AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME « POUVOIR D’ACHAT » 2019
PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018 est reconduite par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 du financement de la sécurité sociale.
Cette prime, dans une certaine limite, est exonérée d’impôts et de charges sociales.
Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération, à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un contrat de travail, des accords salariaux ou des usages en vigueur.
Une nouvelle condition s’est ajoutée concernant la mise en place d’un accord d’intéressement : A.G.L.A.E remplit cette condition en ayant déjà un accord en vigueur.
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a porté le plafond à 2000 euros lorsque la prime est versée par des associations et la prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Une 1ere décision unilatérale concernant l’attribution de la prime « pouvoir d’achat » 2019 avait été prise le 06/02/2020 avec le paiement le 29/02/2020.
Le montant individuel maximal fixé dans l’article 2 de cette 1ere décision unilatérale était de 1000 euros.
Le présent avenant vise à compléter le 1er montant attribué par la 1ere décision unilatérale.
Le présent avenant a ainsi pour objet de déterminer :
Les bénéficiaires du complément de la prime
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition du complément de la prime
La période du versement du complément de la prime
La durée et le cadre d’application de l’avenant de l’accord.
Les formalités de publicité.
Article 1 : Bénéficiaires
Il a été convenu que le montant de base au complément de la prime pour l’année 2019 serait le même pour tous.
Les bénéficiaires du complément à la prime « pouvoir d’achat » sont :
Les salariés présents dans l’association au 31 décembre 2020
Les salariés cotisant à l’assurance chômage
Les salariés en contrat d’apprentissage
Les salariés présents au moins 6 mois pleins dans l’association en 2020.
Les salariés exclus du complément à la prime « pouvoir d’achat » sont :
Les salariés percevant un salaire brut mensuel supérieur à 3 fois le SMIC.
Les salariés présents moins de 6 mois pleins dans l’association en 2020.
Article 2 : Montant individuel de la prime
Le montant du complément à la prime par salarié est fixé à 1000 euros par l’employeur.
Article 3 : Versement de la prime
Le versement du complément à la prime « pouvoir d’achat » 2019 se fera en une seule fois en décembre 2020.
Article 4 – durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution du complément à la prime « pouvoir d’achat » pour la seule année 2019.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au 31/12/2020.
Article 5 – Communication
Le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés par liste d’émargement.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée par l’employeur et le représentant du C.S.E. et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association.
Une copie sera remise à chaque salarié.
Fait à Hallennes lez Haubourdin, le 16 décembre 2020.
