ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le CFA,
N° SIRET représenté par, Directeur
D’une part,
Et :
Les délégués du Comité Social et Economique :
Mme (Titulaire Collège Ouvriers et Employés)
M. (Titulaire Collège Cadres et Assimilés)
Mme (Suppléante Collège Cadres et Assimilés)
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les Délégués du CSE et la Direction se sont réunis le 14 Décembre 2019 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du C.S.E. conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer un système de garanties collectives complémentaires obligatoires de « frais de santé » permettant aux salariés définis ci-après, de bénéficier de prestations complétant celles servis par les organismes de Sécurité Sociale.
BÉNÉFICIAIRES
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7 à savoir, le 01/01/2019.
Dispense d’affiliation
En application des articles R.242-1-6 peuvent choisir de ne pas cotiser au régime Frais de santé, sans remise en cause du caractère obligatoire au régime, les salariés suivants quelle que soit leur date d’embauche.
Salariés et apprentis bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de son embauche et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :
Complémentaire santé collective et obligatoire
Régime complémentaire CAMIEG
Mutuelles des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Contrats Madelin
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM°
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Toute demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires. L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés qui doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ces dispenses devront être justifiées chaque année.
Le salarié relevant de l’un de ces cas de dispense devra le
faire savoir dans les 15 jours qui suivent la date d’embauche ou la date de signature du contrat à son employeur par écrit, et devra lui remettre une copie des documents attestant de sa couverture (carte de tiers payant ou certificat d’adhésion, etc.).
Les salariés ne justifiant pas leur dispense d’affiliation dans les délais convenus seront obligatoirement affiliés au régime Frais de santé.
À n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiant d’une dispense pourront cesser de bénéficier de celle-ci à leur demande. Cette décision sera irrévocable.
COTISATIONS
Le taux de cotisation mensuel du régime est fixé à :
En isolé : 1.53 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
( soit pour 2019 : 3 377 € x 1.53 % = 51.67 €)
En famille : 3.40 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
( soit pour 2019 : 3 377 € x 3.4 % = 114.82€)
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur :
En isolé : participation à hauteur de 50 % de la cotisation isolée soit un taux de cotisation de 0.765 % du PMSS (25.83 € pour 2019)
En famille : participation à hauteur de 80 % de la cotisation isolée soit un taux de cotisation de 1.224 % du PMSS (41.34 € pour 2019)
Les salariés :
En isolé : participation à hauteur de 50 % de la cotisation isolée soit un taux de cotisation de 0.765 % du PMSS (25.83 € pour 2019)
En famille : participation à hauteur du solde de la cotisation famille soit un taux de cotisation de 2.176 % du PMSS (soit 73.48 € pour 2019)
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Les cotisations évolueront chaque année selon l’évolution des remboursements de la Sécurité Sociale ou des taxes mises à la charge du CFA, sans remise en cause du présent accord. L’augmentation de cotisation correspondante ne modifiera pas la répartition employeur/salarié.
GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance N° MG/S/20190429T de la MUTUELLE GÉNÉRALE ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Incidence de la suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place au C.F.A. est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien total partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
La couverture de leurs ayants droit sera également maintenue.
La contribution de l’employeur leur est maintenue pendant toute la période de suspension. Ils devront néanmoins s’acquitter de la cotisation de leur ayant droit.
CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux fait l’objet d’un contrat souscrit auprès de La Mutuelle Générale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de La Mutualité, immatriculée sous le N° SIREN 775 685 340, dont le siège social est sis au 1-11 rue Brillat Savarin, CS 21363, 75634 PARIS CEDEX 13.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation du Comité Social et Économique, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Le détail des prestations ainsi que leurs modalités de versement sont définis dans le contrat et la notice d’information, rédigée par La Mutuelle Générale, et remise par l’employeur à chaque salarié, présent et futur.
Toute modification des garanties donnera lieu à une information individuelle des salariés.
PORTABILITÉ DES DROITS
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage, les salariés peuvent conserver leur couverture, sous réserve de justifier de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limité de douze mois. Ces anciens salariés ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
PRISE D’EFFET, DURÉE, MODIFICATION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1ER JANVIER 2019.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par la Direction de l’entreprise et du Comité Social et Économique du CFA. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
DÉPÔT, PUBLICITÉ
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur la site Internet de l’entreprise.
Fait à Colmar, le 14 Décembre 2018
Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour le Centre de Formations d’Apprentis en sa qualité de Directeur du CFA
Les délégués du Comité Social et Économique :
(Titulaire Collège Ouvriers et Employés)
(Titulaire Collège Cadres et Assimilés)
(Suppléante Collège Cadres et Assimilés)
Annexe : Contrat(s) d’assurance N° souscrit auprès de la MUTUELLE GÉNÉRALE
