ACCORD PORTANT SUR LA CONTREPARTIE RELATIVE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE AU SEIN DE LA RESIDENCE LE PRIEURE
Entre les soussignés :
L’association RESIDENCE LE PRIEURE,
Association Loi 1901, dont le n° SIRET est le 313 447 138 00 30, dont le siège social est situé 9 Rue de la Chaussée - 44380 CORDEMAIS, Représentée par son Président, Monsieur XXX, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
, dûment mandatées et habilitées par l’ensemble des élus CSE,
D’autre part,
Il est conclu, entre les parties, les dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage ci-après définies, au sein de la résidence.
PREAMBULE
L’article L.3121-3 du Code du Travail précise : « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».
L’article L.3121-7 du Code du Travail précise : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L.3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ».
Dans la cadre du travail sur l’organisation en cours sur la structure et afin de clarifier les temps de pause, les parties se sont réunies afin de parvenir aux mesures du présent accord pour organiser de manière uniforme les contreparties allouées aux temps d’habillage-déshabillage.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’une
contrepartie en repos dans le cadre pour le temps d’habillage et de déshabillage dans l’établissement.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la résidence Le Prieuré.
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à toute personne, salarié de la résidence, dont le poste nécessite de part ses obligations contractuelles et statutaires, le port d’une tenue de travail soit les salariés occupant les fonctions de :
Infirmier(ère)s diplômés d’état (IDE)
Aides soignants (tes),
Aides médico-psychologiques
Agents de soins
Agents de services hôteliers
Cuisiniers et chef de cuisine
Agents de maintenance
Linger(e)
ARTICLE 3– LES MODALITES DE LA CONTREPARTIE
Le temps d’habillage /déshabillage fera l’objet d’une contrepartie en repos. Sera attribué aux bénéficiaires de cet accord un temps de 10 (dix) minutes de pause supplémentaire par jour travaillé. Ce temps de pause sera organisé suivant une note de service au sein de l’établissement. Les critères suivants devront être respectés :
Ce temps sera accolé à un temps de pause et/ou à une fin de service prévu dans la journée
Ce temps sera posé sur une période nécessitant moins de présence de personnel au regard de la charge de travail afin de ne pas porter préjudice à la prise en charge des résidents
Ce temps sera posé sans impacter les temps de transmission avec l’équipe de nuit matin et soir
Ce temps sera posé afin de permettre le maintien d’une présence continue dans les services.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD - MODALITES DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (2025 -2028). L’accord est conclu à durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er juin 2023 et ’achèvera au 31 mai 2026.
Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.
ARTICLE5 – AGREMENT - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages écrits et oraux et décisions unilatérales de l’employeur applicable dans les établissements de la Fondation jusqu’à ce jour. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord à durée déterminée cessera de produire ses effets par la simple survenance de son terme.
