Loi de 1908 – Siège social : Hôpital Saint François
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PROTOCOLE
DES MODALITES D’ATTRIBUTION
ET DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT
DE LA PRIME DECENTRALISEE
PROTOCOLE
DES MODALITES D’ATTRIBUTION
ET DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT
DE LA PRIME DECENTRALISEE
Art. A3.1.3 de la Convention Collective Durée d’application Du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022
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Signé entre la Direction et la déléguée syndicale CGT Le 09/06/2022
PROTOCOLE
Il est versé globalement, à chaque salarié, en dehors des contrats aidés, une prime de 5% de son salaire brut, en juin et décembre de chaque année. Dès le mois de décembre 2010 (deuxième semestre de la prime 2010), chaque contrat aidé percevra également une prime mais d’un montant de 2,5% de son salaire brut qui sera versée en juin et en septembre. Cependant, les salariés devront satisfaire aux mêmes conditions d’attribution telles que définies ci-dessous. A titre indicatif, à partir du 1er décembre 2020, tous les salariés de l’établissement hors praticiens (médecins et pharmaciens), ont perçus une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur à hauteur de 238 euros brut pour un temps plein, conformément à la décision unilatérale du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé.
Cette rémunération brute n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime :
Les CDI devront totaliser au minimum deux mois de présence continue ou discontinue dans l’établissement au cours de la période de référence (l’analyse des deux mois se fera par semestre) ;
Les CDD, y compris les contrats aidés, devront totaliser une ancienneté dans l’établissement supérieure ou égale à six mois au cours des vingt-quatre mois précédents le semestre considéré.
Les périodes de calcul (semestres) sont les suivantes :
Du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, avec six jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 7ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, avec également six jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 7ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Par ailleurs, il est entendu que ne donneront pas lieu à abattement les absences :
provoquées par la fréquentation de cours professionnels
pour les périodes de congés payés autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux, les représentants du personnel, au titre des dispositions légales et conventionnelles
pour congés de maternité, ou d’adoption, tels que définis à l’Art. 12.01 de la Convention Collective
pour maladie en rapport avec la grossesse
pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement
pour accidents de trajet, assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale
pour les périodes où un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
pour les périodes où un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, économique, sociale et syndicale, des cadres et animateurs pour la jeunesse
pour congé de courte durée prévues aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective
pour jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
pour congés paternité
pour participation à un jury d’Assises
pour un arrêt maladie qui suit immédiatement une hospitalisation marquant le début de l’absence du salarié.
pour arrêt de travail à l’initiative du Médecin du Travail
REDISTRIBUTION DU RELIQUAT RESULTANT DE LA MINORATION
La somme retenue dans le cadre des minorations déduites aux salariés absents fera l’objet d’un reversement forfaitaire aux salariés n’ayant subi aucun abattement en application du présent protocole.
Enfin il y a lieu de distinguer :
D’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective ;
D’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Fait à Marange-Silvange, le 9 juin 2022 Déléguée syndicale CGTDirecteur Adjoint
