Accord de substitution relatif au changement de Convention collective au sein de l’Association régionale Gens du voyage-Gadjé de Bourgogne Franche Comté
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ASSOCIATION REGIONALE GENS DU VOYAGE-GADJE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Association déclarée, demeurant sis au 5 rue de la Périlleuse 70000 VESOUL, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le n° 402 078 455 00050, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail :
Monsieur , élu titulaire du Comité Social et économique
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association Franc-Comtoise des gens du voyage (GADGE), créée en 1988 avait comme activité principale :"Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire", de sorte qu’elle faisait application des dispositions conventionnelles relevant de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 (IDCC 1518). L’activité de l’Association a évolué régulièrement pour se concentrer sur la promotion, la représentation, la défense et l’engagement dans l’évolution de la vie citoyenne, sociale, économique, professionnelle, sanitaire et culturelle des gens du voyage présents sur la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ. L’Association a constaté que son activité n’entrait plus dans le champ d’application de la Convention collective ECLAT, mais dans celui de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (ELISFA) du 4 juin 1983 (IDCC 1261). Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, lorsque l’application d’une convention collective ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué. En l’espèce, l’Association a informé le personnel par lettre en date du 07 novembre 2023, de la mise en cause de la convention collective ECLAT au profit de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261). Le Comité social et économique a quant à lui a été informé de la mise en cause lors de la réunion mensuelle du 21 novembre 2023. De même, afin de mieux correspondre à l’activité de l’Association, la Direction a procédé à la modification de son code APE qui est désormais 88.99B (Action sociale sans hébergement n.c.a.) La mise en cause de la Convention collective ECLAT impose aux parties intéressées d’engager une négociation en vue de définir les conditions d’application de la nouvelle convention applicable. Par conséquent, et ce avant l’issue du délai de préavis de 3 mois, une négociation s’est engagée avec le comité social et économique de l’Association afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective mise en cause. La Direction et le Comité social et économique se sont rencontrés le 19 décembre 2023 afin de négocier le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de l’Association la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261) en lieu et place de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 (IDCC 1518) à compter du 1er janvier 2024.
Article 2. Convention collective applicable
A compter du 1er janvier 2024, la convention collective nationale ELISFA s’appliquera au sein de l’Association à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle. A cette même date, les dispositions de la Convention collective ECLAT initialement applicables au sein de l’Association cesseront de produire effet. Le personnel n’aura plus vocation à s’en prévaloir.
Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective nationale ECLAT. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective des Centres sociaux s’appliquera dans les relations entre l’Association et les salariés.
Article 3 – Rémunération minimale
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective ELISFA. En conséquence tous les salariés pour lesquels il sera constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective ELISFA, verront leur salaire réévalué pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou toute augmentation de salaire collective et/ou individuelle prévue ou à venir.
Article 4 – Classification conventionnelle
L’ensemble des salariés de l’Association relève de la classification prévue par la convention collective ECLAT. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société relèveront de la classification conventionnelle de la convention collective ELISFA. Afin de mettre en place les grilles de classification de la convention collective des Centres sociaux, il sera attribué un niveau de classification à chaque salarié en fonction des fonctions exercées.
Un avenant au contrat de travail sera établi pour chacun des salariés précisant l’ensemble des modifications apportées.
Article 5 – Ancienneté
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective ELISFA. L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6.2 - Dénonciation – Révision
Le présent accord ne pourra être révisé par les parties signataires que dans les conditions prévues par les dispositions légales. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Article 6.3 – Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du Président de l’Association.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait le 19 décembre 2023, à VESOUL en deux (2) exemplaires originaux
Pour l’AssociationPour le Comité social et économique
