ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association LE CAP dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 4-6 rue Schlumberger.
Ladite Association représentée par XXX agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-Le représentant du personnel au CSE, XXX, titulaire du CSE,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L 2313-2 du Code du Travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
L’article L 2313-3 du Code du Travail dispose « En l’absence d’accord mentionné à l’article L 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité, peut déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts. ».
L’Association LE CAP comporte un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200), 4-6 rue Schlumberger.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
L’Association LE CAP est constituée d’un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200) 4-6 rue Schlumberger.
Par ailleurs, l’Association LE CAP dispose de différents sites situés à :
ALTKIRCH (68130) - 39 avenue du 8ème Régiment de Hussards - Quartier Plessier – Bâtiment 1,
SAINT-LOUIS – (68300) – 20 rue du Ballon,
THANN (68800) – 7 rue Saint Thiébaut,
ne constituant pas des établissements distincts au sens de la jurisprudence.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association LE CAP est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 6 mars 2023 soit pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’Association LE CAP.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Mulhouse, Le 3 février 2023
Le représentant titulaire du CSEPour l’Association LE CAP
