ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE NUIT Entre MARPA ASS GESTIONNAIRE RESIDENCE DES SOURCES, Association immatriculée sous le numéro SIRET 392 981 916 00019, dont le Siège Social est situé à Combeaufontaine (70120) – 14 rue de Franche Comté, représentée par M , agissant en qualité de Présidente. D'une part, et L’ensemble des salariés de l’association Marpa Résidence des Sources, suite à la ratification de l’accord, constatée par la signature directe de chacun des salariés, D'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord a été conclu en vue d'assurer la bonne marche de l'association, d'améliorer ses capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir l'emploi des salariés, sans porter préjudice à leurs intérêts. La pratique sur ses dernières années a mis en évidence l'importance de formaliser les modalités de recours à l’astreinte de nuit, le régime de l'astreinte de nuit mais également de fixer les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. L’objectif de la mise en place d’une astreinte au sein de l’Association est de pouvoir répondre à toute sollicitation à caractère urgent d’un partenaire, en dehors des heures d’ouverture habituels. Aussi les parties conviennent de la nécessité d'encadrer le recours à l'astreinte par le présent accord. Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel majeur de l’Association Marpa « Résidence des Sources » qu’il soit embauché en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée ( CDD) , quel que soit son statut ( cadre ou non cadre) et les modalités d’organisation du temps de travail. Article 2 : Astreinte 2.1 - Définition de l'astreinte Le code du travail définit l'astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité et d’être joignable afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association depuis son domicile ou sur le site. Aussi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu lui permettant de se rendre sur son lieu de travail dans un délai raisonnable. Le rôle de la personne d’astreinte est de réceptionner les sollicitations urgentes des partenaires et de prendre les mesures conservatoires en intervenant si nécessaire, afin d’assurer la mise en sécurité sur site des biens et des personnes en cas de risque immédiat. La période d'astreinte, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être , le cas échéant, en mesure d’intervenir, ne constitue pas du temps de travail effectif. Si aucune intervention n'a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il n'est pas possible de prévoir des périodes d'astreinte pour les salariés en congés payés, en formation, en arrêt de travail. Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année. Il n'est pas possible de mettre sous astreinte des salariés 7/7. Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l'employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. 2.2 - Programmation de l'astreinte La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc). Les formalités de demande de mise en œuvre d'une astreinte tout comme le planning se font par voie d'affichage et/ou par email. 2.3 – Période d'astreinte de nuit La période d’astreinte de nuit correspond à la plage horaire 20 h 30 du jour J à 07 h 00 du jour J +1 , soit 10 heures 30 minutes consécutives. Article 3 : Intervention pendant astreinte 3.1- Définition de l'intervention Elle nécessite un déplacement sur site. Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d'intervention. La durée de l'intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif. L'organisation de l'astreinte et l'intervention pendant l'astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. 3.2 - Formalités de prise en compte de l'intervention L'intervention est déclenchée par l'appel au salarié. A chaque intervention, le salarié devra compléter le bon d’intervention indiquant l’heure de prise en charge de l’appel, son heure de départ de son domicile et son heure de retour. Le modèle de bon d’intervention à compléter sera fourni par l’association. 3.3 - Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires Le salarié devra bénéficier d'un temps de repos intégral de 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l'intervention. Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte En cas d’intervention pendant le repos journalier, si le salarié a bénéficié de 11 heures de repos ininterrompu, le repos journalier est considéré comme pris. En cas d’intervention pendant le repos hebdomadaire, si le salarié a bénéficié de 35 heures de repos ininterrompu, le repos hebdomadaire est considéré comme pris. En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire dans les conditions exposées ci-dessus, celui-ci devra être récupéré à la suite de la dernière intervention et, en cas d’impératif de service, sous réserve de validation par le directeur, au plus tard dans les 10 jours suivants. Cette disposition ne peut en aucun cas permettre de planifier le non-respect des durées de repos ci avant énoncées. Si le salarié n'intervient pas pendant la période d'astreinte Le temps d'astreinte n'a pas d'impact sur le temps de repos. 3.4 - Articulation des interventions avec les durées maximales du travail Les durées maximales de travail s'imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte. Celles-ci sont fixées à :
12 heures de travail effectif par jour
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 4 : Indemnisation et compensation financière Le détail des astreintes et des interventions effectuées devra être indiqué mensuellement dans un relevé d’astreinte validé par le directeur. Le paiement des interventions se cumule avec la prime d’astreinte. En effet, la prime d’astreinte ne comprend pas les temps d’intervention. Les parties conviennent d'une indemnisation forfaitaire des périodes d’astreinte de la façon suivante :
41,67€ bruts de prime d’astreinte par période d’astreinte de nuit.
Les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes sont rémunérés à la minute, comme toute heure travaillée en application du taux horaire habituel du salarié, sous réserve de transmission du bon d’intervention au directeur. Si le temps d’intervention amène à dépasser la durée légale de travail, les heures supplémentaires ainsi effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu aux majorations légales.
Article 5 : moyens matériels
Afin de pouvoir joindre le salarié assurant l’astreinte, l’association mettra à disposition de celui-ci un téléphone portable. Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition est en état de marche et connecté pendant toute la durée de l’astreinte.
Article 6 : Suivi des astreintes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document recapitulant la durée des astreintes accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail et sera conservé pendant 1 an
Article 7 : suivi médical des salariés soumis à astreinte
Dans le cadre des visites médicales, il est porté à la connaissance du médecin du travail que le salarié est soumis à l’astreinte. Il appartient au médecin du travail de fixer les modalités de temporalité des visites médicales pour le salarié.
Article 8 : information du personnel
Le présent avenant fera l'objet d'une note d'information, reprenant le texte même de l'accord, remise à chaque salarié de l’Association ainsi qu'à tout salarié embauché. Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er juillet 2026.
Article 10 : Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l'ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 11 : Dépôt dématérialisé et publicité Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Fait à CombeauFontaine, le 12/06/2026 En 8 exemplaires originaux Le Président * Les salariés de l’Association MARPA Résidence des sources, désignés dans la liste d’émargement qui suit*
*faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher en bas à gauche de chaque page
