Accord collectif sur la participation aux frais de transport
du personnel de l’hôpital Saint-François AHOM pour 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Etablissement AHOM Hôpital Saint-François, 62 rue Saint-François à Marange-Silvange, numéro SIREN 77998579500011, représenté par Monsieur , Directeur Adjoint, d’une part, ET La déléguée syndicale CGT, représentative de l’Etablissement AHOM Hôpital Saint-François, Madame , d’autre part D’autre part,
Préambule
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets entre la résidence et le lieu de travail. Ce dispositif a ensuite été complété par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, puis, plus récemment par la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui met en place un « forfait mobilités durables » dont les contours sont précisés par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020. Il en résulte que la législation permet à l’employeur de prendre en charge, de façon forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils se déplacent selon l’une des modalités suivantes :
Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo électrique ou non) ;
Conducteur ou passager en covoiturage ;
Voiture thermique ;
Voiture électrique ou hybride rechargeable ;
Voiture à hydrogène.
Dans le cadre de ce dispositif, les employeurs peuvent ainsi, sous certaines conditions exposées ci-après, verser à leurs salariés une prime forfaitaire, destinée à compenser une partie de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule à moteur ou d’utilisation d’un cycle, qui sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros maximum pour les frais de carburant ou au titre de la mobilité durable. En application du dispositif autorisé par la loi, l’Etablissement AHOM Hôpital Saint-François souhaite participer à une partie des frais de transport personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail. Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ladite prime au sein de l’établissement pour l’année 2020.
ARTICLE I – Les conditions obligatoires à respecter
En introduction, il est précisé que le remboursement de tout ou partie des frais de déplacement doit s’appliquer à l’ensemble des salariés éligibles dans les mêmes conditions. Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’impôt, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules à moteur ou l’utilisation d’un cycle de leurs salariés est conditionnée au respect des conditions suivantes :
1-A. Les frais pris en charge
En premier lieu, les frais liés aux véhicules susceptibles d’être ainsi pris en charge sont :
Les frais de carburant ;
Les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électrique et hybrides rechargeables ;
Les frais exposés pour l’alimentation des véhicules à hydrogène ;
Les frais liés à l’utilisation d’un cycle ;
Les frais en cas de covoiturage pour le conducteur ou pour le passager.
1-B. Les conditions liées au transport
En second lieu, pour bénéficier du régime social de faveur, l’employeur ne peut prendre en charge de tels frais pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que dans deux situations :
Lorsque la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou un service privé mis en place par l’employeur, ou qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
Lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait des horaires de travail particuliers du salarié ne lui permet par d’emprunter un mode collectif de transport.
1-C. Les exclusions
En troisième lieu, doivent être exclus du bénéfice de cette prise en charge :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
Les salariés logés dans les conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
1-D. Les salariés à temps partiel
En quatrième lieu, concernant les temps partiel, l’article R.3261-14 du Code du travail prévoit que :
Si leur durée contractuelle du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, alors ils bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Ainsi, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures de travail égal ou supérieur à 17h30 heures par semaine minimum par rapport à 35 heures bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Si leur durée contractuelle du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, alors ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
1-E. Les justificatifs obligatoires à transmettre à l’employeur
En cinquième lieu, les salariés doivent impérativement transmettre à leur employeur les éléments justifiant de cette prise en charge. En cas de contrôle, l’employeur doit ainsi être en mesure de fournir, à tout le moins, soit la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilités durables par chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE II- : Montant et abattements
II-A. Montant 2020 de la participation aux frais de transport
La prime liée aux frais de transport se calcule par année civile. Pour l’année 2020, il est convenu de verser en mars 2021, une prime d’un montant forfaitaire annuel de 200 euros nets pour tout salariés remplissant les conditions énumérées ci-dessus.
II-B. Abattement/ Exception / Heures supplémentaires et complémentaires
II-B.1 Absences générant les abattements
Depuis 2015, malgré l’opposition de la déléguée syndicale, la Direction a décidé d’instaurer un abattement sur les frais de déplacements de 0,55 € par jour de maladie sur la période considérée. Dès 2018, l’abattement englobe également les jours d’absence pour évènements exceptionnels et pour enfant malade.
II-B.2. Négociation 2020 et exceptions
Pour l’année 2020, la négociation enclenchée par la CGT a permis d’aboutir à un consensus puisque la Direction s’est engagée à ne plus inclure les jours d’absence pour évènements exceptionnels et pour enfant malade dans le décompte des jours donnant lieu à abattement.
II-B.3 Décompte des heures supplémentaires et complémentaires réalisées
L’abattement instauré sur les jours d’absence pour maladie ne tenant pas compte des heures supplémentaires (HS) et complémentaires (HC) réalisées par les salariés, le syndicat CGT a obtenu que l’abattement soit réduit proportionnellement au nombre d’HS et HC effectuées par les salariés concernés sur la période considérée, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
ARTICLE III– : Modalités de mise en œuvre
Les salariés éligibles au versement de la prime d’aide au déplacement, au titre de l’utilisation d’un véhicule à moteur, s’engagent à compléter le document remis à cet effet par l’employeur et à le lui remettre avec une photocopie recto/verso de la carte grise (certificat d’immatriculation) de leur véhicule personnel à leur nom ou à celui de leur conjoint, concubin ou pacsé, ou au nom du conducteur du véhicule en cas de covoiturage. Les salariés éligibles au versement de la prime d’aide au déplacement, au titre du forfait « mobilité durable », doivent transmettre à l’employeur les éléments justifiant les frais engagés pour leurs déplacements à savoir, soit un justificatif de paiement, soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilité durable.
ARTICLE IV– : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord concerne l’année 2020 mais entrera en vigueur avec effet rétroactif au 31 mars 2021.
