Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’association et les organisations syndicales ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-1 à L. 2242-18 du même code. L’un des thèmes de la négociation porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Durant toute la période d’application des précédents accords et du plan d’action de l’année passée, un bilan annuel des actions retenues a été présenté. Au terme de la négociation relatif à l’égalité professionnelle : L'Association Générale des Familles du Bas-Rhin, représentée par, agissant en qualité de Président, d’une part, ET,
La Confédération Française Démocratique du Travail, syndicat départemental Santé Sociaux 67 représentée par, délégué syndical, d’autre part, réaffirment leur volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination et précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions applicables, l’accord d’entreprise a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique le 1er juillet 2019. Les membres élus ont voté favorablement à l’unanimité.
Une mesure issue de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6) prévoit que les entreprises et les unités économique et sociale d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer l’écart global de rémunération femmes/hommes sur une période de 12 mois. Cet écart prend la forme d’un « index ».
L’obligation de publication s’applique (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9) :
à compter du 1.03.2019 aux entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
à compter du 1.09.2019 aux entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés ;
à compter du 1.03.2020 aux entreprises d’au moins 50 salariés.
L’écart global de rémunération se calcule à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’association s’engage à respecter cette mesure conformément aux dispositions légales applicables
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Article 2. Principe d'égalité de traitement
L'association réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées. Bien que composée à 89% de femmes, l’association travaille chaque année avec les représentants du personnel (femmes-hommes) afin de rechercher les axes d’actions envisageables. Sur la base du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel du plan d’action 2018, la direction et les représentants du personnel n’ont pas identifié d’inégalités notables en termes de statut, de poste, de salaires et de temps de travail.
Aussi dans la continuité de l’application du principe énoncé ci-avant, l’association, en accord avec les instances représentatives, convient d'agir dans les domaines suivants : promotion interne, embauche, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et rémunération.
Article 3. Promotion interne
Le rapport montre que 3 femmes et 1 homme ont bénéficié d’une promotion interne à durée indéterminée.
3.1 Objectifs de progression
Afin d’inciter la mobilité interne, l’association a toujours diffusé en interne, par mail et par affichage, ses postes disponibles, avant de procéder à une diffusion externe. Par ailleurs, la mobilité interne et les souhaits émis par les salariés sont des sujets évoqués lors de l’entretien annuel d’évaluation. L’association a pour objectif d’inciter et de veiller à l’égalité d’accès à la promotion professionnelle sans condition d’ancienneté et dans le respect des pré-requis demandés. L’association s’engage à proposer aux salariés, souhaitant ou ayant nécessité d’un accompagnement à la prise des fonctions, une formation, une phase de doublon et/ou une formation interne par les interlocuteurs concernés.
3.2 Indicateurs de suivi
proportion des femmes/hommes bénéficiaires d’une promotion professionnelle
durée moyenne entre deux promotions sur le nombre total de promotion par an et par sexe
nombre de candidatures internes par sexe
Article 3. Embauche
Compte tenu de la féminisation des postes proposés par l’association, il ressort que 87% des candidats sur les postes dernièrement pourvus étaient des femmes.
3.1 Objectifs de progression
L’association considère que les compétences des hommes et des femmes constituent une grande richesse, élément essentiel de l’attractivité comme de l’équilibre des relations au travail. L’association s’engage à :
promouvoir la mixité (intégration d’hommes sur des métiers traditionnellement féminins et vice versa) ; les actions de sensibilisation réalisées par les professionnels des établissements, dans les filières scolaires et pré professionnelles, seront poursuivies et la communication visant à changer la représentation sociale des métiers sera accentuée ;
continuer à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.
3.2 Indicateurs de suivi
nombre et répartition par sexe des candidatures reçues ;
nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles ;
Article 4. Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Le dernier rapport fait apparaitre que 8 salariés à temps partiel ont bénéficié, à leur demande, d'une diminution de leur temps de travail au cours de l'année 2018 (1 homme et 7 femmes). 21 salariés à temps partiel ont bénéficié d'une augmentation de leur temps de travail au cours de l'année 2018 sans pour autant atteindre un équivalent temps plein. (1 homme et 20 femmes) Sur 14 femmes enceintes, 3 ont souhaité bénéficier d'un aménagement de poste, de charge de travail et de réduction d'horaire.
4.1 Objectifs de progression
L'association s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. A cette fin, l'association favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'association diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe. De plus, les femmes enceintes pourront bénéficier :
— d'un aménagement de leur poste de travail ;
— d'un aménagement de la charge de travail ;
— de réduction d'horaires.
4.2 Indicateurs de suivi
nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle ;
nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle ;
nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste, de la charge de travail et de réduction d'horaires.
Article 5. La rémunération
Le rapport de situation comparée effectuée pour la négociation annuelle et présentée aux organisations syndicales et représentants du personnel ne montre pas d’écart de salaire important entre les femmes et les hommes à métier, qualification et expérience professionnelle égale. Notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective applicable à l’association. L'association s’engage à conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Le rapport de situation sera effectué chaque année et explicité aux instances représentatives du personnel et tenu à leur disposition via la Base de Données Economiques & Sociales (BDES). Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Article 6. Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de leurs compétences respectives, et plus précisément à l'occasion de l'examen du rapport annuel, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'association sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'association s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Article 7. Communication et sensibilisation
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'association s'engage :
à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent plan d’action, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
à inclure dans la communication de l'association les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des hommes et des femmes.
Article 8. Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est effectué par la présentation d'un bilan d'application annuel réalisé par l'association aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique. Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets à la fois quantitatif et qualitatif.
Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalités. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision de nouvel accord décidée de manière autonome par les parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 10. Publicité et dépôt
Cet accord a été soumis à l'avis du Comité Social et Economique en date du 1er juillet 2019. Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, celui-ci sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes et à la Direccte de Strasbourg ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.
Afin de remplir l’obligation légale de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés, un exemplaire de cet accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’extranet de l’association.
Fait à Strasbourg le 12 juillet 2019 en 4 exemplaires
, CFDT Président
ANNEXE 1
BILAN PLAN D’ACTION – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LES INDICATEURS
Salaire moyen au 31 décembre 2018 : échantillon : 294 salariés (34 hommes et 260 femmes) :
H
F
1 579,14 € 1 745,91 €
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire moyen les CDD d'usage (profs et saisonniers), les AMAT. La rémunération moyenne est rapportée à un équivalent temps plein (reconstitution des salaires temps partiel, mi-temps). Le calcul prend en compte le salaire de base, la RIS, l'indemnité différentielle…
L'écart des salaires par catégorie et par sexe par rapport à 2017 s'explique par la perte des structures, le mouvement du personnel constaté en 2018.
Fonctions managériales et décisionnelles ayant le statut cadre au 31 décembre 2018
H
F
5 10
ANNEXE 2
Bilan plan d’action 2018 : joint au présent accord.
