ENTRE : L’association de l’Immaculée Conception, représentée par XXX, agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
La SNEC-CFTC, représentée par XXX
La CFDT, représentée par XXX
La CGT, représentée par XXX
D’autre part, Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des échanges entre la direction et les partenaires sociaux entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été engagés au sein de l’association de l’Immaculée Conception. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 06.03.2025, 24.04.2025 et 02.07.2025. Les thèmes retenus ont été :
Proposition revalorisation pour les strates 1 et 2 en plus de la revalorisation nationale de 1%,
Part mutuelle employeur : augmenter la part employeur à 70%,
Mobilités douces : présentation du montant, personnes concernées.
1 - Revalorisation des strates 1 et 2 de 1% en plus de l’accord national : Une revalorisation des salariés en strate I et II de 1% en plus de l’accord national est demandée. Le conseil d’administration et de l’association de l’Immaculée Conception réunit en conseil d’administration le 1er juillet 2025 ne valide pas cette demande pour cause d’équilibre budgétaire. 2 - Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle santé à hauteur de 70% : La demande porte sur l’augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle santé à hauteur de 70%. Le conseil d’administration de l’association de l’Immaculée Conception réunit en conseil d’administration le 1er juillet 2025 propose une prise en charge de la part employeur de la mutuelle santé à hauteur de 55%. 3- Mise en place d’un forfait mobilités durables : Les parties se mettent d’accord sur l’attribution d’un forfait mobilités durables. Il concerne l’ensemble des salariés de l’association de l’Immaculée Conception dans les conditions suivantes :
PRÉAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la transition vers une économie respectueuse du climat et contributive à la préservation de l’environnement durable. L’association de l’Immaculée Conception accompagne ses salariés qui utilisent des moyens de transport durables, doux et propres. Champ d’application : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’association de l’Immaculée Conception.
ARTCILE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail, afin d’encourager les déplacements domicile-travail respectueux de l’environnement.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les personnels de droit privé de l’association de l’Immaculée Conception en CDD ou en CDI. Un salarié multi-employeur ne pourra pas cumuler le versement du FMD auprès de l’ensemble de ses employeurs. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée du travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire, la prise en charge par l’association de l’Immaculée Conception sera proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 3 : MODE DE TRANSPORT ÉLIGIBLE
L’accord prend en compte les moyens de transport alternatif utilisés par les salariés de droit privé de l’association de l’Immaculée Conception pour leurs trajets professionnels du domicile du salarié à son lieu de travail. Les moyens de transport pris en charge sont :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Sont exclus, les moyens de transport suivants :
Véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Transports publics (avec abonnement), déjà pris en charge à 50% par l’employeur (obligation du Code du travail)
Marche à pied
ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT
L’employeur s’engage à verser un forfait annuel de :
100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
150 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
200 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
exonéré de cotisations sociales dans la limite fixée par la réglementation en vigueur. Ce montant est versé :
En une seule fois au mois de juillet,
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait doit fournir :
Pour tous tes modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport éligible conformément à l’article 3 ;
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike…) (modèle d’attestation sur l’honneur) https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive .
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme (modèle d’attestation sur l’honneur)
https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive . Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (https://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s’appliquera à compter du 1er septembre 2025. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Laval, le 4 juillet 2025 Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives : Pour le Président de l’OGECPour le SNEC-CFTC Le Chef d’Établissement coordinateurLe Délégué Syndical XXXXXX Pour la CFDTPour la CGT Le Délégué SyndicalLa délégué Syndicale XXXXXX
