L’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention Sociale
(AGEP) dont le siège social est situé au 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale représentative suivante : SUD SANTE SOCIAUX, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Par accord d’entreprise conclu le 2 avril 2024, l’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention sociale a mis en place un FORFAIT DE MOBILITES DURABLES, dont l’application a débuté le 2 avril 2024.
Après avoir analysé près d’un an de pratique, les parties ont entendu réviser l’Accord initial précité, et ont négocié et conclu le présent Avenant de révision.
En effet :
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone demeurent des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Le présent avenant poursuit le même objet que l’Accord initial, et vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile-travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et des décrets associés. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent avenant confirment leur volonté d'inscrire l'Association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent avenant révise l’Accord initial à la suite de sa première année de mise en application. Cette révision a essentiellement pour objet d’ajuster les modalités d’attribution et de versement du forfait mobilités durables, notamment: - La clarification des conditions d’éligibilité avec un seuil minimal de 10 jours d’utilisation par mois ; - La mise en place d’une déclaration simplifiée pour le covoiturage par attestation sur l’honneur co-signée.
Toute évolution législative ou réglementaire impactant les dispositions du présent accord fera l’objet d’une nouvelle révision en concertation avec les parties signataires.
Ainsi il a été conclu et négocié ce qui suit :
--- ARTICLES 1 À 5 : Textes inchangés (voir version initiale). ---
Article 6. Modalités de versement du forfait
La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement. Le calcul du forfait est basé sur l’utilisation effective d’un des modes de transport éligibles au moins 10 jours par mois. Pour chaque mois où ce seuil minimum est atteint, le salarié percevra un montant forfaitaire de 35 €. Le montant total versé ne pourra excéder 350 € par année civile, même en cas d’utilisation supérieure. Le versement du forfait sera effectué de manière trimestrielle, à terme échu. Le salarié devra transmettre un décompte détaillant les jours d’utilisation des modes de transport éligibles pour chacun des trois mois du trimestre concerné. La déclaration devra être effectuée avant le 10 du mois suivant le trimestre échu (exemple : du 1er au 10 octobre pour le trimestre de juillet à septembre).En cas de non-respect du seuil minimum de 10 jours par mois ou en cas d’envoi tardif des justificatifs, le forfait mobilité durable ne sera pas versé pour le trimestre concerné. L’indemnité FMD est exonérée d’impôt sur le revenu. Chaque année, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective du moyen de déplacement. Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent également transmettre au service RH un justificatif dont le format dépend du mode de transport utilisé :
Pour tous:
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le trimestre concerné ;
- Ou un justificatif de paiement.
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage :
Afin de déclarer les trajets effectués en covoiturage, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur co-signée par les participants, précisant: -Les noms et prénoms des collaborateurs partageant le trajet; -Les dates et trajets concernés (lieu de départ et lieu d’arrivée). Cette attestation devra être transmise avec les autres justificatifs avant le 10 du mois suivant le trimestre échu. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables : une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) : justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 5 de l’ accord initial divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié. Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés. L’Association procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant. Le salarié qui quitte les effectifs de l’association en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L'association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
--- ARTICLE 7 À 8 : Textes inchangés (voir version initiale). ---
Article 9 Durée et agrément de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2025.
Il sera soumis à la procédure d’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles). Il s’appliquera dès le lendemain de son agrément.
--- ARTICLE 10 À 13 : Textes inchangés (voir version initiale). ---
Article 14 Dépôt de l’accord et Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
