ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DE LA RESIDENCE LE PRIEURE
Entre les soussignés :
L’association RESIDENCE LE PRIEURE,
Association Loi 1901, dont le n° SIRET est le 313 447 138 00 30, dont le siège social est situé 9 Rue de la Chaussée - 44380 CORDEMAIS, Représentée par son Président, Monsieur XXX, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, dûment mandatées et habilitées par l’ensemble des élus CSE, D’autre part,
PREAMBULE
Tenant compte du souhait de valoriser des salariés dans la cadre de leur investissement individuel et notamment leur implication régulière et un savoir-être adapté ; il est proposé de scinder la prime décentralisée en 2 volets :
1er volet : 2.5 % de la Masse Salariale brute versée au titre du temps de présence sur la période considérée
2ème volet : 2.5% de la Masse Salariale brute versée en lien avec l’investissement individuel et le savoir-être adapté.
Ce sujet a fait l’objet d’un échange avec les membres titulaires du CSE préalablement à l’accord lors de la réunion CSE du 18 février 2025 et du 18 mars 2025. Les parties ont souhaité initier le changement et rechercher des modalités de distribution autre que les seules absences liées à la maladie. La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à l’ensemble des salarié·e·s de la résidence répondant aux conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Être employé au sein de la résidence, sous contrat à durée Indéterminée ou sous contrat à durée déterminée depuis plus de trois (3) mois consécutifs à la date du versement de la prime ;
On entend par « consécutif » la présence d’un lien contractuel continu, c’est-à-dire sans interruption de contrat du type solde de tout compte ou échéance du terme d’un contrat non renouvelé, etc.
Être présent à l’effectif à la date de versement de la prime décentralisée.
Sont exclus du bénéfice de la prime décentralisée conformément aux dispositions conventionnelles applicables :
Les salarié·e·s non qualifié·e·s embauché·e·s en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
Les contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) comptant moins d’un an de travail effectif à la date de versement de la prime.
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Les directeur·rice·s généraux·ales, dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
A titre dérogatoire, il est entendu que pour les salarié·e·s en contrat à durée indéterminée qui partiraient et arriveraient en cours d’année et sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté prévue, la prime décentralisée sera versée au prorata temporis du temps de présence sur le second semestre 2025 et le 1er semestre 2026.
ARTICLE 2 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée :
Les parties rappellent que le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salarié·e·s bénéficiaires est, conformément à la convention collective applicable, égale à 5 % de la masse des salaires bruts. Le montant correspondant à 5% de la masse salariale est réparti comme suit :
Pour le premier volet : 2.5% de la masse salariale tenant compte du temps de présence
Pour le second volet : 2.5% de la masse salariale liée à l’implication régulière et au savoir-être adapté au regard des valeurs de la Fondation
Ainsi, et plus précisément : a. Le premier volet relatif au temps de présence effective : 2.5% de la masse salariale de la période considérée de 6 mois sera versée au prorata du temps de présence effective durant la période (180 jours). Il est précisé que les situations suivantes n’entraînent pas d’abattement du temps de présence :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Absences pour congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentant·e·s du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnues sur la période considérée et sans rétroactivité,
Absence faisant suite au décès d’un conjoint ou d’un enfant,
Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Absence pour événements familiaux et enfants malades
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises,
Congés sans solde validés par la Direction
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Les absences liées à la maladie de la femme enceinte à partir du début du 5ème mois de grossesse (sous réserve de fournir le calendrier de grossesse fourni par la CPAM).
A titre d’exemple, un·e salarié·e effectivement présent·e 90 jours sur la période percevra : 2.5% de sa masse salariale brut sur la période X 90 jours 180 jours Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle et accident du travail ou de trajet sont réintégrées dans le salaire brut des bénéficiaires que la Fondation applique la subrogation ou non. Les salarié·e·s ne bénéficiant pas de la subrogation devront fournir les relevés d’IJSS à l’établissement afin de les réintégrer dans le salaire brut pour le calcul de la prime décentralisée. Le montant global de l’abattement pour chaque période sera établi pour l’ensemble de la structure et constituera une enveloppe globale qui sera redistribuée dans le cadre du second volet de la prime décentralisée liée à l’investissement et au savoir-être adapté. Dans un souci de gestion opérationnelle, il est entendu que l’abattement correspondant aux absences sur le premier semestre est calculé sur la période du 01/06/2025 au 31/10/2025. Les absences non connues du mois de mai seront reportées sur l’enveloppe du 1er semestre 2026.
b. Le second volet relatif à un savoir-être adapté : 2.5% de la masse salariale de la période considérée de 6 mois sera versée au·à la salarié·e ayant démontré, durant la période précitée, son implication dans le poste qu’il·elle exerce et un savoir être adapté. Il est entendu qu’un abattement de la prime sera effectué dans les cas suivants :
Entretien de recadrage écrit ou oral et/ou Sanction disciplinaire au cours de la période
Absence d’implication, participation dans la mise en œuvre des protocoles et non-respect avéré des règles d’hygiène conformément au règlement intérieur
Posture professionnelle inadaptée
Absence d’application des acquis de formations y compris formations « sécurité »
A ce titre, les parties rappellent leur attachement particulier au respect des règles, protocoles et plans de soin dans le cadre des conditions de travail. Dans ces situations, il est entendu que l’enveloppe pourra être réduite et pourra aboutir à une absence de versement, y compris dans le cas où le·la salarié·e concerné·e aurait été absent·e, pour quelle que cause que ce soit, sur toute la période considérée. Le montant global qui n’aurait pas été versé au titre du premier volet de la prime décentralisée et le montant global de l’abattement constitué dans la cadre du second volet de la prime sera redistribué aux bénéficiaires ayant démontré une implication et un savoir-être au-delà des attentes habituelles liées au poste et au savoir-être. Il est convenu entre les parties que les salarié·e·s qui percevront, pour ce volet, un montant inférieur à 2.5% de leur masse salariale brute seront reçus individuellement par leur encadrant·e.
ARTICLE 3 : Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet de deux versements :
Un premier versement avec la paye du mois de novembre 2025
Un deuxième versement avec la paye de mai 2026.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et publicité :
Le présent accord a une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par les membres titulaires du CSE. Aux termes du délai d’opposition, le présent accord, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
