accord d’entreprise relatif À la mise en place d’un congÉ menstruel
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L’Association de Gestion du Festival d’Avignon, dont le siège est situé Cloître Saint Louis, 20 rue du Portail Boquier – 84 000 Avignon, prise en la personne de son Directeur, Monsieur XXX, dûment habilité aux présentes. Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART,
ET :
Madame XXX, membre titulaire du CSE, collège TAM, ayant recueilli 13,83% des suffrages valablement exprimés et non mandatée par une organisation syndicale. Madame XXX, membre titulaire du CSE, collège Cadres, ayant recueilli 42.38% des suffrages valablement exprimés et non mandatée par une organisation syndicale. Monsieur XXX, membre titulaire du CSE, collège Cadres, ayant recueilli 44.06% des suffrages valablement exprimés et non mandaté par une organisation syndicale. Monsieur XXX, membre titulaire du CSE, collège Cadres, ayant recueilli 69.49% des suffrages valablement exprimés et non mandatée par une organisation syndicale. L’ensemble de ces élus ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés. En présence des salariés intermittents du spectacle élus lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise CSE signé le 29 juillet 2019, et ayant participé aux négociations :
XXX XXX XXX XXX
D’AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210636231 \h 3 Article 1 - Champ d'application ………………………………………………………………..…………….….3 Article 2 – Conditions d’accès3 Article 3 – Nombre de jours et modalités de prise PAGEREF _Toc210636233 \h 4 Article 4 – Modalités de prévenance et suivi PAGEREF _Toc210636234 \h 4 Article 5 – Rémunération et droits sociaux PAGEREF _Toc210636235 \h 4 Article 6 – Protection des salariées4 Article 7 – Suivi et évaluation PAGEREF _Toc210636237 \h 5 Article 8 – Durée de l’accord-entrée en vigueur PAGEREF _Toc210636238 \h 5 Article 9 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc210636239 \h 5 Article 10 – Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc210636239 \h 5
Préambule Conformément à la volonté de l’Association de gestion du Festival d’Avignon de renforcer sa politique d’égalité professionnelle, de santé et de qualité de vie au travail, la Direction, sollicitée en Comité Social Economique le 22 mai 2025, a souhaité ouvrir un dialogue constructif sur l’instauration d’un congé menstruel. Cet accord vise à permettre aux salariées concernées par des douleurs menstruelles temporairement incapacitantes ou l’endométriose de bénéficier d’un dispositif d’absence spécifique, dans le respect de la confidentialité, sans remettre en cause l’organisation du travail, et dans un cadre clair, équitable et sécurisé pour toutes les parties. Il est rappelé que l’endométriose est reconnue comme une maladie invalidante et peut ouvrir droit à une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). L’objet du présent accord n’est pas de conditionner le bénéfice du congé menstruel à un diagnostic médical particulier, mais d’offrir un dispositif complémentaire et adapté. Cet accord d’entreprise est conclu en dépit de l’existence d’un cadre législatif existant en France pour la reconnaissance d’un congé menstruel. Les parties s’accordent sur l’avancée favorable que représente cet accord d’entreprise au regard de la situation des femmes salariées. Ainsi, le présent accord définit les modalités de mise en place et d’application du congé menstruel au sein de l’Association de gestion du Festival d’Avignon. Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 24 novembre 2025 et 19 janvier 2026, et ont conclu l’accord ci-après détaillé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées de l’Association titulaires d’un CDI et aux salariées titulaires d’un CDD d’une durée supérieure à 3 mois, après une ancienneté minimale de 1 mois.
Une réflexion spécifique sera engagée avec les représentantes du personnel sur l’adaptation du dispositif aux intermittentes du spectacle, dont la situation vis-à-vis de l’assurance chômage rend délicate l’assimilation du congé menstruel à un arrêt maladie déclaré auprès de France Travail.
Article 2 – Conditions d’accès L’accès au congé menstruel est conditionné à la remise préalable à la Direction des Ressources Humaines d’une attestation médicale justificative, établie par un médecin, confirmant que la salariée est menstruée et que les règles de la salariée provoquent des douleurs incapacitantes. Cette attestation médicale aura une durée de validité d’un an maximum. Cette attestation ne mentionnera aucune pathologie précise et ne pourra en aucun cas être utilisée à d’autres fins. Toute salariée pourra solliciter une visite médicale auprès des services de santé au travail pour obtenir le justificatif requis. Article 3 – Nombre de jours et modalités de prise Le congé menstruel pourra être pris dans la limite de 12 jours ouvrés par année civile applicable au prorata temporis pour les années civiles incomplètes (CDD) ou salariées en CDI arrivées en cours d’année. La prise pourra s’effectuer sous la forme de 1 à 2 jours maximum par mois dans la limite du plafond annuel individuel applicable (au prorata du contrat ou de la durée effective de présence dans l’entreprise pour les CDI). Le congé pourra être fractionné en journées ou demi-journées et devra être posé sur les jours de travail effectif. Article 4 – Modalités de prévenance et suivi La salariée informera sa hiérarchie directe et le service des Ressources Humaines au moins 24 heures à l’avance pour permettre la bonne organisation du travail. L’information sera transmise par écrit (courriel ou téléphone), selon les procédures habituelles d’absence et le service destinataire s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Un suivi des jours pris sera tenu par le service RH, dans le respect strict de la confidentialité. Article 5 – Rémunération et droits sociaux Le congé menstruel tel que défini par le présent accord est rémunéré. Il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, mais il n’entraîne pas de sanction ni de perte de droits en matière d’ancienneté, de congés payés ou d’accès aux dispositifs de formation. Une attention particulière sera portée à l’application de ces dispositions pour les intermittentes, afin d’éviter toute pénalisation dans le calcul de leurs droits d’assurance chômage. Article 6 – Protection des salariées Aucune salariée ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire, d’une sanction ou d’une évaluation défavorable du fait de l’utilisation du congé menstruel prévu par le présent accord. Article 7 – Suivi et évaluation Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE) sur l’utilisation du dispositif, de manière anonyme et globale. Une clause de revoyure est fixée au terme de la première année d’application (2027) pour évaluer le dispositif et, le cas échéant, en ajuster les modalités. Article 8 – Durée de l’accord – entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision devra automatiquement intervenir au cas où le présent accord serait remis en cause par tout texte légal dans le mois suivant la publication dudit texte.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. Article 10 - Dépôt légal - consultation et information du personnel Le présent accord, établi en six exemplaires, sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne de l’entreprise, auprès de l’Administratrice générale et en version imprimée à l’accueil du Festival. Les membres du CSE peuvent le communiquer aux salariés à leur demande.
Fait à Avignon, le 23/03/2026 En 6 exemplaires
Pour la Direction du Festival : Monsieur XXX, Directeur
