par exemple, pour un salarié travaillant à mi-temps sur un poste administratif relevant du titre 4 et à mi-temps sur un poste d’enseignant relevant du titre 2, ses congés seront calculés au prorata du temps. Il acquerra donc :
27.5 jours ouvrés de congés sur l’année pour sa mission de formateur
21.5 jours ouvrés de congés sur l’année pour sa mission administrative
Les périodes de congés potentiels seront fixées par la Direction en chaque début d’année scolaire, après avis du Comité Social Economique.
BTP Formation Moselle se laisse le droit d’imposer des périodes de fermeture.
Les salariés relevant présent article auront le choix de poser leurs congés restants principalement sur les plages prévues à cet effet au planning d’alternance.
La période transitoire s’organisera comme suit : La période de référence initiale allant du 01/06/2023 au 31/05/2024 s’étalera jusqu’au 31/08/2024.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires conclus selon les modalités légales. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur
Article 6 : Dépôt dématérialisé et publicité
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Montigny-lès-Metz, le 21/06/2024 En 4 exemplaires originaux
