Un accord professionnel portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes a été signé le 27 novembre 2015 dans la branche de l’économie sociale et solidaire.
Au terme de l’article L.2242-8 du Code du travail, l’Association AGAF 80 a pour obligation d’être couvert par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Art. 1.1 – Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche
Art. 1.2 – Les salaires à l’embauche sont définis par le biais d’une grille de rémunération conventionnelle basée sur la qualification du nouvel embauché. L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.
Art. 1.3 – L’atteinte de cet objectif sera mesurée par la comparaison de salaire entre deux nouveaux embauchés de sexe différents à niveau de qualification égal.
ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE
Art. 2.1 – Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise
Art. 2.2 – Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.
Art. 2.3 – L’atteinte de cet objectif sera mesurée par la comparaison de salaire entre deux nouveaux embauchés de sexe différents à niveau de qualification égal.
ARTICLE 3 – LA FORMATION
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé toute possibilité de distinction entre les femmes et les hommes en matière d’accès à la formation.
De plus, depuis la loi du 4 août 2014, « les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (cf. article L.63.13-1 du Code du travail).
L’accès, à la formation professionnelle est un élément clé permettant d’accroître l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Art. 3.1.1 – Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale
Art. 3.1.2 – Dans le cadre de l’entretien professionnel, déterminer d’un commun accord les formations dont le/la salarié(e) sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise.
Art. 3.1.3 – L’atteinte de cet objectif sera mesurée par la proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
Art. 3.2.1 – Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille
Art. 3.2.2 – Etablir annuellement une liste des formations proposées par l’entreprise, à destination des salariés (affichage, note d’information, …)
Art. 3.2.3 – L’atteinte de cet objectif sera mesurée par le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’une formation proposée sur la liste.
ARTICLE 4 – LA QUALIFICATION
La qualification professionnelle se définit comme les fonctions réellement exercées par le salarié. Elle est notamment la conséquence de la formation (initiale ou continue), du niveau de diplôme, ou encore de l’expérience professionnelle acquise par le salarié.
De la qualification découle donc le poste tenu par le/la salarié(e) dans l’association.
Art. 4.1 – Assurer le maintien de qualification des salarié(e)s à la suite d’une absence prolongée pour raison familiale
Art. 4.2 – Mise en place d’actions d’adaptation du salarié(e) aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé.
Art. 4.3 – L’atteinte de cet objectif sera mesurée par le nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié(e).
ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 5.1 – S’assurer que l’organisation du travail prenne en compte la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité
Art. 5.2 – Mettre en place des dispositifs d’aménagements d’horaires et permettre ainsi aux salariés d’aménager leurs horaires en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Art. 5.3 - L’atteinte de cet objectif sera mesurée par le nombre de dispositifs d’aménagements d’horaires mis en place.
ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 7 – DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 juin 2023. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée déterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions
Amiens, le 26 juin 2020.
Signature du Directeur Signature de la Déléguée Syndicale
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De plus, depuis la loi du 4 août 2014, « les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (cf. article L.63.13-1 du Code du travail). 
