Accord d'entreprise ASS HALTE GARDERIE LES PETITES CANAILLES

UN ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

2 accords de la société ASS HALTE GARDERIE LES PETITES CANAILLES

Le 12/03/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

 

Association Les Petites Canailles

50, rue des Rossignols

38280 VILLETTE-D'ANTHON

04 72 02 23 05

lpc.villettedanthon@gmail.com

ACCORD D’ENTREPRISE du 12 mars

Gestion des heures supplémentaires

ENTRE

L’association Les petites canailles

Située 50, rue des Rossignols

38280 VILLETTE D’ANTHON

 représentée par en sa qualité de présidente,

ET

 La membre de la délégation du personnel du CSE : en sa qualité de membre titulaire élue.

 Préambule

L’association parentale gère une crèche de trente places grâce à une équipe de 13 salarié(e)s

A la demande des salariées, les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures pourront être récupérées sans limite de temps mais avec un plafond du nombre d’heures cumulées.

Champs d’application

 Le présent accord s’applique à tous les salarié(e)s à temps plein de la structure.

Développement des mesures

La crèche est ouverte au public de 7h30 à 18h30.

Les horaires de travail habituels sont compris entre 6h45 (pour l'agent d'entretien) à 18h45 pour les professionnel(le)s qui ferment la structure.

°Afin de favoriser les temps de réflexion de l’équipe éducative en dehors de la présence des enfants, nous souhaitons organiser les réunions de 18h30 à 20h30.

Cela concerne :

- une réunion d’équipe mensuelle

- Un temps d’analyse de pratiques professionnelles tous les deux mois.

- Exceptionnellement une réunion avec les familles, un temps de formation ou autre.

° Afin de favoriser les rencontres entre l’équipe et les parents, nous souhaitons organiser des réunions jusqu’à 22h30.

Cela concerne :

- Une réunion mensuelle avec les membres du conseil d’administration à laquelle participe la directrice et l’adjointe.

- Exceptionnellement (2 à 3 fois par an) une réunion avec l’équipe et les parents.

° Ponctuellement, en cas d’absence de personnel, la direction peut être amenée à demander aux salarié(e)s de faire des heures supplémentaires. Ces heures pourront être récupérées dans la limite d’une heure hebdomadaire. Au-delà, elles seront payées selon les règles en vigueur.

Pour rappels :

- En l'absence de contrats annualisés, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires.

- La convention collective ALISFA fixe un contingent annuel d'heures supplémentaires à 60 heures payées par an et par salarié. Toutes les heures supplémentaires ayant fait l'objet d'une compensation financière sur l'année sont prises en compte. En cas de dépassement de ce contingent, le(la) salarié(e) a droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). Les heures supplémentaires ayant fait l'objet d'un repos compensateur ne sont pas prises en compte dans ce contingent.

Dans ce contexte, nous proposons de tenir un registre des heures supplémentaires et de leur récupération.

Ces heures seront majorées de 10%

Elles pourront être récupérées à la demande de la (du) salarié(e)s en accord avec la direction.

Lorsqu’un plafond de 20 heures sera atteint, la direction pourra imposer la récupération des heures.

Ce plafond pourra être augmenté à 30 heures pour le/la responsable adjoint(e) et 40 heures pour le/la directeur/trice qui participent à plus de réunions.

Les heures pourront, exceptionnellement et dans la limite de 3 fois par an, être récupérées en journées complètes (dont la journée de solidarité).

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2024 pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel lors du bilan annuel de décembre afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de l’Isère en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association les petites canailles.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

 L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Les petites canailles,

Le 12 mars 2024,

Signature de l’employeur Signature du membre de la délégation

   du personnel au CSE