Accord d'entreprise ASS FRAMBOISINE

ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE CET

Société ASS FRAMBOISINE

Le 01/07/2024

• Compte épargne temps

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ACCORD D'ENTREPRISE

MISE EN PLACE DE COMPTES EPARGNE TEMPS 31 08 2024

ENTRE

    L’AssociationFRAMBOISINEreprésentée parsesCo présidentes

ET

    Lesmembres de la délégationdu personneldu CSE

  Préambule

   Les administrateurs de l’association Framboisineont acté le fait de mettre en place la possibilité pour les salariés de pouvoir ouvriruncomptes épargne temps.

 Le compte épargne temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

      Lesadministrateursde l’association Framboisine ont comme objectif quele compte épargne temps permetted'assouplir la gestion du temps de travail en fonction de l'activité des services.Dans un contexte de vieillissement des professionnels de l’association, il représente égalementun outil de gestion de fins de carrières des salariés.

 Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Framboisine.

 Développement des mesures

Article 1 : Mise en œuvre

 Lesadministrateurs, soucieux d’inciter à et/ou de faciliter une gestion plus prévisionnelle du temps de travail décident d’élargir le dispositif conventionnel de compte épargne temps (CET) tel que prévu à l’article V du chapitre IV de la convention collective.

Le compte épargne temps (CET) ainsi mis en place s’intègre dans le cadre prévu par le législateur.

Le présent accord n’a pas pour effet de rendre obligatoire la mise en place d’un compte épargne temps pour tous les salariés. Chaque professionnel restera libre d’ouvrir ou non son compte épargne temps.

La mise en œuvre de la possibilité d’ouvrir un compte épargne est une initiative des administrateurs de l’association Framboisine mais elle a fait l’objet de négociations avec la représentante du personnel élue titulaire et la représentante élue suppléante.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

→U ne information écritesera  remise par laresponsable des services à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

→Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association Framboisine, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

→Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié  remise en main propre ou par mail à laresponsable des services.

→Le compte individuel est tenu par l ’employeur ouson représentant qui remettra au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l’issue de chaque période annuelle (au début de la période de référence en septembre).

→ Une information écrite sera remise à chaque salarié 6 mois avant la date buttoir de période de prisedu congé mis au compte épargne temps.

Article 3 : Alimentation du compte

→ Le compte épargne temps peut être alimenté à hauteur de4 jours maximum à l’initiative du salarié  et cepar  période de référence(du  01 09 au 3108 tous les ans). 

→Le compte épargne temps ne pourra pas être alimenté par l’employeur.

→ Par exception, la limite de4  jours peut-être dépassée avec l’accord de l’employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 9 jours maximum à l’initiativeexclusive du salarié.

→ Par exception, la limite de 4 jours peut être dépassée avec l’accord de l’employeur pour les salariés qui reviennent après un congé de maternité ou un long arrêt de travail(plus  de 3 mois) dans la limite des jours acquis durant cette périodeen plus des 4 jours prévus dans cet accord.

→ Par exception, à l’ouverture de leur compte épargne temps, chaque salarié peutaffecter  la totalité des joursdéjà acquis.

Peuvent être ainsi affectés au compte épargne temps, dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif, les éléments suivants à l’initiative  seulementdu salarié :

  

→les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l’article 2 du chapitre VI de la convention collective ;

→les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR)

→les jours de fractionnements

→Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (et notamment en cas de modulation du temps de travail toute heure de travail accomplie au-delà de la durée annuelle ou au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l’article 1.3.3 du chapitre IV de la convention collective).

 Le choix des éléments à affecter au Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié est fixé par celui-ci pour la période de référence(du 01 09 au 31 08) . Le salarié qui souhaite continuer à épargner, doit notifier ses choix pour l’année à venir par écrit à l’employeur, au plus tardau 31 08 de chaque fin de période.

Article 4 : Utilisation du compte

 Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partiedu :

→Congé parental d’éducation

→Congé sans solde pour prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption

→Congé sans solde

→Congé sabbatique

→Congé pour création ou reprise d’entreprise

→Congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur  ( congé de proche aidant,congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale)

→Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

→Congé de solidarité internationale

→Complément à sa rémunération (loi 2016-1088 du 8 aout 2016)

→Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière.

  Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins6mois avant la date de prise d’effet souhaitée.

En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.

     →Les salariés souhaitant utiliserentre5et 9jours épargnés sur leur compte épargne temps devront en faire la demande écrite6 semaines avant la période souhaitée.

     →Les salariés souhaitant utiliserentre 10et 19jours épargnés sur leur compte épargne temps devront en faire la demande écrite2 moisavant la période souhaitée.

    →Les salariés souhaitant utiliserles 20jours épargnés sur leur compte épargne temps devront en faire la demande écrite3mois avant la période souhaitée.

 →Dans le cas où le capital du salarié dépasserait les 20 jours à l’issu des 5 ans(capitalisation  importante suite congé de maternité ou arrêt de travail de plus de 3 mois), il devra en fairela demande 6 mois avant l’utilisation.

Article 5 : Délais de prise du congé CET

Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de leur affectation.

     Ainsi un salarié qui affecte 4 jours sur CET le 01 09 2024devra utiliser ces 4 jours au plus tard le 01 09 2029. Si ce même salariéen affecte à nouveau 2 le 01 09 2025 alors il devra en utiliser4 au plus tard le 01 09 2029 et 2 le 01 09 2030.Il peut cependant tous lesutiliser avant cette échéance.

   Lorsque le salarié est âgé de plus de 55ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de9ans.

Article 6 : Situation du salarié pendant le congé CET

Dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du compte épargne temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.

A l’issue d’un congé pris dans le cadre du CET, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.  

 Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

 Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la direction sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

 - divorce ;

 - invalidité ;

 - surendettement ;

 - chômage du conjoint.

     Le salariépourrasur accord de l’employeurêtre autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la responsable associativeet formuler une demandepar écrit.

Article 8 : Cessation du CET

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.

 A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié a le choix entre deux options :

  • Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis( salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture)

• Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. La loi renvoie à un décret les conditions de déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits.

En cas de départ à la retraite, par dérogation à l’alinéa précédent, les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré.

Aucune indemnité compensatrice d’épargne temps ne sera versée.

Également en cas de décès du salarié durant la relation contractuelle, les droits inscrits au CET doivent être liquidés sous forme d’indemnité compensatrice d’épargne temps aux ayants droits.

    Duréeetentréeenvigueur

   Le présent accord s’applique à compter du31 aout 2024et pour une durée indéterminée.

 Suivi

  Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions.A cette occasion, sera étudiée la nécessitéde procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

 

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

 Dénonciation

  Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de3 mois.

DEPOT   etpublicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera  déposé par le représentant légal del’Association  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’aug reffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire.

 Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Associationpar voix d’affichage et en ligne sur le Share point de l’association Framboisine.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

 

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

  Pour l’associationFramboisine

 Le01 07 2024