Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’AGC CERFRANCE BFC, FO et UNSA2A, ont été invitées par courrier du 4 octobre 2017 à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 16/10/2017, 10/11/2017, 4/12/2017, 11/12/2017, 19/12/2017 et 8/01/2018.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les données relatives au travail à temps partiel, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des éléments du bilan social.
Il a été également négocié un avenant à l’accord d’intéressement 2015/2018 pour l’exercice 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, qui a été signé par la Direction et les délégués syndicaux le 20 décembre 2017.
Après négociation, les parties se sont engagées sur les points suivants :
Indemnisation des frais de déplacement et repas
La Délégation Salarié demande une revalorisation du barème des indemnités kilométriques sur le barème fiscal. La délégation employeur ne fait pas droit à la demande. Il est donc décidé le maintien du barème de remboursement des frais de déplacement (km et repas) à l’identique de 2017, à savoir : Indemnités kilométriques : 4 CV : 0.50€/km 5 CV et plus : 0.52€/km Frais de repas : le montant des frais de repas professionnels remboursés par l’entreprise est de
15€ TTC, sur présentation de justificatifs.
Augmentation collective :
Il est décidé une augmentation collective de 1.2% avec un talon de 20 € brut mensuel pour les collaborateurs non cadres, agents de maîtrise et assimilés cadres (hors filière Management) à compter du 1er janvier 2018.
Il est décidé une augmentation collective de 0.3% pour les collaborateurs issus de la filière Management à compter du 1er janvier 2018.
Promotions individuelles
Il est décidé une enveloppe de promotions individuelles allouées sur l’année civile 2018, de 1% de la masse salariale brute totale dont 0.3% réservés à la réduction des écarts de rémunération H/F.
Dotation CE
Proposition de la délégation salarié : augmentation de 0.8% à 1% (budget œuvres sociales) et maintien du budget de fonctionnement à 0.2% (budget fonctionnement).
La Délégation Employeur ne fait pas droit à cette demande.
Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier et une version électronique), et sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Etabli en 4 exemplaires originaux, à Gray. Le 8 janvier 2018
