Accord d'entreprise ASS GESTION INSTITUT FORMATION PROF 43
Accord relatif à l'égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord
Début : 04/04/2019
Fin : 03/04/2022
Début : 04/04/2019
Fin : 03/04/2022
4 accords de la société ASS GESTION INSTITUT FORMATION PROF 43
Le 04/04/2019
ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’entreprise « l’Association de gestion de l’IFP43 » représentée par agissant en qualité de « Président »d'une part
et
les délégués du personnel de l’IFP43 représentés par :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté d’assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur de l’Egalité Professionnelle Femme Homme selon la loi N° 2014-873 du 4 août 2014 et les textes pris pour son application.
La loi impose de fixer les objectifs de progression sur les domaines suivants (dont obligatoirement la Rémunération Effective) : Embauche, Formation, Promotion Professionnelle, Qualification, Classification, Déroulement de Carrière, Conditions de Travail, Rémunération Effective, Mixité des Emplois, Articulation entre l’Activité Professionnelle et la Vie Personnelle.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Embauche ;
Formation ;
Rémunération Effective des Personnels.
Article 2 – Diagnostic préalable
Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux, Délégués des Personnels et membres du CHSCT ; il est annexé au présent accord.
Article 3 – Détermination des engagements et objectifs
D’embauche ;
De formation ;
De rémunération effective des Personnels.
Embauche d’un salarié :
- Effectif des salariés de l’IFP43 par catégorie socio professionnelle :
- (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)
- Afin d’atteindre l’égalité entre l’effectif des femmes et des hommes salariés de l’établissement par catégorie de personnels, l’IFP43 s’engage à rétablir l’équilibre lors des recrutements à venir.
- Les taux de progression par catégories sont inscrits dans le tableau ci-dessous :
CATEGORIE
H
F
Taux de progression
1 - Employé50%
50%
/
2 - Technicien
50%
50%
/
3 - Maitrise
/
100%
+ 1 homme
4 - Cadre
63%
37%
+ 50% femme
5 - Cadre supérieur
100%
/
1 seul salarié concerné
Total général
58%
42%
+ 14 % femme
Formation des Personnels :
- Effectif des salariés de l’IFP43 ayant suivi une formation par catégorie socio professionnelle :
- (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)
SEXE
CATEGORIE
H
F
Total général
1 - Employé
0
0
0
2 - Technicien
0
2,33
1,166
3 - Maitrise
5,25
5,25
4 - Cadre
4,91
1,75
3,74
5 - Cadre supérieur
7
7
Total général
4,24
2,1
3,33
Somme heures
SEXE
CATEGORIE
H
F
Total général
1 - Employé
0
0
0
2 - Technicien
0
7
7
3 - Maitrise
21
21
4 - Cadre
167
35
202
5 - Cadre supérieur
7
7
Total général
174
63
237
- Afin d’homogénéiser l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, de renforcer leurs qualifications et/ou développer leurs compétences, IFP43 a pour objectif d’améliorer le taux de formation des femmes.
- Ainsi, dans la continuité de son plan de formation annuel, l’entreprise prévoit
un taux de progression de 50 % dans la formation des personnels féminins.
Rémunération effective des personnels :
- Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle en nombre :
- (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)
Tranches rémunération
H
F
Total général
1: 700-14002
3
5
2: 1400-1700
2
1
3
3: 1700-2000
6
6
12
4: 2000-2300
4
6
10
5: +2300
27
14
41
Total général
41
30
71
- Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle en nombre :
- (Base de Données Economiques et Sociales au 31/12/18)
Tranches rémunération
H
F
Total général
3: 1700-200050%
50%
100%
2: 1400-1700
67%
33%
100%
5: +2300
66%
34%
100%
4: 2000-2300
40%
60%
100%
1: 700-1400
40%
60%
100%
Total général
58%
42%
100%
- IFP43 réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble des personnels féminins et masculins en fonctions des compétences professionnelles sans distinction fondée sur leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur état de santé ou handicap.
- Les écarts constatés dans les rémunérations s’expliquent principalement par des évolutions de salaires du fait de l’ancienneté cumulée conformément aux grilles indiciaires.
Ifp43 s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur le niveau de formation d’expérience et de compétences requis pour le poste.
- La rémunération des personnels s’effectue selon une grille évolutive de salaire annexée au présent accord, sans distinction entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Article 4 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Article 5 – Consultation des représentants du personnel
Article 6 – Durée de l’accord
Article 7 – Interprétation de l’accord
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Modalités de publicité de l’accord
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRECCTE ;
Fait à Bains, le 4 avril 2019En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour les délégués du personnel de l’IFP43
Mise à jour : 2020-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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