Les présents accords d’entreprises sont conclus entre l’employeur et les représentants des salarié.e.s : Les Centre Sociaux de la Croix-Rousse, représentés par Monsieur XXXX, agissant en tant que président de l’association de gestion des Centres Sociaux de la Croix-Rousse, ayant pouvoir à l’effet des présentes après validations des accords en Conseil d’Administration le 18 mars 2025
D’une part,
Mesdames XXXX et XXXX, membres élues titulaires du Comité Social et Economique, dûment habilitées aux fin présentes ; D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salarié.e.s des Centres Sociaux de la Croix-Rousse. Ils sont applicables à titre d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 à compter de leur signature par les différentes parties.
Article 1 – Télétravail
Une journée de télétravail mensuel peut être demandée par les salarié.e.s dont les missions n’imposent pas l’accueil des publics accueillis aux Centres Sociaux de la Croix-Rousse.
Cette demande sera conditionnée à :
1 jour / mois calendaire, non cumulable, avec autorisation écrite de la direction.
Une journée de télétravail d’un.e salarié.e ne doit pas impacter ni fragiliser l’organisation et le fonctionnement des secteurs. En ce sens elle doit être anticipée (5 jours minimum).
Le télétravail est incompatible avec la présence nécessaire et obligatoire des salarié.e.s sur des temps de travail collectifs : réunions d’équipes, commissions, évènements, animations etc.
Une journée de télétravail peut être annulée sans délai de prévenance en fonction des urgences ou des besoins de service par la direction.
Une demande de journée de télétravail doit être justifiée par le/la salarié.e en précisant les tâches sur lesquelles il/elle travaillera à son domicile (demande de subvention / bilan de projet / formation en distanciel etc.)
Les postes concernés pouvant effectuer une demande de journée de télétravail dans la limite d’une journée mensuelle sont :
Comptabilité
Gestionnaire Paie
Coordination Enfance-Jeunesse
Responsables de secteurs Enfance-Jeunesse
Responsables adultes-familles
Responsables EAJE
Les Centres Sociaux de la Croix-Rousse mettent à disposition des salarié.e.s concerné.e.s le matériel nécessaire au télétravail : un ordinateur et un téléphone portables.
Article 2 : Forfait Mobilité Durable
Dans la démarche écocitoyenne des Centres Sociaux de la Croix-Rousse et pour favoriser l’utilisation des modes doux, l’association propose une prise en charge annuelle à hauteur de 150 euros, versée en une fois, chaque fin d’année civile, sous forme de prime aux salarié.e.s qui justifieront de l’utilisation d’un mode de transport « doux » (vélo ou trottinette) dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Cette prime sera versée aux conditions suivantes :
Le forfait non-cumulable avec les remboursements conventionnels des titres de transports.
Attestation sur l’honneur, écrite et fournie par le/la salarié.e à l’employeur.
Une condition d’ancienneté de 100 jours ouvrés en tant que salarié.e de l’association.
Article 3 : Prise en charge des transports
Les Centres Sociaux de la Croix-Rousse appliqueront une prise en charge à hauteur de 50% des abonnements transport pour l’ensemble des postes à durée indéterminée et déterminée. Cette mesure ne sera pas applicable aux salarié.e.s sous contrat d’engagement éducatif.
Article 4 : Accueil des enfants de salariés
Dans le cadre des grilles critérisées, mises en place dans les Centres Sociaux de la Croix-Rousse, pour l’inscription des enfants en accueil de loisirs, un point supplémentaire sera accordé aux salarié.e.s qui souhaiteront y inscrire leurs enfants. Cette mesure facilitera l’équilibre vie familiale/professionnelle des professionnel.le.s en facilitant l’inscription de leurs enfants sur les accueils de loisirs gérés par les Centres Sociaux de la Croix-Rousse.
Article 5 : Congés menstruels
Les douleurs menstruelles peuvent être, chez certaines femmes, invalidantes dans le cadre de leur vie professionnelle. La proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale le 20 février 2024 n’ayant pu être examinée en raison de la dissolution de cette dernière, les Centre Sociaux de la Croix-Rousse rappellent, par le biais de cet accord, leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’ensemble du personnel féminin des Centres Sociaux de la Croix-Rousse, à savoir les salariées en CDI et CDD, les alternantes, les volontaires en service civique ainsi que les stagiaires, sans condition d’ancienneté pourront bénéficier d’une ou deux journées de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Ce congé supplémentaire est facultatif et devra être posé sur le temps de travail effectif. De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible. Les salariées pourront bénéficier mensuellement de ce congé, sur demande. Aucun délai de prévenance n’étant imposé au regard de la nature même du congé. Les salariées concernées devront informer par mail (en attestant sur l’honneur de leurs douleurs menstruelles) la direction ainsi que leur responsable hiérarchique. En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. La rémunération sera maintenue durant les jours de congés menstruels.
Article 6 : Dénonciation et révision
Une commission mixte (Conseil d’administration / CSE) réalisera bilan de mi-parcours courant septembre afin d’évaluer la mise en œuvre et l’impact, notamment financier des mesures prévues dans les accords d’entreprise des Centres Sociaux de la Croix-Rousse. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2Z61-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Les présents accords conclus entre l’employeur et les représentants des salariés, seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord sera porté à connaissance des salarié.e.s par voie d’affichage.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025, en 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour le Comité social et économique : Madame XXXX, membre élue titulaire du CSE
Madame XXXX, membre élue titulaire du CSE
Pour les Centres Sociaux de la Croix-Rousse : Monsieur XXXX, Président de l’association
