L’Association IFAPE dont le siège social est située au 97 Montée de Font Vert – 83140 SIX-FOURS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
ET
Les délégués du personnel : Monsieur et Mme en leur qualité de membres titulaires élus.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » adopté par le Parlement le 21 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement et les conditions d’octroi de cette prime sont fixées dans le présent accord.
C’est à l’occasion de la réunion plénière dirigeants/salariés de l’IFAPE qui s’est tenue dans les locaux du siège le 14 décembre 2018 que cette information a été annoncée, étant entendu que la mesure devait être précisée en fonction des informations à venir.
Article 1 – BENEFICIAIRES :
Cette prime aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés. La loi précise que cette prime défiscalisée doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.
Dans ce cas, sont recensés à l’IFAPE à la date du 31 décembre 2018 : 50 salariés présents physiques, parmi lesquels 48 sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle.
Article 2 – CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION :
La prime est accordée aux salariés dès lors qu’ils sont liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime est fixé à un seuil maximal de 800.00 € pour les salariés à temps plein. Son montant sera variable pour les salariés issus des services de la formation (formateurs/trices occasionnel(le)s) et du soutien scolaire (intervenant(e)s éducatifs/ives), en contrat de travail à temps partiel ; ainsi, son calcul sera ramené et proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chacun et de leur durée de présence effective et respective en 2018.
Cette prime est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic ; par conséquent, les salariés bénéficiaires auront perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute de 53 944.80 € maximum, soit 42 384.00 € en net (ou 3 532.00 € de salaire net mensuel moyen en 2018).
Article 3 – VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL :
Il est décidé que la prime pouvoir d’achat serait versée le 31 décembre 2018 pour les salariés permanents, elle sera donc visible et mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2018. Pour ce qui est de la prime pour les salariés « non permanents », celle-ci sera versée en mars 2019, avant le 31 mars 2019 délai limite, après calcul comme exposé ci-dessus en référence à l’article 2, et sera indiquée sur les bulletins de paie de mars 2019.
En application des textes, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage habituel de l’employeur ; - est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; - n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Article 4 – INFORMATION DU PERSONNEL :
Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 pour les salariés « permanents » et au mois de mars 2019 aux salariés occasionnels (formation et soutien scolaire).
Article 5 – DUREE ET EFFET :
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (DIRECCTE) et adressé par courrier recommandé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
