RECOURS AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENTS (CDII)
Entre :
Le CFCTP (Le Centre de Formation Continue aux métiers des travaux publics) géré par l’Association Gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération Nationale des Travaux Publics (AGCFTP), Association loi 1901, Code NAF : 8559 A et Numéro SIRET : 303 433 189 00030 Dont le siège social est situé 26, rue de Bellevue - BP 19 - 19300 EGLETONS ; Numéro URSSAF: 747000000910029593 Représenté par xxxx, Agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique pris en la personne de son unique élu, xxxxxxxxxxxxxxxx ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittents (CDII) tels que le prévoient les articles L.3123-33 et suivants du Code du travail.
Le recours au travail intermittent répond aux spécificités et fluctuations importantes de certaines activités de l’association.
Le travail intermittent concerne des emplois permanents lesquels, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Ce mode d’organisation du travail, pour les salariés concernés, favorise le recours à des emplois pérennes au sein de l’association participant ainsi à sécuriser les parcours professionnels des intéressés. En outre, il répond également à la volonté de la Direction d’améliorer la qualité des actions de formation dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs concernés.
Eu égard à la spécificité de cette organisation de travail, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des personnels de l’AGCFTP du 6 juillet 2015 ne sont pas applicables aux CDII.
Article 1 - Définition
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-33 et s. du code du travail, le CDII est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des salariés en CDII sont ceux de :
Formateurs
Article 2 - Mentions spécifiques au CDII
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Il mentionne notamment :
La qualification du salarié ;
Les éléments de la rémunération ;
La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
Aucune modification du contrat de travail ne pourra être imposée sans l'accord écrit du salarié.
L'article L 3123-6 du Code du travail disposant que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est pas applicable au contrat de travail intermittent.
Article 3 - PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE
Pour le calcul de la durée du travail (durée minimale et heures supplémentaires), la période annuelle de référence sera alignée sur le calendrier de formation, soit du 1er Aout de l’année N au 31 juillet de l’année N + 1.
Article 4 - plafonnement des heures excédant la durée annuelle minimale et heures supplémentaires hebdomadaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Article 5 - Possibilité de rémunération lissée
Afin d'assurer aux salariés intermittents une rémunération régulière pendant toute l'année, les parties au contrat peuvent convenir que la rémunération des salariés en CDII est indépendante du travail effectif sur la période de paie concernée et est calculée sur la base de l'horaire annuel moyen prévu dans le contrat.
Article 6 - Garanties
Le salarié employé en CDII et notamment pendant les périodes non-travaillées bénéficie de l'ensemble des droits conventionnels reconnus aux salariés permanents.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10 juillet 2023.
Article 7.2 - SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord se fera lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE une fois par an avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
Article 7.3 - REVISION/ DENONCIATION
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette décision à l’autre partie signataire ainsi qu’à la DREETS.
La durée du préavis est de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis si une des parties intéressées le demande. L’accord dénoncé restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord le remplaçant et, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Article 7.4- DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Tulle (19000)
déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Egletons le 04 juillet 2023, en trois exemplaires originaux
